Accord du 31 mars 2023 sur l’exercice du Droit Syndical au sein de Direct Assurance

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Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par xxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives signataires

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord sur l’exercice du Droit Syndical au sein de Direct Assurance

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PREAMBULE

Au niveau du Groupe AXA en France, l’accord du 6 décembre 1998 a défini les principes d’organisation sociale dans le prolongement de l’organisation économique issue des opérations de rapprochement du 1er avril 1998. En application de ces principes, deux accords ont reconduit les instances initialement créées en 1998 :

• Le Comité de Groupe France à compétences élargies, par accord du 27 septembre 2019

• La Représentation Syndicale du Groupe AXA en France, par accord du 28 juin 2022.

Cette organisation sociale est ainsi une construction collective qui fonde une dynamique sociale sur la reconnaissance, à tous les niveaux de l’importance du rôle des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel.

C’est dans ce cadre qu’a été déterminée au titre de l’une des garanties fondamentales applicables au plus grand nombre, la définition d’un droit syndical commun aux entreprises du Groupe, adapté à ses réalités économiques et sociales.

Dans cette perspective, l’accord-cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France conclu le 15 novembre 2021, poursuit les finalités suivantes, pour lesquelles Direct assurance s’inscrit pleinement :

• Reconnaître le rôle contributif des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel au bon fonctionnement et au développement économique et social de l’entreprise,

• Favoriser le bon fonctionnement des différentes instances de représentation du personnel,

• Etablir une conception de l’expression collective et de la représentation des salariés qui fasse progresser le dialogue social, en s’appuyant notamment sur un sens partagé des droits et devoirs des différents acteurs vis à vis tant des salariés que de l’entreprise,

• Veiller à ce que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, ayant vocation, dans la plupart des cas, à s’accompagner d’une activité professionnelle, soit une étape normale et valorisée du parcours professionnel. La qualité de ce parcours contribue à la bonne perception de la représentation du personnel en général et doit permettre de favoriser les candidatures pour les élections professionnelles,

• Prévoir les dispositions régissant la communication syndicale en prenant en compte les évolutions des organisations du travail.

Les parties au présent accord ont la volonté de veiller à l’application effective de ces principes et à leur respect au sein de Direct Assurance. Dans cette perspective, elles souhaitent marquer leur fort attachement au principe de non-discrimination envers les représentants du personnel qui se manifeste notamment au travers d’un certain nombre de dispositions relatives à l’articulation du mandat et de l’activité professionnelle, à l’accompagnement et à la valorisation du parcours syndical ainsi qu’aux perspectives et dispositifs de carrière professionnelle.

La bonne application de ces principes relève d’une vigilance collective que tous les acteurs de l’Entreprise se doivent d’avoir. Les parties affirment ainsi que l’ensemble des acteurs de l’Entreprise participe activement au bon dialogue social de l’Entreprise en étant particulièrement attentifs aux attentes et besoins des représentants du personnel.

Afin de servir ces finalités, il est convenu de faire bénéficier les organisations syndicales représentatives d’un système de participation à leur financement (bon de financement syndical) suivant application des règles prévues par l’accord cadre en vigueur au moment de la campagne.

Au sein de Direct Assurance, la structure actuelle des instances sociales mise en place par les partenaires sociaux en mars 2022 est celle qui résulte de :

• L’Accord du 5 janvier 2022 relatif à l’organisation et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de Direct Assurance,

• L’Accord préélectoral du 10 février 2022 établissant pour la période 2022/2026 les modalités de l’élection des membres du Comité Social et Economique au sein de Direct Assurance.

Le présent accord a une double vocation :

• Adhérer à l’accord-cadre sur le droit syndical du 15 novembre 2021 marquant l’attachement à une dynamique sociale fondée sur la reconnaissance à tous les niveaux de l’importance du rôle des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel. Dans cette perspective les parties souhaitent adhérer aux dispositions des articles contenus dans les Titre I « évolution professionnelle des représentants du personnel » et Titre II « Mise en place d’un bon de financement syndical » à l’exception de quelques spécificités applicables à Direct assurance précisées dans le Titre I du présent accord. (Annexe 1)

• Décliner, dans le prolongement de cet accord-cadre et conformément à son article 18.2 les dispositions nécessaires à sa mise en place effective au niveau de Direct Assurance, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise.

