Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL" chez LE FOURNEAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL

LES SOUSSIGNÉES :

LE FOURNEAU

Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public

Association Loi 1901

Ayant son siège social à BREST (29200)

11, Quai de la Douane

Identifié sous les numéros :

SIRET 378 165 294 000 42 et

537 000000521486261 à l’URSSAF de Bretagne

Représentée par son Président,

Monsieur X,

D'UNE PART,

Monsieur X, membre titulaire du CSE représentant la majorité des voix exprimées lors des dernières élections professionnelles,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à l’article II-2.2 de la Convention Collective des entreprises artistiques et culturelles, les parties constituent un comité social et économique conventionnel.

Le présent accord a pour objet de définir les prérogatives, les moyens et les attributions du CSEC constitué au sein de l’Association.

Il est précisé que siègent à chaque aux réunions du CSEC, sauf absence prévue et annoncée :

• Monsieur X, membre titulaire du CSE représentant la majorité des voix exprimées lors des dernières élections professionnelles,

• Madame X, directrice, ou son représentant

CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT

Article 1. Composition

Le Comité social et économique conventionnel (CSEC) comprend l'employeur et les représentants élus du personnel.

Article 2. Crédit d’heures

Le titulaire du CSEC bénéficie d’un crédit d’heure de 20 heures par mois.

Le temps passé en réunion du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 3. Réunions

Le CSEC est convoqué officiellement par l’employeur ou son représentant au moins trois jours avant la date de la réunion.

L’employeur préside les réunions du CSEC.

Le CSEC ne peut statuer qu’en présence de l’employeur, ou de son représentant, et en présence d’au moins un de ses représentants élus. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Le nombre de réunion ordinaire du CSE/CSEC est fixé à 6 par an minimum.

L’employeur (ou son représentant), le- membre- titulaire ont voix délibérative et participent au vote.

Le membre titulaire du CSE est désigné secrétaire du CSEC.

Les prérogatives légales du secrétaire du CSEC sont les suivantes :

• Arrêter, conjointement avec le président du CSEC, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, lorsqu’un tel ordre du jour doit être établi ;

• Rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l'employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, lorsqu’un tel document doit être établi.

Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du comité social et économique et conventionnel.

Article 4. Missions et Compétences

Article 4.1. Attributions du CSEC

Le CSEC bénéficie des attributions légales définies aux articles L 2312-5 et suivants du Code du travail.

Il a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association.

Au-delà des attributions définies par le Code du Travail, le CSEC disposera des attributions définis à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles.

Article 4.2. Information /consultation sur l’organisation générale de l’Association

Le CSEC a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’Association, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’Association, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le comité est également informé et consulté sur les éventuelles conséquences environnementales de ces mesures mentionnées.

Conformément à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, le CSEC est notamment consulté sur :

• Les embauches et les remplacements ;

• Les créations de poste envisagées par la Direction ;

• La formation professionnelle ;

• La fixation des périodes de congés payés ;

• Le licenciement individuel quel qu’en soit le motif (sauf faute grave ou lourde) ;

• Le licenciement collectif pour motif économique ;

• La modification des horaires de travail ;

• La dérogation aux durées maximales du travail.

Article 4.3. Santé et sécurité dans l’Association

Le CSEC contribuent en outre à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Association et, le cas échéant, réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSEC est consulté sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail prévus par le Code du travail et, plus largement sur toutes les mesures envisagées dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité conformément à la Convention Collective des entreprises artistiques et culturelles.

Article 4.4. Propositions

Le CSEC formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’Association ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Article 4.5. Le droit d’alerte

Les représentants élus du personnel au CSEC bénéficient d'un droit d'alerte dans les conditions prévues par les articles L 2312-59 et suivants du Code du travail :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’Association ;

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé, d'environnement, de sécurité et de sureté,

• en cas de situation économique préoccupante de l’Association.

Article 5 : Fonctionnement

Article 5.1. Personnalité Civile
Le CSEC ainsi constitué possède la personnalité civile.

Il disposera d'un compte bancaire qui recueillera l'ensemble des fonds de toute nature versé au CSEC et qui fonctionne sous la signature de l'élu titulaire qui occupe la fonction de secrétaire et de trésorier.

Article 5.2. Activités sociales et culturelles

Le CSEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’Association conformément aux dispositions de l’article III.3 de la Convention Collective applicable.

5.2.1. Budget

Il bénéficie d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le financement des activités sociales et culturelles du comité social économique est assuré par le versement, par l’Association, des contributions suivantes :

• 0,6250 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au comité social et économique conventionnel ;

• 0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au comité social et économique conventionnel ;

• 0,8250 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au FNAS ;

• 1,325 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au FNAS.

Cette contribution est versée sur le compte bancaire du Comité Social et Économique à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.

5.2.2. Mission du CSEC

Le CSEC veille à ce que le personnel de l’Association puisse bénéficier des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.

Il veille également à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles dans l’Association.

5.2.3. Gestion

Il est convenu que le trésorier du CSEC est l’élu titulaire.

De façon générale, le trésorier du CSEC est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSEC au nom et pour le compte du CSEC.

A ce titre, les prérogatives du trésorier sont notamment les suivantes :

• Gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSEC ;

• Gestion des comptes bancaires du CSEC ;

• Gestion des dépenses du CSEC ;

• Gestion des ressources financières et du patrimoine du CSEC ;

Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSEC :

-  détient l'autorisation :

• de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSEC ;

• d'utiliser le moyen de paiement rattaché au compte bancaires du CSEC ;

-  représente le CSEC vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.

5.3. Moyens mis à disposition

L’employeur met à la disposition des membres des représentants élus du CSEC les espaces nécessaires pour leur permettre d'accomplir leur mission et notamment de se réunir.

Conformément à la Convention Collective applicable, le CSEC ne dispose pas d’une subvention de fonctionnement. Pour cette raison, l'employeur met à sa disposition les moyens de documentation, et de communication et prend à sa charge les frais de copies et/ou d'utilisation d'outils numériques justifiés par la nature des informations, que le représentant élu du personnel a pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

L'employeur prend à sa charge les primes d'assurances dues par le CSEC pour couvrir sa responsabilité civile.

Article 6. Dispositions finales

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle des mandats des membres du Comité Social et économique en cours.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la dernière formalité de dépôt.

6.2. Suivi – Interprétation

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par le membre élu du CSEC.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

6.3. Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes de BREST, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.

Article 6.4. Publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également communiqué à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation des entreprises artistiques et culturelles et au FNAS.

Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de l’Association.

Fait à BREST, le 06/07/2023

En 3 exemplaires originaux

Le CSE L’employeur
Monsieur X Monsieur X