Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE" chez SDAB - SOCIETE DE DIFFUSION D'ARTICLES DE BRICOLAGE (LE ROY MERLIN)

Accord sur le dialogue social

dans le cadre de la mise en place du CSE

ENTRE :

La Société S.D.A.B. LEROY MERLIN dont le siège est situé 12 place de la République à Limoges (87), représentée par xxxxxxxxxxx, code APE 4752B et numéro de SIRET 378 095 012 00043- N°IDCC 1606,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du dialogue social, les parties ont convenu lors de la signature du protocole d’accord préélectoral du CSE « Comité Social et Economique » le 13/12/2018 à ouvrir des négociations dans le cadre du fonctionnement du CSE.

Cette négociation a eu lieu le 14/03/2019 et les parties ont abouti à cet accord.

Nombre annuel des réunions ordinaires

Le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE est fixé à dix (10) par année civile, soit une par mois sauf juillet et août ; dont quatre (4) au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Participation des suppléants aux réunions des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Par exception à ces dispositions, il est convenu entre les parties qu’à tour de rôle un suppléant en présence de son titulaire pourra participer aux réunions du CSE, et ce, avec une voix consultative (sans voix délibérative).

Le nom du suppléant choisi devra être communiqué à la Direction au moins trois jours à l’avance.

Le but est que chaque suppléant assiste à 2 réunions par an.

Dans ce cadre, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

Le temps passé aux réunions de CSE par le suppléant sera considéré comme du temps de travail effectif.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la mise en place du CSE.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale signataire du présent accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction :

• en deux (2) exemplaires, une version électronique et une version électronique anonymisée déposées sur la plateforme « TéléAccords »(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en quatre exemplaires

A Limoges, le 26 mars 2019

Pour la Société xxxxxxx

Syndicat xx : représenté par xxxxxxxx