Les dispositions dont il est convenu sont déclinées dans les articles qui suivent et s’appliquent aux deux établissements de Rennes et de Suresnes de Direct Assurance.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

SOMMAIRE 5

ARTICLE 1 - PORTEE DE L’ACCORD 7

TITRE I : ADHESION AUX DISPOSITIONS DE L’ACCORD CADRE SUR LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE 7

ARTICLE 2 - PRECISIONS CONCERNANT L’EVOLUTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 7

ARTICLE 2.1 : Articulation du mandat et de l’activité professionnelle 7

ARTICLE 2.2 : Accompagnement RH du parcours syndical 7

ARTICLE 2.2.1 : Entretien de début de mandat 8

ARTICLE 2.2.2 : Bilan professionnel 8

ARTICLE 2.3 : Un dispositif de formation adapté 9

ARTICLE 2.4 : Règles de progression salariale 9

ARTICLE 2.4.1 : Règles de progression salariale des représentants du personnel non-permanents 9

ARTICLE2.4.2 : Règle de progression salariale des représentants du personnel permanents et semi-permanents 10

TITRE II : MOYENS MATERIELS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL 14

ARTICLE 3 - DYNAMISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 14

ARTICLE 3.1 – Liberté de circulation 14

ARTICLE 3.2 – Collecte des cotisations syndicales 14

ARTICLE 3.3 – Locaux et affichage 14

ARTICLE 3.4 – Moyens informatiques 14

ARTICLE 3.5 – Distribution des tracts et publications syndicales 15

ARTICLE 3.5.1 – Principe général 15

ARTICLE 3.5.2 - Diffusion des communications et tracts syndicaux par mail 15

ARTICLE 3.6 – Rencontre collective avec les salariés 16

ARTICLE 3.7 – Mise à disposition de salles de réunion 17

ARTICLE 3.8. – Frais de transport et de déplacement et de restauration 17

ARTICLE 4 - ACCES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (NTIC) 18

ARTICLE 4.1 – Modalités de communication avec les représentants du personnel 18

ARTICLE 4.2 – Publication des procès-verbaux de réunions d’instance 18

Article 4.3 – Accès à internet 18

TITRE III : SUIVI DES HEURES DE DELEGATION 19

ARTICLE 5 - CREDITS D’HEURES GÉRÉS EN POOL PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES 19

ARTICLE 6 - PROCESS DE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION 20

ARTICLE 7- IMPACT DES REUNIONS A L’INITIATIVE DE LA DIRECTION SUR LES PLANNINGS OU COMPTEURS HORAIRES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 20

ARTICLE 8 – MODALITES DE RECUPERATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L’EXERCICE DE LEURS MANDATS 21

ARTICLE 9 – PARTICIPATION AUX COMMISSIONS 22

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 23

ARTICLE 10 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD 23

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD 23

ARTICLE 12 – PUBLICITE 23

ANNEXE 1 25

ANNEXE 2 41

ANNEXE 3 Erreur ! Signet non défini.

ANNEXE 4 44

ARTICLE 1 - PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne les droits, les devoirs et les moyens des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel au sein des deux établissements de Rennes et de Suresnes de Direct Assurance.

Il convient de noter que les moyens tenant aux heures de délégation des instances représentatives du personnel sont désormais intégrés dans l’accord du 5 janvier 2022 relatif à l’organisation et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein de Direct Assurance.

TITRE I : ADHESION AUX DISPOSITIONS DE L’ACCORD CADRE SUR LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE

Conformément à l’article 18.1 de l’accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France du 15 novembre 2021, les parties au présent accord affirment leur adhésion aux dispositions contenues dans l’accord mentionné ci-dessus.

