Accord d'entreprise "Avenant du 1er octobre 2019 à l’Accord du 10 novembre 2017 sur la qualité de Vie au Travail et la Prévention du Stress au sein de Direct Assurance (conditions de prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo et de la participation de Direction Assura" chez DIRECT ASSURANCE - AVANSSUR (Siège)

Avenant du 1^er octobre 2019

à l’accord du 10 novembre 2017 sur la Qualité de Vie au Travail et la Prévention du Stress au sein de Direct Assurance

(Conditions de prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo et de la participation de Direct Assurance à l’achat d’un vélo)

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Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par XXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives signataires

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant du 1^er octobre 2019 à l’accord du 10 novembre 2017 sur la Qualité de Vie au Travail et la Prévention du Stress au sein de Direct Assurance

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PREAMBULE

L’utilisation régulière du vélo présente de multiples bienfaits :

• elle s’inscrit dans la voie de la transition énergétique telle que proposée par les Nations Unies lors de la Cop 21 et est portée par la politique gouvernementale dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

• elle emporte des impacts positifs en termes de santé, bien-être au travail et productivité des salariés comme le soulignent de nombreuses études.

A ce titre, les parties signataires souhaitent, dans le cadre d’une démarche écoresponsable, inciter l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo comme moyen de déplacement, unique ou complémentaire, notamment pour les déplacements domicile – travail, par les mesures proposées dans le présent avenant.

C’est dans ce cadre que le présent avenant vient compléter l’accord conclu le 10 novembre 2017 sur la Qualité de Vie au Travail et la Prévention du Stress au sein de Direct Assurance.

TITRE I. Prise en charge par Direct Assurance de l’indemnité kilométrique Vélo

Article 1 Champ d’application

Les dispositions du présent Titre I s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié présent au sein des deux sites de Rennes et de Suresnes de Direct Assurance, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, alternants et stagiaires, y compris cadres de direction).

Article 2 Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article L 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

L’indemnité kilométrique vélo se cumule sans condition avec la prise en charge des abonnements de transport collectif (y compris les services publics de location de vélo) tels qu’ils existent au sein de Direct Assurance. Il est précisé que seuls les kilomètres réellement effectués à vélo pourront être déclarés afin de faire l’objet d’un remboursement de l’Ikvélo (sont donc expressément exclus les kilomètres effectués par un autre moyen de locomotion (voiture, transport en commun, trottinette ou autre), y compris trajets de rabattement).

Article 3 Montant et Plafond de l’iKVélo

Conformément à l’article D3261-15-1 du Code du travail, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an et par salarié, ce qui correspond au plafond légal, à la date de conclusion du présent avenant, au-delà duquel l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

Article 4 Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du remboursement de l’ikVélo devront :

• Etape 1 : faire une demande de bénéfice de prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo en remplissant, lisant et acceptant le formulaire de demande figurant en annexe 1 et sur ONE. Ce formulaire devra être envoyé à la DRH, au service Administration du Personnel et Etude RH. Un tel formulaire devra être à nouveau rempli si le bénéficiaire est amené à changer d’adresse.

• Etape 2 : établir chaque semestre une note de frais sur l’intranet reprenant le formulaire figurant en annexe 2 et sur ONE, permettant de communiquer à l’entreprise les trajets réalisés en vélo :

  • avant le 15 juillet de l’année considérée s’agissant du 1^er semestre,

  • et avant le 15 janvier de l’année suivante s’agissant du 2d semestre.

Le remboursement de frais sera versé aux salariés semestriellement, fin juillet s’agissant du 1^er semestre de l’année considérée, et fin janvier de l’année suivante s’agissant du 2d semestre.

Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur.

Il est précisé qu’au sein de Direct Assurance, pour l’application du présent titre, il est convenu que sera considéré le trajet vélo le plus approprié et sécurisé correspondant à la distance la plus courte entre le domicile du bénéficiaire, son lieu de travail et / ou le site du groupe AXA où devra se rendre le collaborateur pour un rendez-vous professionnel (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

TITRE II. Participation à l’achat d’un vélo « classique » ou d’un vélo à assistance électrique

Article 5 Champ d’application

Les dispositions du présent Titre II s’appliquent au personnel salarié présent au sein des deux sites de Rennes et de Suresnes de Direct Assurance, en CDI et ayant au moins un an d’ancienneté.

