Accord d'entreprise "NAO 2019 HORIS SERVICES" chez HORIS (Siège)

HORIS Services

NAO 2019

Première réunion le 29 novembre 2018

Présents : Directeur Général

Responsable des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT (par téléphone)

2 membres de la Commission NAO

La Direction communique le calendrier des réunions de négociation aux membres de la commission NAO :

• 18 décembre 2018

• 8 janvier 2019

D’autres réunions seront planifiées si nécessaire.

La Direction explique aux membres de la Commission NAO les différents éléments de rémunération qui leur ont déjà été communiqués, à savoir :

• Répartition hommes/femmes par catégorie et niveau.

• Salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

• Etude des salaires par catégorie et niveau.

• Salaire 2018 par catégorie d’emploi et niveau.

• Evolution des salaires 2016/2018.

• Evolution de l’emploi.

• Egalité professionnelle hommes/femmes.

• Travailleurs handicapés.

La Direction relève les demandes complémentaires de la Commission NAO pour les présenter à la prochaine réunion.

Deuxième réunion le 18 décembre 2018

Présents : Directeur Général

Responsable des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

1 membre de la commission NAO

La Direction présente et commente les informations demandées par la Commission NAO lors de la précédente réunion :

• Résultats financiers d’Horis Services

• Evolution du salaire moyen par catégorie sur les cinq dernières années

• Rémunérations variables versées en 2017

• Bilan annuel des promotions du personnel par catégorie

• Bilan des formations 2018

• Pyramide des âges

• Montant des différentes aides de l’Etat

La Commission NAO formule les demandes suivantes :

1. Une augmentation générale de 3% sur les salaires bruts.

2. Une augmentation individuelle au mérite par palier en fonction du statut, à savoir :

- 2% pour les non cadres

- 1% pour les cadres

3. Une revalorisation de 100€ bruts des salaires inférieurs à 2000€ bruts.

4. La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants de 8€ aujourd’hui à 9€.

5. La revalorisation de la prime d’éloignement de 30€ à 35 €.

6. La mise en place d’une participation de l’employeur aux frais de trajet domicile-bureau pour les employés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au bureau.

7. La mise en place pour les techniciens d’une prime de salissure pour le nettoyage des vêtements de travail à hauteur de 20€ par an.

8. Le paiement d’une prime de fin d’année défiscalisée :

- 1000€ pour les non cadres

- 800 € pour les cadres

9. La revalorisation du panier repas des techniciens de 12,50 € à 13€.

Suspension de séance

La Direction remercie la commission NAO pour les demandes formulées et apporte une réponse à chacune de ses demandes :

1. Lors des précédentes réunions NAO, la Direction a apporté des réponses et justifié sa position au regard de l’augmentation générale demandée par la Commission NAO. L’année précédente, les discussions engagées sur la question de l’augmentation générale n’ayant pas abouti, les discussions s’étaient arrêtées et conclues par un PV de désaccord. La Direction maintient sa position de désaccord sur le système d’Augmentation Générale, qui n’est pas adapté à notre activité 100% de Services, dans laquelle on doit mesurer et valoriser à sa juste mesure le professionnalisme et l’engagement de chacun. Aussi, la Direction souhaite maintenir un système d’Augmentation Individuelle au mérite, intègre et équitable dans la distribution des NAO à hauteur des investissements de chacun. C’est pour assurer cette intégrité et cette équité que le DG et la RRH revoient individuellement l’ensemble des augmentations de chaque salarié avec leurs managers. La Direction rappelle qu’en 2018, 91% de la population éligible a ainsi bénéficié d’une augmentation individuelle.

2. Concernant la distribution de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles par palier, la Direction répond qu’il y a une incohérence à différencier le mérite des collaborateurs en fonction de leur statut, et donc de les traiter différemment selon s’ils sont cadres ou non cadres.

La Direction fait une proposition d’enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur à 1,3%.

3. Concernant la revalorisation des salaires inférieurs à 2000€ bruts, la Direction rappelle qu’un travail important a déjà été entrepris depuis 3 ans, en dehors du cadre et de l’enveloppe des NAO, pour le réajustement et la revalorisation de salaires, afin d’assurer le maximum d’intégrité et d’équité à poste équivalent (en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la formation, de l’expérience…).

4. La valeur faciale des tickets restaurant a été revalorisée de +5,26% avec un passage à 8€ en 2017. La Direction n’accédera pas à cette demande.

5. La Direction explique que la prime d’éloignement de 30€ est en ligne avec la convention collective, et ne souhaite pas la revaloriser.

