ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DE L’ENTREPRISE BECHTLE COMSOFT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société BECHTLE COMSOFT, Société par Actions Simplifiée au capital de 170 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro B 378 317 721 dont le siège social est à MOLSHEIM (67120), 30 rue des Vergers.

Représentée par le Président,

D’UNE PART, ET

Les instances représentatives du personnel en leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BECHTLE COMSOFT.

Article 1 – Préambule

La Base de Données Economiques et Sociales a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et complétée par le décret n°2017-1819 du 19 décembre 2017 relative au comité social et économique.

L’objectif recherché par la loi est de fournir aux membres du Comité Social et Economique (CSE) un support de préparation aux consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La BDES contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Il est rappelé que le décret du 27 décembre 2013 prévoit que :

• la BDES est constituée au niveau de l’entreprise pour les entreprises d’au moins 50 salariés,

• elle est mise en place à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et à compter du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés

L’article L2312-21 du code du travail prévoit la possibilité de conclure un accord d’entreprise entre l’employeur et le Comité Social et Economique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation, définissant :

• l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales

• les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d’accès, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation

Le présent accord définit le contenu, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales mise en œuvre au sein de la société BECHTLE COMSOFT.

Article 2 – Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales

Le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et Sociales autour de 9 thèmes (dont 7 obligatoires) précisés par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

Le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales a été négocié entre les parties et comprendra :

1. INVESTISSEMENTS

1. Investissement social

   1. Evolution des effectifs par âge et par sexe

   2. Evolution des effectifs par ancienneté et par sexe

   3. Evolution des emplois par catégorie professionnelle et par sexe

   4. Mouvements de personnel par catégorie professionnelle et par sexe

   5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   6. Evolution de l’emploi des personnes handicapées

   7. Investissements en formation, publics concernés

   8. Synthèse sur les accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles

2. Investissement matériel et immatériel

   9. Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciation éventuelles

2. EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Diagnostic et analyse des données chiffrées de la situation entre les femmes et les hommes

2. Mesures prises pour assurer l’égalité professionnelle, bilan, objectifs de progression

3. FONDS PROPRES, ENDETTEMENT, IMPÔTS

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts et taxes

4. REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS

1. Evolution des rémunérations salariales

   1. Frais de personnel y compris cotisations sociales

   2. Evolutions salariales par catégorie et par sexe

   3. Salaire moyen ou médian par sexe et catégorie professionnelle

2. Epargne salariale : intéressement, participation

5. ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

2. Mécénat

6. REMUNERATION DES ACTIONNAIRES

1. Rémunération des actionnaires

7. FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE

1. Aides publiques

2. Réductions d’impôts

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales

4. Crédits d’impôts

5. Résultats financiers 

   1. Chiffre d’affaires

   2. Bénéfices ou pertes constatés

   3. Résultats d’activité en valeur et volume

   4. Affectation des bénéfices réalisés

La société définit la forme des informations mises à disposition.

Lorsque les informations sont mises à la disposition du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales, ces informations ne seront pas transmises sous d’autres formes.

Article 3 – Actualisation des informations contenues dans la base

Les éléments d’information sont mis à jour trimestriellement.

Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de l’actualisation de ces informations de manière suivante :

• soit par un mail de notification

• soit à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique (avec mention dans l’ordre du jour)

Article 4 – Accès à la Base de Données Economiques et Sociales

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux membres du Comité Social et Economique d’exercer leurs compétences respectives.

La Base de Données Economiques est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).

Article 5 – Support de la Base de Données Economiques et Sociales

Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à disposition des membres du Comité Social et Economique sur un support informatique.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

5.1. Caractéristiques

La Base de Données Economiques et Sociales est une application informatique qui repose sur un système d’archivage.

Elle est conçue et réalisée par un prestataire informatique.

5.2. Accessibilité à la Base de Données Economiques et Sociales

La connexion à la Base de Données Economiques et Sociales s’effectue à partir de n’importe quel périphérique ayant un accès à internet.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales disposent individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe permettent d’avoir accès aux informations de la Base de Données Economiques et Sociales selon le(s) type(s) de mandat de représentation du personnel dont ils bénéficient.

L’accès à la Base de Données Economiques et Sociales est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord.

L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat, quel qu’en soit le motif.

En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter un responsable habilité et identifié dont les références de contact lui sont communiquées.

5.3. Information du bénéficiaire

A l’occasion de la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales, les bénéficiaires reçoivent une information sur leur droit à connexion accompagnée d’une notice d’utilisation qui leur explique comment se connecter et comment utiliser la base.

Ces informations sont également communiquées aux salariés qui deviennent bénéficiaires ultérieurement en raison de l’acquisition d’un mandat syndical ou représentatif leur donnant droit au bénéfice de la Base de Données Economiques et Sociales.

Article 6 – Confidentialité

6.1. Confidentialité des accès

L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement. Ils ne sauraient être communiqués et délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.

6.2. Devoir de discrétion et confidentialité des documents

Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Société.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document conformément à la clause de confidentialité signée par chaque bénéficiaire.

D’autre part, le bénéficiaire assure la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.

Article 7 – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa date de signature.

Article 8 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L2261-7 à L2261-13 du code du travail.

Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les parties se réuniront dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à MOLSHEIM, le 26 avril 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la société BECHTLE COMSOFT

Le Président

Pour le Comité Social et Economique,

Les membres titulaires