Certaines dispositions répondant à des spécificités de l’Entreprise ont toutefois été précisées dans les articles ci-après.

ARTICLE 2 - PRECISIONS CONCERNANT L’EVOLUTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 2.1 : Articulation du mandat et de l’activité professionnelle

L’article 2.2 de l’accord cadre du 15 novembre 2021 détermine un certain nombre de conditions et principes à respecter afin d’articuler au mieux le mandat du représentant du personnel et l’activité professionnelle.

Dans ce cadre, un examen peut être conduit à la demande de la hiérarchie ou du représentant du personnel afin d’étudier les difficultés éventuellement rencontrées dans l’application des principes énoncés.

Dans les cas où la charge de travail inhérente à l’activité professionnelle du représentant est manifestement incompatible avec celle de son activité représentative, en raison notamment de la multiplicité ou de l’importance de ses mandats représentatifs, la Direction des Ressources Humaines de Direct Assurance pourra, sur demande de ce représentant, envisager avec ce dernier l’éventualité d’un changement de poste avec un maintien de la classification durant son mandat et d’un retour sur son poste de travail ou sur un poste équivalent à l’issue de ce mandat.

Les parties au présent accord conviennent que le représentant du personnel a la faculté de se faire accompagner du délégué syndical central ou du délégué syndical de son établissement.

Article 2.2 : Accompagnement RH du parcours syndical

Les parties signataires estiment qu’un représentant du personnel, quel que soit son volume de crédit d’heures, dès lors qu’il n’est pas permanent, doit tenir un poste de travail correspondant à sa qualification, dans les mêmes conditions que les autres salariés :

• Tout en tenant compte de son ou de ses crédits d’heures de délégation,

• Tout en maintenant ou développant ses compétences professionnelles. 

Article 2.2.1 : Entretien de début de mandat

Lors de la prise de mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical, ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien organisé par la Direction des Ressources Humaines. Les représentants dont c’est le premier mandat se verront proposer systématiquement cet entretien.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à promouvoir et à mettre en œuvre les dispositions relatives aux entretiens de début de mandat telles que prévues par l’accord cadre du 15 novembre 2021, et notamment :

• L’information de la DRH par les Délégués Syndicaux Centraux (ou délégué syndical d’établissement le cas échéant) sur la répartition des crédits collectifs, en début de chaque année, et en tout état de cause avant le 31 janvier de l’année en cours,

• L’information de la hiérarchie par la DRH sur les mandats des salariés en début de chaque nouvelle mandature et si besoin au fur et à mesure d’éventuels changements,

• L’information mensuelle de la hiérarchie par le représentant du personnel sur l’utilisation prévisionnelle de ses heures de délégation.

Article 2.2.2 : Bilan professionnel

L’article 2.3.2 de l’accord cadre du 15 novembre 2021 prévoit, pour les détenteurs de mandats permanents, le bénéfice d’un bilan professionnel dans les conditions prévues ci-après.

Pour les représentants du personnel qui exercent leur activité de représentation de façon exclusive et en conséquence, n’exercent plus d’activité professionnelle proprement dite, il est apparu souhaitable de prévoir une garantie spécifique de suivi de l’évolution de leurs compétences générales afin de faciliter, le moment venu, leur retour à une activité professionnelle au sein des services de l’entreprise.

Ainsi, les détenteurs actuels d’un mandat de permanent accèderaient au bilan professionnel dès lors qu’ils auraient exercé ledit mandat durant 3 ans.

• un premier bilan pourrait avoir lieu six mois avant la fin de la mandature durant laquelle il a atteint les 3 années d’exercice de son mandat afin d’établir la situation de ses connaissances et compétences générales : ce bilan pourra par exemple avoir lieu lors de l’entretien de début de mandat qui se tient à la demande du représentant du personnel

• par la suite, sur les mandats suivants, un nouveau bilan pourrait avoir lieu une fois par mandat durant l’exercice dudit mandat ou à l’expiration de celui-ci, afin d’évaluer, d’une part, l’évolution de ses connaissances professionnelles et, d’autre part, les compétences et aptitudes acquises en cours de mandat.

