Accord d'entreprise "Protocole d'accord à l'élection des membres du Comité Social et Economique" chez RDME - FERROGLOBE MANGANESE FRANCE (Siège)

Protocole d’accord relatif à l’élections des membres

du Comité social et économique

Entre les soussignés :

La société FERROGLOBE MANGANESE FRANCE, dont le siège est à Grande-Synthe (59), immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n°378 288 989, représentée par ………………….., en sa qualité de Directeur de Site,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par Monsieur

La CGT, représentée par Monsieur

d'autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

En application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail, les mandats des membres de la délégation unique du personnel élus le 14 novembre 2014 arrivent à échéance et doivent être renouvelés pour une durée de 4 ans.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le « Comité Social et Economique » qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

A cette fin, le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres du Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 – VOTE ELECTRONIQUE

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 (pris en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) précise la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique.

Conformément à l’accord collectif signé au sein de l’entreprise le 24 septembre 2018, dénommé « Accord autorisant le vote par voie électronique », les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance pour les élections des membres du Comité Social et Economique.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société :

KERCIA SOLUTIONS

30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Au cahier des charges établi dans l’accord collectif d’entreprise conclu le 24 septembre 2018,

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

ARTICLE 2 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu :

Du Mercredi 7 novembre 2018 à 0h00 au Lundi 12 novembre 2018 à 12h00

Si cela s’avérait nécessaire, un deuxième tour sera organisé :

Du Mercredi 21 novembre 2018 à 0h00 au Lundi 26 novembre 2018 à 12h00

ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3-1 – Nombre de sièges

L'effectif retenu pour les élections, conformément aux dispositions du Code du travail, est de 105,104 personnes équivalent Temps Plein.

En conséquence et conformément aux dispositions de l'article R.2314-3 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Sociale et Economique est de 6 titulaires et de 6 suppléants.

Article 3-2 – Nombre de collèges

Le nombre de collèges électoraux est fixé à 2. Ces collèges sont définis comme suit :

• 1^er collège : ouvriers, employés et techniciens des groupes I, II et III des coefficients hiérarchiques allant de 130 à 205 inclus définis dans l'"annexe "Classifications" de l'avenant I de la convention collective.

• 2^ème collège : agents de maîtrise et techniciens du groupe IV de coefficients hiérarchiques allant de 225 à 360, définis dans l'annexe "Classifications" de l'avenant II de la convention collective ainsi que les ingénieurs et cadres du groupe V définis dans l'avenant III de la convention collective.

Article 3-3 – Répartition des sièges

La répartition, du personnel mis à disposition ajouté au personnel de FERROGLOBE MANGANÈSE FRANCE, par collège est la suivante :

• 1^er collège : 44,23 personnes

• 2^ème collège : 60,88 personnes

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

• 1^er collège : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants

• 2^ème collège : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants

Article 3-4 – Répartition hommes-femmes

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Méthode de calcul : Nombre de sièges à pourvoir x part H ou F de l’électorat

En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, la règle est arrondie à :

• l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Calcul :

	Femmes	Hommes	Total	Nb postes Titulaires à pourvoir	Coef Parité
Collège 1	0	44,23	44,23	3	0,000
Collège 2	5	55,88	60,88	3	0,246

Conformément aux dispositions légales, il n’existe dès lors pas d’obligation de présentation de candidats femmes sur les listes électorales (collèges 1 et 2), en vue des élections des membres du CSE organisées en novembre 2018 au sein de la Société FERROGLOBE MANGANÈSE FRANCE.

Ce calcul ne doit toutefois pas conduire à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe.

Les parties conviennent dès lors que les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe féminin. Ce candidat ne pourra toutefois pas être en première position sur la liste.

En conséquence, au sein du collège 1, les listes pourront être composées :

• Soit de 3 candidats hommes,

• Soit de 2 candidats homme et d’1 candidate femme.

A sein du collège 2, les listes pourront être composées :

• Soit de 3 candidats hommes,

• Soit de 2 candidats homme et d’1 candidate femme.

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE

5-1 – Conditions d'Electorat

Conformément aux dispositions des articles L.2314-18 et suivants du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes :

• âgés de seize ans révolus,

• travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise

• et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur.

Par ailleurs, ces salariés mis à disposition doivent avoir fait valoir leur souhait d’exercer leur droit électoral au sein la Société FERROGLOBE MANGANÈSE FRANCE et dès lors renoncer expressément à participer aux prochaines élections qui seront organisées par l’entreprise extérieure.