6. La Direction répond qu’il s’agit de véhicules personnels, et rappelle qu’il existe un cadre législatif sur la prise en charge des frais de transport en commun. Il avait déjà été évoqué en réunion de CE l’utilisation du vélo pour se rendre sur son lieu de travail, c’est une démarche citoyenne et écologique sur laquelle l’entreprise prendra le temps de réflexion afin de pouvoir éventuellement proposer des solutions.

7. La Direction rappelle que la dotation de tenues de travail est effectuée par l’entreprise et renouvelée chaque année. Ce sont des investissements importants, qu’il n’est aucunement question de remettre en cause ; au contraire l’entreprise travaille à toujours améliorer cette dotation. En revanche, les techniciens n’ayant aucune dépense à faire sur ses tenues de travail (ce qui n’est pas le cas des autres collaborateurs), il parait équitable qu’ils aient à leur charge le nettoyage de leurs tenues de travail, pour avoir une tenue présentable chez les clients.

8. La Direction répond que d’une part la société n’a pas les moyens de verser une telle prime exceptionnelle de fin d’année. Peut-être qu’un petit nombre d’entreprises en ont les moyens, ce n’est pas le cas d’Horis Services, dont la performance financière s’est détériorée en 2018. Les résultats de l’entreprise sont difficiles ces derniers mois, ce qui a nécessité la mise en place d’un plan d’initiatives et d’économies pour essayer de terminer l’année correctement (mobilisation des équipes, réduction des coûts, reports de formations, anticipation de hausses tarifaires…). D’autre part, la Direction rappelle qu’il existe déjà un système pléthorique de primes, commissions et/ou rémunérations variables au sein de HORIS Services.

9. La Direction accepte de revaloriser le panier repas à 13€, soit une hausse de +4%.

La Commission NAO revient sur l’augmentation générale et indique que certains salariés n’ont pas d’augmentation depuis 3 ans et ne sont pas reconnus, et demande comment sont évalués les salariés.

La Direction répond qu’il y a une évaluation annuelle de chaque collaborateur par son manager, afin d’évaluer la performance du collaborateur par rapport aux attentes du poste et/ou aux objectifs fixés, au comportement, l’engagement, à l’évolution du salarié dans son poste.

Elle rappelle que 91% de la population éligible a bénéficié des augmentations en 2018. Tous les cas sont traités individuellement avec le manager, le DG et la RRH pour s’assurer de la plus grande équité.

Pour qu’un salarié n’ait pas eu d’augmentation, c’est qu’il y a de bonnes raisons pour cela (mauvaise performance, comportement, absentéisme récurent…), raisons qui doivent être expliquées au collaborateur par le manager. Aussi, les cas de salariés n’ayant pas eu d’augmentation sur 3 ans sont fort heureusement des « exceptions » et donc très peu nombreux ; chaque cas peut être expliqué.

La Direction rappelle à nouveau qu’il n’y a aucune raison de faire de l’augmentation générale dans un business de services, et que l’augmentation individuelle permet de rétribuer les salariés sur des critères objectifs.

Troisième réunion du 8 janvier 2019

Présents : Directeur Général

Responsable des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

2 membres de la Commission NAO

La Direction revient sur les demandes formulées par la Commission NAO lors de la précédente réunion et les réponses qui ont été données pour chacune de ces demandes et rappelle les propositions de la Direction :

- Enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1,3%

- Revalorisation du panier repas à 13€ des techniciens

La Commission NAO fait part de sa nouvelle proposition :

1. Augmentation générale de 2,8%

2. Augmentation individuelle par palier :

- 1,5 % pour salaire < 3000€ brut

- 1,2% pour salaire > 3000 € brut

Formulées compte-tenu de l’évolution du salaire des cadres de 5,59% entre 2016 et 2018.

La Direction explique l’évolution du salaire des cadres avec la professionnalisation des fonctions cadres de l’entreprise, et le turnover dans les effectifs.

3. Prime salissure de 20€ par an.

Question de la commission NAO sur le montant de la quote-part CICE d’Horis Services et son utilisation.

La Direction répond que les subventions ou toute autre réduction de taxes permet à l’entreprise de réaliser des investissements, notamment en termes de formation pour Horis Services, avec les formations techniques délivrées pour les techniciens, ainsi que l’évolution des outillages aux nouvelles technologies.

La Commission NAO demande la part de la masse salariale par rapport aux dépenses et aux revenus versés aux actionnaires.

La Direction rappelle le montant des coûts de fonctionnement et de la masse salariale, et indique que la masse salariale représente une part conséquente des coûts de fonctionnement de HORIS Services, à savoir plus de 66%. Aussi, la Direction interroge la commission NAO sur le chiffrage de leurs neufs demandes initiales, et indique à la Commission que le coût pour l’entreprise serait de presque 1 million d’Euros.

