Accord d'entreprise "Un accord partiel sur les congés pour évènements familiaux (accord) et sur les rémunérations (décision unilatérale)" chez SDAB - SOCIETE DE DIFFUSION D'ARTICLES DE BRICOLAGE (LE ROY MERLIN)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Négociation annuelle obligatoire 2019

SAS SDAB Leroy Merlin

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de trois réunions les 12, 15 et 19 mars 2019.

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

La société SAS SDAB était représentée par xxxxxx en sa qualité de xxxxxxxx du groupe Solig, assisté par xxxxxxx groupe Solig.

L’organisation syndicale xxxxx était représentée par xxxxxxx, délégué syndical xxxxx au sein de la société SAS SDAB. Il était assisté par xxxxxxx membre du Comité Social et Economique

A l’issue des réunions de négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord sur tous les points et sur un texte conventionnel commun.

Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2019 et établissent par la présente un procès-verbal d’accord partiel selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).

Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

I - PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Les propositions de la direction étaient les suivantes :

1 – REMUNERATIONS

1.1 - Augmentation générale des salaires

Pour les Employés : + 2 % des salaires de base mensuels bruts (valeur février 2019) avec un minimum de 35 € pour un temps plein soit une augmentation comprise entre 2% et 3.3% ; sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2019.

A compter du 01/03/2019 un salaire de base mensuel brut de 1575€ pour un temps plein pour les employés en CDI soit une augmentation de +50€.

Les personnes en CDI seront recrutées à partir du coefficient 140.

Pour les Agents de Maitrises et Cadres : +1.8% des salaires de base mensuels bruts (valeur février 2019). Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2019.

1.2 - Mise en place d’une grille de minima

1. Employés

COEFFICIENT	SALAIRE MINIMUM
120	SMIC
140	1 575 euros
160	1 605 euros
190	1 635 euros
200	1 690 euros

Agents de Maîtrise

COEFFICIENT	SALAIRE MINIMUM
220	1 810 euros
250	1 885 euros
280	1 965 euros

1.3 - Augmentation individuelle des salaires

Augmentation individuelle de 0.82% répartie : 0.65% en évolution individuelle et 0.17% suite à la mise en place d’une grille de minima.

2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES

2.1 - Modulation / annualisation du temps de travail et horaires participatifs

Poursuite des négociations sur la modulation/annualisation du temps de travail et le compte épargne temps.

2.2 - Mesures en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Négociation d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes durant le second trimestre 2019.

2.3 – PERCO

Négociation d’un accord en 2019.

II - DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

1 – REMUNERATIONS

Les demandes exprimées par le syndicat CGT SDAB LEROY MERLIN étaient les suivantes :

1.1 - Sur les revendications salariales

Le syndicat CGT a revendiqué des minimas par coefficient :

3. Employés

COEFFICIENT	SALAIRE
120	1 575 euros
140	1 625 euros
160	1 725 euros
190	1 775 euros
200	1 825 euros

Une augmentation de 50€ minimum

2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES

2.1- Compte Epargne Temps

• Négociation en cours

2.2 - Mesures en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Mener une négociation sur la mise en place d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2.3 – Congés pour évènements familiaux

• Que soient institués les mêmes congés pour évènements familiaux que ceux d’ADEO / Leroy Merlin.

Article 2 - MESURES DE L’ACCORD PARTIEL

I - POINTS D’ACCORD

Les parties sont d’accord sur l’application des mesures suivantes au sein de la société SDAB :

1.1 - Mise en place d’une grille de minima par coefficient.

1.2 - Modulation / annualisation du temps de travail et horaires participatifs

Poursuite des négociations sur la modulation/annualisation du temps de travail et le compte épargne temps.

1.3 - Mesures en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Négociation sur la mise en place d’un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, durant le second semestre 2019.

1.4- PERCO

Négociation d’un accord

1.5 - Congés pour évènements familiaux

Augmentation des jours de congés en raison de certaines situations :

- Absence pour soigner un enfant malade : +1 jour non rémunéré. Soit 6 jours (dont 2 rémunérés). (dans les mêmes conditions que celles prévues par la convention collective).

- Absence en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans : +1 jour rémunéré – Soit 3 jours (dans les mêmes conditions que celles prévues par la convention collective).

- Décès d’un petit-enfant : 1 jour rémunéré

- Décès d’un gendre ou d’une belle-fille : 1 jour rémunéré

- Naissance et décès d’un enfant mort-né mais viable : 6 jours rémunérés

Un tableau récapitulatif des congés pour évènements familiaux sera communiqué aux salariés.

II - MESURES UNILATERALES

2.1 - Augmentation générale des salaires

Pour les Employés : + 2 % des salaires de base mensuels bruts (valeur février 2019) avec un minimum de 35 € pour un temps plein, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2019.

A compter du 01/03/2019 un recrutement en CDI au coefficient 140 avec un salaire de 1575€ minimum pour un temps plein soit une augmentation mensuelle brute de +50€.

Pour les Agents de Maitrises et Cadres : +1.8% des salaires de base mensuels bruts (valeur février 2019)

Mise en place de minima par coefficient :

4. Employés

COEFFICIENT	SALAIRE MINIMUM
120	SMIC
140	1 575 euros
160	1 605 euros
190	1 635 euros
200	1 690 euros

Agents de Maîtrise

COEFFICIENT	SALAIRE MINIMUM
220	1 810 euros
250	1 885 euros
280	1 965 euros

2.2 - Augmentation individuelle des salaires

Augmentation individuelle de 0.82% répartie : 0.65% en évolution de coefficient et 0.17% en évolution de la grille

Article 3 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Le présent procès-verbal sera déposé :

- en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique envoyée à l’adresse de la DIRECCTE correspondante : pour Limoges dd-87.accord-entreprise@direccte.gouv.fr et limou-ut87.uc1@direccte.gouv.fr à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Limoges,

- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges en 6 exemplaires (1 pour la DIRECCTE, 1 pour le CPH, 1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative)

Le 26 mars 2019

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Pour la délégation syndicale xxxx Pour la société SDAB