Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE- LES SOUSSIGNES :

La Société DE FIL EN AIGUILLE, SAS dont le siège social est situé au 55, Faubourg des Vosges à Thann, identifiée sous le numéro de SIREN 378 316 814, représentée par le Président dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Salarié mandaté par le syndicat CFDT aux fins de négocier et conclure le présent accord,

D’AUTRE PART,

ET SOUMIS A L’APPROBATION :

Des salariés par un vote nécessitant la majorité des suffrages du personnel,

Ci-après dénommés, « les Salariés »

Préambule

Afin de mieux faire correspondre aux besoins de l’entreprise, à son organisation, au niveau d’activité et au recours actuel et régulier des heures supplémentaires, précision faite que, pour l’essentiel, les collaborateurs de la société DE FIL EN AIGUILLE sont au forfait hebdomadaire de 39 heures, il est proposé le projet d’accord dont l’objet est d’augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires au sein de l'entreprise.

Pour ces motifs, le présent projet d'accord a été présenté, exposé et proposé aux Salariés de la société DE FIL EN AIGUILLE.

Ce projet d'accord a pour objet de se substituer, en tout point, aux décisions unilatérales de l'employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de l'entreprise ayant le même objet.

Le présent projet d'accord, une fois signé par le salarié mandaté, deviendra un accord valide en cas d'approbation par la majorité du personnel, conformément à l'article L.2232-23-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur.

Comme exposé, les salariés ont été collectivement et individuellement informés des différentes étapes nécessaires à la validation de l'accord.

1. CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

   1. Champ d’application- bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société, ouvriers, employé, agent de maîtrise, technicien ou cadres.

Sont exclus du champ d'application du présent accord :

• Les mandataires sociaux.

• Les cadres dirigeants tels que définis à l'article L.3111-2 du Code du travail. Sont considérées comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités, dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leurs entreprises ou établissements.

  2. Dispositions générales

     1. L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires au sein de la Société DE FIL EN AIGUILLE est fixé à 220 heures par an.

La référence au contingent de 130 heures prévues par la Convention collective de branche n’est donc plus applicable.

1.2.2 La contrepartie aux heures supplémentaires

Pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent virgule, la rémunération est majeure et conformément aux dispositions légales et conventionnelles en la matière.

2. Période de référence

La période de référence est l'année civile.

Ainsi elle débutera le 1^er janvier de chaque année et se terminera le 31 décembre de la même année.

En ce qui concerne la première application, en 2022, les heures supplémentaires effectuées entre le 1^er janvier 2022 et l'entrée en vigueur du présent accord sont prises en compte dans le calcul.

2. DISPOSITIONS FINALES

2.1 Approbation par les salariés

Le présent projet d'accord sera considéré comme un accord validé dès lors qu'il aura été signé par le salarié mandaté et approuvé à la majorité du personnel.

Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tous moyens.

Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

2.2 Suivi et interprétation de l’accord

Afin de faire un point sur la bonne exécution des termes du présent accord collectif, les parties conviennent qu’au bout d'un an d'application de l'accord, la société se réunira avec les signataires du présent accord, pour veiller à la bonne exécution de ces dispositions.

2.3 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires à compter du 08/12/2022, sous réserve des modalités liées au dépôt et à la publicité.

2.4 Révision et dénonciation de l’accord

L'accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

2.5 Notification dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dans les conditions légales et réglementaires.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, virgule du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationales dans une version anonymisée.

Fait à Thann, le 21/11/2022