Ce bilan devrait présenter les caractéristiques suivantes :

• il s’agit d’une démarche volontaire de la part du représentant permanent, validée par l’organisation syndicale qu’il représente,

• il peut être mené par un tiers à l’entreprise (l’organisme devant être validé par la DRH).
  Les résultats de ce bilan pourraient ou non, selon la volonté du représentant du personnel, être partagés avec la DRH ; en tout état de cause, ils restent la propriété du représentant.

Article 2.3 : Un dispositif de formation adapté

Afin d’accompagner, d’une part, la prise de mandat et la montée en compétences des représentants du personnel, et, d’autre part, d’assurer les conditions d’un retour à l’activité professionnelle réussi, la D.R.H. s’efforcera de proposer aux élus et mandatés au CSE qui le souhaitent, un dispositif d’accompagnement du parcours syndical qui pourra porter, en fonction de l’actualité et l’expérience des détenteurs de mandats sur :

• l’exercice du mandat, le rôle et le fonctionnement des instances représentatives,

• le développement des compétences transversales et techniques

• la connaissance de l’entreprise et de ses mécanismes économiques, financiers et sociaux

• les grands accords qui régissent la vie sociale de Direct Assurance et/ou du Groupe,

• les métiers de l’assurance destinés à remettre éventuellement à jour les connaissances.

Ces dispositifs de formation, qui se dérouleront sur une à deux journées maximums par mandature, s’appuieront à la fois sur les contenus des référentiels métiers et compétences et sur les modules de formation existants ou développés dans l’entreprise et accessibles, en grande partie, à l’ensemble des collaborateurs, sans exclure la possibilité de créer des modules spécifiques aux représentants du personnel.

Ces formations, organisées par la DRH, seront prises en compte au titre des réunions convoquées par la Direction.

Le salaire des participants sera maintenu pendant ces sessions de formation.

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale s’exerce dans le cadre de l’article L.2145-5 et suivants du code du travail et continuera d’être mis en œuvre dans le cadre d’une subrogation sans qu’aucune retenue sur salaire ne soit mise en œuvre.

Pour les CSN, CSNA, et DSC, ces dispositifs pourront également s’appuyer sur des formations dispensées en externe, le cas échéant, avec une démarche de certification nécessitant la mobilisation du CPF.

En outre, dans le cadre d’une reprise d’activité professionnelle du porteur de mandat, il pourra être proposé au représentant le suivi d’une formation adaptée, le cas échéant avec une évaluation et une validation des acquis professionnels du représentant liés à l’exercice de son activité représentative.

Article 2.4 : Règles de progression salariale

Les articles 3 et 4 de l’accord cadre du 15 novembre 2021 exposent les dispositions relatives aux garanties d’évolution de carrière et de rémunération des représentants du personnel.

Compte tenu des spécificités relatives à la rémunération variable au sein de Direct Assurance, les parties ont souhaité apporter les précisions suivantes qui viennent compléter les dispositions prévues par l’accord cadre du 15 novembre 2021.

Article 2.4.1 : Règles de progression salariale des représentants du personnel non-permanents

• Prise en compte de la performance professionnelle individuelle et de l’exercice de mandats représentatifs

L’évolution de rémunération des représentants du personnel non-permanents s’appuie sur les mêmes principes de base que pour l’ensemble des autres salariés. A ce titre, la performance professionnelle individuelle du représentant est prise en compte par la Direction de Direct Assurance chargée d’évaluer son activité professionnelle, ses objectifs professionnels ayant été adaptés selon l’importance de l’activité de représentation du personnel.

Pour les non-permanents, les parties signataires porteront une attention toute particulière aux dispositifs de rémunération variable applicables chez Direct Assurance. Ainsi la Direction s’assurera que la fixation des objectifs individuels soit adaptée au temps que les intéressés consacrent d’une part à leur activité professionnelle et d’autre part à leurs mandats et tient donc compte de l’exercice de ces mandats représentatifs.

