Accord d'entreprise "AVENANT N° A L'ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE DEFTA" chez DEFTA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DEFTA et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2019-02-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T07719001647
Date de signature : 2019-02-19
Nature : Avenant
Raison sociale : DEFTA
Etablissement : 37834927800051 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-19
Entre les soussignés :
Les différentes sociétés françaises composant le groupe DEFTA
Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 378 349 278 000 57 dont le Siège social est situé à 10 rue de la Fontaine Rouge à CHESSY (77701)
,
D’une part,
Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
- CFE-CGC
- FO
- CGT
D’autre part,
PREAMBULE
En raison de récentes évolutions du cadre législatif obligeant l’organisation des prochaines élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en tant que nouvelle instance unique et compte tenu de la volonté de l’entreprise d’harmoniser le calendrier électoral de toutes les entités françaises du groupe, les parties ont décidé de proroger pour une période déterminée le mandat des élus du comité de groupe jusqu’au 28 février 2019 (avenant n°1 à l’accord relatif à la constitution du comité de groupe France DEFTA du 25 mai 2018).
Toutefois, compte tenu du retard pris par la société DEFTA AIRAX dans la négociation de son protocole pré-électoral, l’article 3 est modifié comme suit :
III – ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE FRANCE
Article 3-3 – Durée des mandats
Les mandats des membres du comité de groupe France DEFTA sont prorogés jusqu’à la mise en place des CSE comme nouvelles instances uniques obligatoires des sites français DEFTA ESSOMES et DEFTA AIRAX et au plus tard au 31 mai 2019.
Les dispositions de l’accord du 18 février 2014 relatif à la constitution du Comité de Groupe DEFTA France, autres que celles expressément visées ci-après, demeurent inchangées.
IX –ARTICLE 10 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent avenant sera conclu en 7 exemplaires originaux, pour le Groupe, pour les Syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
Un exemplaire original du présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direccte de Meaux (version papier et version électronique) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux, le tout dans le respect des conditions prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail.
Fait à Chessy, le 19 février 2019
Le Président du Groupe DEFTA CFE-CGC
FO
CGT
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