Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EMPLOI DES SENIORS" chez SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D AGDE ET DU LITTORAL (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS

SODEAL

Entre les parties soussignées :

La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’AGDE ET DU LITTORAL (SODEAL), Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 228.750 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le N° B 378.317.614, dont le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville d'Agde (HERAULT), représentée par agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'Administration de ladite société, dans sa séance du 29 septembre 2015,

D’une part,

Et

Les REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Délégué Syndical CFDT mandaté dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord vise à définir, au niveau de la SODEAL, des actions concrètes destinées à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés séniors. Les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions en faveur des séniors en conformité avec les prescriptions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale N°2008-1330 du 17 décembre 2008.

L’accord s’oriente sur les 3 domaines d’actions suivants :

• Recrutement des salariés âgés

• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

• Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Article 1 – Champ d’application

Les engagements pris par le présent accord concernent l’ensemble des salariés séniors de la SODEAL.

Article 2 – Dispositions, objectifs et indicateurs de suivi

2.1 - Les mesures prises en faveur du recrutement des salariés âgés

L’objectif est de promouvoir l’emploi des séniors par des mesures nous engageant dès l’étape du recrutement.

• Entretien d’embauche

La Sodeal s’engage dans le cadre de ces futurs recrutements à recevoir lors des entretiens d’embauche au minimum 20% de candidats de 50 ans et plus.

Indicateur de suivi : Tableau de bord annuel par recrutement comprenant :

• Le nombre de candidatures reçues

• Le nombre de candidats de 50 ans et plus ayant postulés

• Le nombre de candidats de 50 ans et plus ayant été reçus en entretien

• Le nombre d’embauches de salariés de 50 ans et plus

2.2 – Les mesures prises en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des situations de pénibilité

L’objectif est d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus par des mesures concernant l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité qui sont les suivantes :

• Aménagement du temps de travail

Les horaires des salariés âgés de 55 ans et plus occupant un poste de travail physique en extérieur pourront à leur demande et celle de leur responsable faire l’objet d’un aménagement pendant les périodes estivales.

Cette mesure a pour objectif de prévenir des risques professionnels liés aux fortes températures.

Indicateur de suivi : Suivi des demandes d’aménagement du temps de travail qui détaille :

• Les demandes reçues

• Les démarches accomplies pouvant permettre ou non l’aménagement du temps de travail

• Etat de la demande

• Temps de repos supplémentaire

Les salariés âgés de 55 ans et plus appartenant aux catégories professionnelles des employés et des agents de maitrise bénéficient, s’ils en expriment la demande, de jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) consécutifs par période civile.

La demande écrite doit être adressée au service RH au plus tard le 31 octobre et renouvelée pour chaque année souhaitée.

Ces jours sont alimentés dans les comptes des salariés concernés à compter du 01 novembre et ne peuvent donc être pris qu’à compter de cette date.

Le nombre de jours acquis varient en fonction de l’âge du salarié sénior, de la manière suivante et sont valorisés en congés spéciaux (CS) :

Age du salarié	Nombre de jour(s) de CS acquis
55 ans	1 jour
56 ans	2 jours
57 ans	3 jours
58 ans	4 jours
59 ans et plus	5 jours

Ces jours sont acquis en fonction de l’âge mais également au prorata du temps de travail effectif dans l’année. Les jours sont arrondis au demi-jour supérieur.

Les salariés appartenant à la catégorie des cadres ne bénéficient pas de cette mesure, compte tenu de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise et dont ils bénéficient déjà.

Indicateur de suivi : La Sodeal s’engage à répondre favorablement à 100% des demandes

• Travail de nuit

Les salariés âgés de 55 ans et plus ayant le statut de travailleur de nuit à nature structurelle défini selon les termes de l’article 28 de la Convention Collective Nationale des Personnels des Ports de Plaisance, qui souhaitent occuper un poste de jour, bénéficient d’une priorité renforcée d’attribution d’un tel poste, en fonction des disponibilités des postes de jour.

Indicateur de suivi : Suivi des demandes de reclassement interne qui détaille :

• Les demandes reçues

• Les démarches accomplies en interne pouvant permettre ou non le reclassement

• Etat de la demande

2.3 – Les mesures prises en faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

L’objectif est d’accompagner au mieux les salariés séniors en fin de carrière et de les aider dans leur transition activité/retraite par les mesures suivantes :

• Réunion information retraite

Chaque année, la Sodeal organise une réunion d’information retraite collective sur une demi-journée à l’attention des salariés séniors. Cette réunion se tient dans les locaux de la Sodeal et les thèmes généraux abordés sont les suivants :

• Panorama général du système de retraite français

• L’assurance retraite du régime général de la sécurité sociale

• Les retraites complémentaires Agirc Arrco

• Démarches pour demander sa retraite

• Les dispositifs de fin d’activité

• Le droit à l’information des actifs

Les frais de cette réunion sont supportés en totalité par l’employeur. Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’entraine donc pas de réduction de rémunération.

Indicateur de suivi : Organiser une réunion 1 fois/an + Suivi du nombre de participants par rapport au nombre de salariés concernés.

• Entretiens individuels retraite

Chaque année, la Sodeal propose un entretien individuel retraite avec un conseiller de notre groupe de protection sociale aux salariés de 58 ans et plus.

L’objectif est de faire un point sur la situation personnelle du salarié et de l’orienter au mieux dans ses démarches.

Cet entretien se tient dans les locaux de la Sodeal et le temps passé est considéré comme du temps de travail effectif, n’entrainant donc pas de réduction de rémunération

Tous les frais engagés sont supportés en totalité par l’employeur.

Indicateur de suivi : Répondre favorablement à 100% des demandes d’entretien individuel

Article 3 – Dispositif de suivi

Pour assurer le suivi de l’application des dispositions du présent accord et de la réalisation des objectifs qu’il fixe, il est mis en place le dispositif de suivi suivant :

- Mise en place d’un comité de suivi comprenant le(s) délégué(s) syndical(aux), un membre du Comité Social Economique et des représentants de la direction (Directeur Général, Responsable des Ressources Humaines, Directeur Administratif et Financier)

- Elaboration chaque année, d’un bilan des engagements souscrits, qui sera remis aux membres du Comité Social Economique de la SODEAL.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée de (03) trois ans. Il entrera en vigueur le 01 novembre 2020 pour prendre fin le 31 octobre 2023.

Article 5 – Révision

Au titre de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable, le présent accord sera annulé. En outre, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans le mois qui suivra l’avis de non-conformité.

Article 6 – Dépôt et demande d’avis de publicité

Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait au Cap d’Agde le 20 octobre 2020

En quatre (4) exemplaires originaux

SODEAL

Le Délégué Syndical CFDT