En effet, conformément aux principes de non-discrimination auxquels les signataires ont rappelé leur attachement, il convient de rappeler que l’exercice de mandats représentatifs ne doit avoir aucune conséquence sur la rémunération variable du collaborateur, pour la partie liée à son activité professionnelle.

Dans cet esprit, à la demande du collaborateur ou du DSC, la Direction des Ressources Humaines pourra, le cas échéant, en fonction des résultats constatés et après examen approfondi de la situation, engager toute démarche corrective utile.

• Principe d’évolution salariale au plan collectif

  • Principe

Direct Assurance s’assure que l’évolution moyenne salariale de l’ensemble des représentants non-permanents est comparable à celle de la moyenne des salariés de l’entreprise.

• Mise en œuvre de ce principe

A chaque renouvellement des instances représentatives du personnel, la Direction des Ressources Humaines de Direct Assurance procédera, avec les organisations syndicales dans l’entreprise, à un examen des conditions d’application du principe ci-dessus.

Cet examen, effectué au niveau de l’entreprise, portera sur la comparaison de l’évolution de la masse des salaires (à effectif permanent en CDI) et celle définie de façon identique pour les salariés partenaires sociaux concernés de même statut (cadres et non cadres).

La Direction des Ressources Humaines pourra, éventuellement, en fonction des résultats constatés, engager toute démarche corrective utile.

Article 2.4.2 : Règle de progression salariale des représentants du personnel permanents et semi-permanents

• Prise en compte de la performance professionnelle individuelle et de l’exercice de mandats représentatifs

L’évolution de rémunération des représentants du personnel non-permanents s’appuie sur les mêmes principes de base que pour l’ensemble des autres salariés. A ce titre, la performance professionnelle individuelle du représentant est prise en compte par la direction de Direct Assurance chargée d’évaluer son activité professionnelle, ses objectifs professionnels ayant été adaptés selon l’importance de l’activité de représentation du personnel.

Pour les représentants dont les temps de délégation légaux et conventionnels consacrés à leur activité représentative au cours de l’année de référence sont supérieurs à 30 % du temps de travail annuel conventionnel applicable dans l’entreprise au titre du dernier exercice civil, les règles de progression salariales sont celles applicables aux représentants semi permanents de leur catégorie telles que décrites ci-dessous.

Le représentant élu et/ou désigné visé au présent article est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels, consacrés à son activité représentative au cours de l’année de référence, y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction de Direct Assurance ainsi que celles passées en formation(s) en lien direct avec son(ses) mandat(s), sont inférieurs à 50 % du temps de travail annuel conventionnel du salarié dans l’entreprise.

• Les représentants semi-permanents non-cadres

Les règles de progression salariale qui sont applicables aux représentants visés par le présent article tiennent compte de la dualité de leurs activités à la fois syndicale et professionnelle. En conséquence :

• A moins qu’une augmentation individuelle à titre professionnelle soit décidée par le manager au cours de l’année considérée et s’avère supérieure à l’application du dispositif de prorata temps syndical / temps professionnel décrit ci-dessous, l’augmentation individuelle de chaque représentant se décompose comme suit :

• concernant ses temps de délégation légaux et conventionnels liés à son activité de représentation et au prorata de ceux-ci, tels que définis à l’article 4.1 de l’accord cadre du 15 novembre 2021 : les règles de progression salariale des représentants permanents non-cadres définies à l’article 4.2.1.1 de l’accord cadre du 15 novembre 2021 sont applicables aux représentants semi-permanents,

• concernant son temps de travail consacré à son activité professionnelle et au prorata de celui-ci : l’augmentation décidée par la hiérarchie s’appuie sur les règles de progression salariale définies à l’article 3.2 l’accord cadre du 15 novembre 2021 pour les représentants non-permanents.

