Accord d'entreprise "Avenant du 20 octobre 2021 à l’accord du 18 décembre 2006 relatif aux astreintes et travaux hors plage concernant le travail dominical" chez DIRECT ASSURANCE - AVANSSUR (Siège)

Avenant à l’accord du 18 décembre 2006 relatif aux astreintes et travaux hors plage concernant le travail dominical

Entre la société AVANSSUR (Direct Assurance), représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

Il a été conclu l’avenant suivant :

Pour la Direction		D.R.H.
Pour la CFDT		D.S.C.
Pour le CFE-CGC		D.S.C.
Pour le CGT		D.S.C.

PREAMBULE

Au regard du statut singulier et dérogatoire du travail dominical, le législateur a particulièrement encadré ses conditions de recours et privilégié la voie de la négociation en confiant le soin aux partenaires sociaux de définir dans le cadre d’un accord collectif les conditions, les contreparties et les garanties pour les collaborateurs amenés à travailler le dimanche.

L’objet du présent avenant est de préciser les modalités du recours au travail le dimanche dans le cadre d’opérations commerciales ponctuelles, dans le respect de la réglementation et des contraintes économiques de Direct Assurance liées notamment à la concurrence rencontrée sur le marché de l’assurance et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs.

Cet avenant a donc vocation, conformément aux dispositions légales, à définir les conditions de recours du travail du dimanche et de rappeler les garanties et contreparties spécifiquement accordées aux collaborateurs concernés.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités et garanties liées au travail dominical des collaborateurs de Direct Assurance exerçant les métiers visés à l’alinéa suivant.

Le présent avenant est applicable aux collaborateurs exerçant des fonctions de support opérationnel aux activités commerciales (dont font notamment partie les services de gestion du site web, analytics, pilotage des prestataires commerciaux, campagnes marketing et commerciales, relai réseaux sociaux, Hypervision…), hors Directeurs.

Article 2 : Opérations visées et modalités d’exercice du travail le dimanche

Le présent avenant permet aux collaborateurs de Direct Assurances intervenant dans le cadre d’opérations commerciales ponctuelles de pouvoir travailler au maximum 5 dimanches par année civile.

La prestation de travail des collaborateurs amenés à exercer le dimanche s’effectuera en priorité en télétravail, sans que cette journée ne soit décomptée des jours de télétravail octroyés au titre de l’avenant télétravail à l’accord sur la qualité de vie au travail et la prévention du stress au sein de Direct Assurance.

Article 3 : Recours au travail le dimanche sur la base du volontariat

Article 3-1 : Volontariat et droit de refus

Quatre semaines avant les dimanches concernés, Direct Assurance enverra un courriel proposant aux collaborateurs susceptible d’intervenir sur l’opération commerciale ponctuelle de se positionner dans un délai d’une semaine sur leur volonté de travailler le dimanche visé.

Direct Assurance répondra aux collaborateurs se portant volontaire dans un délai de deux semaines à compter de l’envoi du courriel faisant appel au volontariat concernant l’opération commerciale visée.

Les collaborateurs sont libres de se porter volontaires ou non au travail dominical et une absence de volontariat ne saurait entraîner aucune incidence à l’encontre des collaborateurs non volontaires.

A l’inverse le fait pour un collaborateur de se porter volontaire au travail le dimanche ne créé aucun droit à être effectivement retenu pour travailler le dimanche concerné.

Direct assurance pourra donc retenir librement les collaborateurs de son choix parmi les salariés volontaires au travail le dimanche.

Article 3-2 : Changement d’avis et indisponibilité ponctuelle

Les collaborateurs initialement volontaires et s’étant positionnés pour travailler le dimanche visé par le courriel de proposition disposent d’un droit de rétraction.

La rétraction du collaborateur peut intervenir jusqu’à une semaine avant le dimanche concerné et doit être formalisée par écrit (email, courrier remis en main propre ou LRAR) auprès de son manager.

A défaut de rétractation dans ce délai, le collaborateur initialement volontaire est tenu, sauf cas de force majeure¹, à travailler le ou les dimanches concernés.

Article 4 : Contreparties au travail le dimanche

Article 4-1 : Contreparties salariales

Les collaborateurs qui travaillent le dimanche bénéficieront a minima d'une majoration de salaire égale à 100% de leur taux horaire.

