ACCORD PROROGATION DES MANDATS

Selon les articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du Travail.

Entre

La Société Câbleries LAPP S.à.r.l, sise Technopôle Forbach Sud – 57600 FORBACH,

représentée par , Directrice Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

CGT Représentée par

FO Représentée par

CFTC Représentée par

D’autre part,

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement de l’instance CSE, il a été décidé la prorogation des mandas des représentants du personnel jusqu’au 30 octobre 2021.

ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord

ARTICLE 3 – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Forbach, le 17 Juin 2021 en 5 exemplaires.

Pour la société Câbleries LAPP S.à.r.l.,

Directrice Ressources Humaines

Pour la FO, Pour la CGT

Pour LA CFTC