Suspension de séance

La Direction répond aux nouvelles demandes de la Commission.

Comme discuté lors de la dernière réunion, compte-tenu de notre business de services, le personnel doit être engagé, l’entreprise doit accompagner ses collaborateurs (formation…). Elle rappelle que la distribution des NAO a concerné plus de 90% des salariés l’année dernière, ce qui est une excellente performance. Le principe de l’augmentation générale est refusé par la Direction et contradictoire avec l’intérêt de notre activité, de nos clients à satisfaire, de l’entreprise et in fine des salariés.

Concernant l’augmentation individuelle, malgré les mauvais résultats de la société ces dernières années, la société a distribué une enveloppe au minimum égale voire supérieure à l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs. Aussi la Direction rappelle que le niveau de l’inflation à fin novembre 2018 était de 1,6%, et que la tendance de fin d’années est plutôt à la baisse.

Malgré cela, la Direction propose une enveloppe individuelle de 1,8% sans distinction de catégorie.

Concernant la prime de salissure pour les fonctions de techniciens, comme évoqué précédemment les tenues de travail sont fournies par l’entreprise et renouvelées chaque année ; aussi la Direction ne reviendra pas sur sa position.

En revanche, la Direction propose de revenir sur la prime d’éloignement, afin de reconnaitre l’engagement et la flexibilité des techniciens, avec une revalorisation à hauteur de 35€, soit une hausse de +16,7%.

La commission NAO revient sur l’augmentation générale et la prime de salissure. La Direction explique sa position et rappelle les investissements importants faits sur les vêtements de travail.

Suspension de séance

La Commission NAO fait une dernière proposition :

- Enveloppe d’Augmentation Individuelle de 2%

- L’augmentation attribuée ne pourra être inférieure à 50€

- Au moins 90% de la population « éligible » bénéficiera d’une augmentation

La Direction répond qu’elle refuse le critère des 90% minimum, car c’est antinomique avec le principe d’Augmentation Individuelle au mérite. L’engagement de distribution au minimum à 70% des salariés n’est pas un objectif, mais seulement un « garde-fou ». Au cours des deux années précédentes, les augmentations ont toujours concerné bien plus de 70% des collaborateurs éligibles. Dans le process de validation des AI, le DG et la RRH revoient le cas de chaque salarié avec le management.

La Direction répond que le minimum à 50€ est impossible à mettre en place ; ce n’est pas réaliste au vu des enveloppes distribuées et ne permettraient pas de faire des augmentations individuelles au mérite. Pour rappel le montant moyen des revalorisations effectuées l’année dernière, soit avec une enveloppe moins importante, était de 39€.

La Direction fait une dernière proposition d’augmentation individuelle à hauteur de 1,9% (avec comme auparavant un minimum de 20€, et une distribution à au moins 70% de la population « éligible »), une revalorisation de la prime d’éloignement à 35€, et du panier repas à 13€.

La Commission NAO donne son accord sur le montant de l’augmentation individuelle, soit 1,9 %, pour un minimum d’augmentation de 20 € par salarié et au moins 70% de la population éligible, pour le passage au forfait repas à 13 € et de la prime d’éloignement à 35€.

La Direction remercie la Commission pour cet accord.

Il rappelle également l’absolue nécessité pour l’ensemble des managers de communiquer verbalement avec leurs collaborateurs (avec les explications nécessaires) sur leur attribution (ou non) d’augmentation. Un rappel leur sera fait en ce sens.

Suspension de séance.

Les parties s’accordent sur les dispositions suivantes :

• Une enveloppe d’augmentations différenciées et individuelles de 1,9% de la masse salariale.

• Seront exclus des augmentations, les collaborateurs embauchés après le 31 mars 2018 et ceux qui ont bénéficié d’un repositionnement ou d’une promotion au cours de l’année 2018.

• Au moins 70% de la population « éligible » bénéficiera d’une augmentation.

• L’augmentation attribuée ne pourra être inférieure à 20€.

• Date d’application au 1er janvier 2019.

• Les propositions des responsables hiérarchiques feront l’objet d’un contrôle de cohérence de la part des Ressources Humaines et seront validées par le DG.

• Revalorisation du panier repas à 13€ avec une date d’application au 1er mars 2019

• Revalorisation de la prime d’éloignement à 35€ avec une date d’application au 1er mars 2019

Cet accord fera l’objet d’une transmission à la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis à la Commission NAO et un affichage sera effectué sur chaque site.

Fait à Mitry-Mory, en 4 exemplaires, le 21 janvier 2019.

Pour la délégation Pour la société

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général

Le Délégué Syndical CGT