Toutefois, si l’indemnisation ci-dessous est plus favorable pour le collaborateur que la majoration de son taux horaire à 100%, celle-ci s’appliquera :

INDEMNISATION Travail le dimanche
Durée du travail inférieure à 4 heures
Sur site	Distance/ PC	Distance/ tel
250€ + 33€*	170€ + 33€*	145€ + 33€*
Durée du travail supérieure à 4 heures
Sur site	Distance/ PC	Distance/ Tel
450€+ 66€*	320€ + 66€*	250€+66€*

*majoration forfaitaire applicable aux travaux effectués après 21h

**sauf si le collaborateur a fait des heures complémentaires et supplémentaires avant l’intervention hors plage car dans ce cas le régime légal peut-être plus favorable

Article 4-2 : Repos compensateur de remplacement (RCR)

Le salarié peut, s'il le souhaite, échanger en totalité la contrepartie salariale par des jours de repos compensateur de remplacement. Ces jours sont à prendre dans les 2 mois suivant l'intervention et ne sont pas capitalisables, sous quelque forme que ce soit.

Cette option devra être prise par écrit (email ou courrier) par le salarié au moment où il se porte volontaire pour participer à l'opération considérée. Pour les salariés ayant atteint le contingent annuel d'heures supplémentaires et relevant de ce contingent, le RCR se substitue d'office au paiement de la prime.

Le RCR sera attribué à hauteur de :

* 1,5 jours pour une intervention le samedi ou un jour de pont, ou au cours de la semaine la nuit

* 2,5 jours pour une intervention un jour férié ou le dimanche

Si la durée du travail est inférieure à 4 heures, il sera attribué 1 jour de repos compensateur de remplacement pour le samedi ou jour de pont et 1,5 jours pour le jour férié autre que le dimanche.

Dans l'hypothèse où cette intervention se situe à cheval² sur ces deux jours, le salarié bénéficiera du repos de remplacement le plus long.

Ces jours de repos compensateur de remplacement se substituent à l'indemnisation prévue à l'article

4-1 du présent avenant. En conformité avec la législation en vigueur, les heures supplémentaires qui auront fait l'objet d'une compensation entière en repos de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Article 4-3 : Repos complémentaires

Les collaborateurs amenés à travailler le dimanche bénéficient d’un jour de repos accordé pour compenser le travail effectué le jour du dimanche. Celui-ci est inclus dans la semaine civile³ qui comprend le dimanche travaillé et est fixé en concertation avec son manager.

Dans la mesure du possible, ce jour de repos sera accolé au jour de repos hebdomadaire compris dans la semaine civile incluant le dimanche travaillé, afin de bénéficier de 2 jours de repos consécutifs.

En cas d’absence de jour de repos hebdomadaire, ce jour de repos complémentaire sera nécessairement fixé dans la semaine civile incluant le dimanche travaillé.

Ex : si un collaborateur travaille le dimanche 7 et ne travaille pas le samedi 6, son jour de repos complémentaire sera en priorité fixé le vendredi 5 afin qu’il puisse bénéficier de deux jours de repos consécutifs.

Un collaborateur planifié pour travailler du lundi 1^er au samedi 6 et volontaire pour travailler le dimanche 7, bénéficiera d’un jour de repos complémentaire fixé en concertation avec son manager entre le lundi 1^er et le samedi 6.

Lorsqu’un collaborateur est amené à travailler le samedi et le dimanche d’une même semaine civile, il devra nécessairement poser son jour de repos compensateur au titre du samedi travaillé, au plus tard le 7^ème jour suivant son dernier jour de repos.

Ex : si un collaborateur travaille le samedi 6 ainsi que le dimanche 7, et bénéficie d’un jour de repos complémentaire au titre du dimanche travaillé le mercredi 3, il devra prendre son jour de repos compensateur au titre du samedi travaillé sur la période allant du lundi au mercredi de la semaine civile suivant le dimanche travaillé soit en l’espèce entre lundi 8 et mercredi 9.

La société Direct Assurance sera particulièrement attentive au respect des règles relatives à la durée maximale du travail et aux durées minimales de repos pour les collaborateurs qui travaillent le dimanche.

Article 4-4 Frais de déplacement et de repas

Les frais de déplacement et de repas sont pris en charge en fonction des dépenses réellement exposées lorsque les collaborateurs sont contraints de se rendre sur site pour travailler le dimanche conforment aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 4-5 Droit de vote des collaborateurs

Direct Assurance s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Article 5 : Prise d’effet, durée

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter de sa date de signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée équivalente et fait corps indissociable à l’accord du 18 décembre 2006 relatif aux astreintes et travaux hors plage au sein de Direct Assurance.

Article 6 - Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

- au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 20 octobre 2021

---

1. La notion de force majeure telle que définie par la jurisprudence↩

2. L’expression « à cheval » s’entend d’une intervention qui commencerait le samedi et s’achèverait le dimanche en cours de journée↩

3. Au sens du présent avenant la semaine civile commence le lundi et se termine le dimanche↩