• Pour les collaborateurs relevant de métiers ayant une RPI :

La prime R.P.I., versée selon la périodicité en vigueur dans le métier exercé par le représentant concerné, se décompose ainsi :

• une première part calculée au prorata de ses temps de délégation légaux et conventionnels liés à son activité de représentation, tels que définis à l’article 4.1 de l’accord cadre du 15 novembre 2021 correspondant à la moyenne des taux d’atteinte de sa catégorie pour ladite période à l’ensemble des salariés exerçant le même métier que le représentant,

• une seconde part calculée au prorata du temps de travail consacré à son activité professionnelle, correspondant au niveau d’atteinte des objectifs professionnels, fixés et, préalablement proratisés pour la période, qui sera évalué par sa hiérarchie.

Cependant, concernant la seconde part liée à l’activité professionnelle, si la prime obtenue par application du taux décidé par le manager au regard de l’atteinte des objectifs professionnels, avant proratisation liée au temps de travail consacré à l’activité professionnelle, est supérieure à la somme des deux parts telle que déterminée ci-dessus, le représentant du personnel percevra uniquement le montant de la prime liée à l’atteinte des objectifs professionnels sans application du prorata.

Dans le cas de situations exceptionnelles, lorsqu’un ou plusieurs critères R.P.I requiert un volume minimal d’activité professionnelle et que sur la période d’évaluation du variable le taux d’activité syndicale particulièrement élevé ne permet pas d’atteindre l’un de ces volumes, alors à titre individuel et exceptionnel, les critères R.P.I pourront être aménagés, partiellement ou totalement par la DRH, pour cette période donnée et ce en accord avec le manager du représentant du personnel concerné.

Le versement de la R.P.I interviendra aux mêmes dates que celles appliquées aux salariés non-représentant du personnel exerçant le même métier, sous réserve que le suivi des heures de délégation (SHD) de la période concernée soit parvenues à la DRH.

Du fait de la nécessité pour la direction, pour le calcul de la première part de RPI telle que déterminée ci-dessus, de disposer des décomptes des heures de délégation, le représentant du personnel s’engage

– sauf situation exceptionnelle - à remplir l’outil dédié à la saisie des heures de délégation au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois suivant la fin du semestre, soit le 15 juillet concernant le 1^er semestre et le 15 janvier de l’année N+1 concernant le 2^ème semestre. A défaut, le calcul de la RPI sera fondé sur les seuls éléments en possession de la Direction.

• Les représentants permanents et semi-permanents cadres

Pour les semi-permanents, à moins qu’une augmentation individuelle à titre professionnelle soit décidée au cours de l’année par le manager et s’avère supérieure à l’application d’un prorata de temps syndical et de temps professionnel décrit ci-dessous, la progression salariale résulte de ce qui suit :

• la part « syndicale » de leur rémunération évolue annuellement par référence, d’une part, au taux d’évolution moyen des Augmentations Individuelles (AI) des cadres de leur classe se trouvant dans ce dispositif, et d’autre part, à la moyenne des taux d’atteinte du Complément de Rémunération Variable (CRV) des cadres de leur classe, au prorata de leur temps syndical,

• la part de rémunération correspondant au prorata du temps de travail consacré à leur activité professionnelle, évoluera du fait des AI (telles qu’évoquées au point ci-dessus) et de la part de CRV attribuée à titre professionnel par leur hiérarchie en considération de l’atteinte de leurs propres objectifs professionnels (ceux-ci ayant été adaptés en fonction de leur activité de représentant du personnel),

• les semi-permanents ayant opté pour ce dispositif spécifique bénéficient en outre des Augmentations Générales prévues le cas échéant pour les Cadres non représentants du personnel, relevant de la même classe, ayant opté pour le même dispositif.

Dans le cas où un représentant semi-permanent n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle pendant trois années de suite, la Direction des Ressources Humaines peut procéder en ce cas à la demande de l’intéressé ou du DSC, à un examen particulier de sa situation, en concertation avec sa hiérarchie. Au terme de cet examen, le représentant est informé par entretien puis par écrit de la décision le concernant, dans le délai d’un mois après l’examen.