5-2 – Conditions d’Eligibilité

Conformément aux dispositions des articles L.2314-19 et suivants du Code du travail, sont éligibles les électeurs :

• âgés de dix-huit ans révolus,

• et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins,

• à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

ARTICLE 6 – LISTE DES ELECTEURS

Les listes des électeurs seront établies par l'employeur, pour chaque collège, et seront affichées au sein de l’entreprise le vendredi 5 octobre 2018.

Elles seront également tenues à la disposition du personnel au sein du service Ressources Humaines, pendant les heures d'ouverture des bureaux.

Les listes des électeurs comporteront les indications suivantes :

• les noms et prénoms des électeurs

• les dates d'entrée dans l'entreprise

• le lieu et date de naissance

• l’ancienneté

• le collège

• l’éligibilité.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

Les contestations éventuelles pourront être présentées au service Ressources Humaines jusqu'au lundi 9 octobre 2018.

Les litiges éventuels doivent être portés devant le Tribunal d'Instance dans les 3 jours suivant la publication définitive des listes électorales.

ARTICLE 7 – LISTE DES CANDIDATS ET PROPAGANDE ELECTORALE

Article 7-1 – Information des salariés

Au titre du 1^er tour, la Direction adressera le vendredi 5 octobre 2018 – par courriel et affichage – à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le jeudi 18 octobre 2018. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour).

Les résultats du 1^er tour seront affichés le lundi 12 novembre 2018.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le lundi 12 novembre 2018 – par courriel et affichage – à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le vendredi 16 novembre 2018. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour).

Le cas échéant, les résultats du 2^nd tour seront affichés le lundi 26 novembre 2018.

7-2 – Liste des candidats au 1^er tour

Le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-5 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir au service Ressources Humaines de l’entreprise, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, au plus tard le mardi 16 octobre 2018 à 17h.

Les délégués ou représentants syndicaux qui établiront les listes de candidats sans les faire valider par leurs organisations syndicales devront avoir mandat de celles-ci pour les représenter dans cette démarche.

Les listes devront être distinctes pour chaque collège électoral et séparées pour les membres titulaires et les membres suppléants.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Chaque organisation syndicale sera destinataire de l’ensemble des listes de candidats.

7-3 – Liste des candidats au 2^nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au vendredi 16 novembre 2018 à 12h.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les litiges relatifs aux listes de candidats devront être portés devant le Tribunal d'Instance.

7-3 – Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

La date limite de remise de ces supports est fixée au mardi 16 octobre 2018 à 17h.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au vendredi 16 novembre 2018 à 12h.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF.

ARTICLE 8 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

A titre préalable, les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

8-1 – Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet.

Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

8-2 – Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

8-3 – Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

8-4 – Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le 29 octobre 2018 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

8-5 – Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet.

Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Conformément à l’article R.2314-12 du Code du travail, cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invités par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• Pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

8-6 – Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

8-7 – Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

ARTICLE 9 – DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

9-1 – Dates et horaires des votes par internet

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du Mercredi 7 novembre 2018 à 0h00 au Lundi 12 novembre 2018 à 12h00

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du Mercredi 21 novembre 2018 à 0h00 au Lundi 26 novembre 2018 à 12h00

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

Ainsi, tout salarié qui le souhaite pourra accéder, pendant son temps de travail, à un poste informatique lui permettant de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins (bureaux administratifs, maintenance ou salle de contrôle).

Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

9-2 – Bureau de vote et Commission de surveillance

• Bureau de vote

Les parties conviennent de constituer un bureau de vote unique pour l’élection des membres titulaires et suppléants des 2 collèges électoraux. Pour une meilleure représentativité, ce bureau devra être, dans la mesure du possible, constitué de salariés de chaque collège électoral.

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société sis à Grande-Synthe (59760) – 3242 route de l’écluse de Mardyck.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

• Commission de surveillance

La commission de surveillance est composée :

• des membres du bureau de vote,

• d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole

• des représentants des listes de candidats,

• et d’un représentant de la Direction.

La Commission participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

9-3 – Dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

9-4 – Proclamation

Les candidats seront proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste sous réserve que le nombre de ratures portant sur un nom soit inférieur à 10 % du nombre des voix de la liste.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

9-5 – Organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au 1^er tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 10 – FORMALITES ADMINISTRATIVES

Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Un exemplaire sera également adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, ainsi qu’au Centre de traitement des élections professionnelles.

Les résultats seront affichés dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 11 – DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du Comité social et économique de l’entreprise FERROGLOBE MANGANESE FRANCE, organisées en novembre 2018.

Il sera établi en autant d’originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’inspection du travail.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Le calendrier des opérations électorales est joint au présent protocole.

A Grande-Synthe, le 4 octobre 2018

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

Pour la Société