Article 6 Participation de l’employeur

Afin de favoriser les déplacements à vélo, Direct Assurance participe dans la limite de 150 € bruts à l’achat par le salarié d’un vélo neuf ou d’occasion « classique » et dans la limite de 200€ bruts à l’achat par le salarié d’un vélo neuf à assistance électrique. La contribution pourra inclure, le cas échéant, l’achat d’un « Kit Sécurité » (gilet réfléchissant, antivol, brassards, éclairage, pompe, etc.).

Cette participation constitue un complément de rémunération soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Le salarié pourra bénéficier d’une participation de l’employeur au titre du dispositif prévu par le présent avenant tous les 5 ans.

Celle-ci est versée via la paie, sur présentation d’une facture officielle d’achat incluant la TVA, au nom du salarié, établie à compter du 1^er octobre 2019.

Article 7 Conditions de bénéfice de la participation de l’employeur

La participation visée à l’article 6 supra est subordonnée à l’engagement du salarié de souscrire, pour une durée d’au moins un an à l’indemnité kilométrique vélo pour réaliser l’essentiel du trajet domicile – lieu de travail, et à tout le moins les trajets de rabattement.

L’engagement du salarié pourra être réduit, sans remettre en cause la contribution de l’employeur, en cas de survenance d’une contre-indication médicale, d’une mobilité géographique ou d’un déménagement du salarié augmentant la distance entre son domicile et le lieu de travail.

TITRE III. Sécurité

Direct Assurance mettra en place des ateliers de sensibilisation sur les enjeux de la sécurité pour les déplacements à vélo, au cours desquels les collaborateurs pourront bénéficier de conseils de la part d’autres collaborateurs habitués à utiliser ce mode de transport, et visionner des spots de la sécurité routière.

L’ensemble de ces informations seront également à disposition sur ONE.

Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.

TITRE IV. Dispositions générales

Article 8. Suivi de l’accord et accompagnement

Le présent dispositif fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission Qualité de Vie au Travail prévue par l’article 11.2. de l’accord du 10 novembre 2017 sur la Qualité de Vie au Travail et la Prévention du Stress au sein de Direct Assurance.

Il sera notamment l’occasion d’un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application du dispositif mis en place par le présent avenant.

Article 9 Date d’application et durée de l’accord

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er octobre 2019.

Il est conclu pour la durée restant à courir de l’accord auquel il est rattaché : à ce titre, les dispositions de l’accord du 10 novembre 2017 sur la Qualité de Vie au Travail et la Prévention du Stress au sein de Direct Assurance et du présent avenant cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 15 novembre 2021.

Article 10 Publicité

Le présent avenant du 1^er octobre 2019 à l’accord du 10 novembre 2017 sur la Qualité de Vie au Travail et la Prévention du Stress au sein de Direct Assurance fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 1^er octobre 2019

Signatures

Pour Direct Assurance :

Nom – Prénom	Titre	Signature
XXX	Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Nom – Prénom	Org.Syndicales	Mandat	Signature
XXX	CFDT	DSC
XXX	CFE-CGC	DSC
XXX	CGT	DSC

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versé chaque semestre suite à établissement d’une note de frais. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an, et que dans cette limite, le montant de l’indemnité n’est soumis ni à cotisation sociale ni à cotisation fiscale.

Je m’engage à établir à la fin de chaque semestre, une note de frais en utilisant le fichier type (annexe 2 de l’avenant du 1^er octobre 2019 à l’accord du 10 novembre 2017 sur la Qualité de Vie au Travail et la Prévention du Stress au sein de Direct Assurance) de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à

le Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court

ANNEXE 2

NOTE DE FRAIS

TABLEAU DE SUIVI des trajets effectués chaque semestre

Semestre concerné : Nom : Prénom : Adresse de départ (domicile ou gare) : Adresse du site de rattachement Direct Assurance : Nombre de kilomètres parcouru pour chaque trajet simple (aller ou retour) :
Date	Aller (cocher si réalisé)	Retour (cocher si réalisé)