Pour ce qui concerne les permanents, à moins qu’une augmentation individuelle soit décidée au cours de l’année par le manager et s’avère supérieure à la progression salariale qui résulte des règles décrites ci-dessous :

• d’une part, annuellement de la référence au taux d’évolution moyen des Augmentations Individuelles (AI) des cadres de leur classe dans le dispositif particulier (ex « Optant »),

• d’autre part, d’un montant de Complément de Rémunération Variable (CRV) correspondant à la moyenne des taux d’atteinte des CRV des cadres de leur classe,

• les permanents ayant opté pour le dispositif particulier (ex non optants) bénéficient en outre des Augmentations Générales prévues pour les Cadres non représentants du personnel, relevant de la même classe, ayant opté pour le même dispositif.

• Principe d’évolution des rémunérations des détenteurs de mandat

Conformément à l’article L.2141-5-1 du Code du travail, la Direction des Ressources Humaines de Direct Assurance vérifie, aux termes des mandats des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.2411-1 et aux articles L.2142-1-1 et L.2411-2 du Code du travail, lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, que l’évolution de la rémunération des salariés dont le nombre d’heures de délégation est supérieur à 30 % de la durée de leur mandat, à l’évolution moyenne des augmentations perçues pendant cette période par les représentants permanents relevant de la même catégorie si elle existe ou de l’ensemble des représentants permanents si elle n’existe pas.

TITRE II : MOYENS MATERIELS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARTICLE 3 - DYNAMISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 3.1 – Liberté de circulation

Chaque représentant du personnel peut circuler librement dans l'établissement au sens du mandat qu’il exerce, sous réserve du respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur de l’établissement, et, de ne pas gêner le bon fonctionnement des services.

Le Délégué Syndical Central peut circuler librement dans les établissements de l’entreprise.

La liberté de circulation des représentants du personnel s’exerce sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au fonctionnement des services et dans le respect strict des consignes de sécurité, et sous réserve, s’agissant des espaces de travail sécurisés, d’avoir suivi pour chaque représentant du personnel, de façon individuelle, la formation obligatoire permettant l’accès.

ARTICLE 3.2 – Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise comme le prévoit l'article L.2142-2 du Code du Travail ; elle ne doit pas gêner le bon fonctionnement des services et se fera par approche individuelle, sans pression ni sans pouvoir s'opérer dans une démarche collective.

ARTICLE 3.3 – Locaux et affichage

Conformément aux articles L.2142-8, L.2142-9 du Code du Travail, la Direction met à la disposition des représentants du personnel les locaux convenant à l'exercice de leur mission et nécessaires à leur fonction.

L’utilisation ponctuelle d'autres locaux que ceux qui leur ont été ainsi attribués devra faire l'objet d'une demande écrite spécifique et d’une autorisation expresse de la part de la Direction des Ressources Humaines.

L'affichage des communications des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L.2142-3 et suivants, L.2315-15 et L.2315-20 du Code du Travail.

Les organisations syndicales s'engagent à transmettre à la Direction des Ressources Humaines un exemplaire de chaque communication, simultanément à son affichage.

ARTICLE 3.4 – Moyens informatiques

Chaque collaborateur de l’Entreprise possède un ordinateur portable mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle et son activité syndicale. Cet ordinateur est équipé a minima des logiciels bureautiques classiques tels que les logiciels Word, Excel et Powerpoint et d’une licence MS Office.

Ce matériel sera renouvelé et entretenu selon les moyens dont dispose Direct Assurance.

La D.R.H. offrira aux représentants du personnel élus et mandatés qui le demandent une formation interne sur les outils bureautiques dans le cadre du/des mandat(s) détenu(s). Le salaire des participants sera maintenu pendant la(les) session(s) de formation.

ARTICLE 3.5 – Distribution des tracts et publications syndicales

ARTICLE 3.5.1 – Principe général

Les publications, tracts et pétitions à caractère syndical peuvent être librement diffusés au personnel aux heures d'entrée et de sortie dans l’enceinte de l'entreprise par toute organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. (Article L.2142-4 du Code du Travail)

La diffusion de tracts dans les services en dehors de ces horaires est permise dans la mesure où elle ne perturbe pas leur fonctionnement et ne donne pas lieu à réunion de salariés.

Ces dispositions ne créent cependant pas un droit pour les représentants du personnel à pénétrer dans un bureau individuel.

Les organisations syndicales s'engagent à transmettre à la Direction des Ressources Humaines un exemplaire de chaque communication, simultanément à sa diffusion, dans l'un ou l'autre des établissements.

ARTICLE 3.5.2 - Diffusion des communications et tracts syndicaux par mail

Pour tenir compte de l’évolution des organisations du travail dans l’entreprise et du développement de nouveaux modes de travail, et après expérimentation, les parties signataires conviennent de mettre en place la diffusion par mail de communication ou de tracts syndicaux à destination des collaborateurs de Direct Assurance selon les modalités pratiques déterminées ci-après.

Il est convenu que :

• Le volume annuel des communications syndicales diffusées par mail est fixé à 24 feuilles recto/verso de format A4 (21 x 29,7 cm) par organisation syndicale et par an, suivant les modalités ci-après définies.

• La fréquence d’envoi est de 24 envois par an à raison de 2 envois par mois civil maximum.

Pour cette diffusion :

• Chaque organisation syndicale pourra diffuser des communications et des tracts syndicaux par mail dans les établissements où elle est représentative.

• Chaque organisation syndicale représentative chez Direct Assurance désignera un « correspondant communication syndicale » comme interlocuteur de la Direction, ainsi qu’un suppléant.

• Le texte de la communication syndicale devra satisfaire aux critères établis pour les tracts et panneaux d’affichage syndicaux et, à ce titre, ne pas s’exposer aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée. Les images participant à la présentation formelle du texte ainsi que le logo de l’organisation syndicale seront admis à l’exclusion de toute image abusive en particulier celle de nature à porter atteinte à la marque AXA en général et Direct Assurance en particulier.

• Le « correspondant communication syndicale » ou son suppléant pourra communiquer le texte aux collaborateurs de Direct Assurance via une liste de diffusion globale (cf infra) en indiquant la nature syndicale de la communication en objet ; les collaborateurs auront ainsi la liberté de procéder ou non à l’ouverture et la lecture du fichier joint.

Il transmettra sa communication de manière concomitante à la Direction des Ressources Humaines.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise aura l’autorisation de créer une liste de diffusion intégrant l’ensemble des collaborateurs Direct Assurance. La règle de nommage sera la suivante : AGDF_FR_DL_Users_Nom de l’organisation syndicale, seuls le « correspondant communication syndicale » et son suppléant seront habilités à envoyer des mails à leur liste.

Il reviendra à chaque « correspondant communication syndicale » ou son suppléant de gérer cette liste afin que soient ajoutés les collaborateurs nouveaux entrants ou que soient retirés les collaborateurs ne souhaitant pas recevoir de tracts.

Pour ce faire, chaque mail transmis aux collaborateurs Direct Assurance, contenant le PDF de la communication syndicale devra évoquer la possibilité pour le collaborateur de demander à ne plus recevoir de publication syndicale.

Le « correspondant communication syndicale » ou son suppléant s’engage alors à sortir immédiatement de sa liste de diffusion, tout collaborateur mentionnant son souhait de ne plus recevoir de publication syndicale.

A cette occasion, le « correspondant communication syndicale » ou son suppléant peut informer le collaborateur de sa possibilité de faire une nouvelle demande par mail, à tout moment et recevoir de nouveau les publications syndicales.

L’organisation syndicale représentative représentée par le « correspondant communication syndicale » ou son suppléant supporte la responsabilité civile et pénale des informations communiquées.

• Les messages envoyés ne devront pas être assorti d’un accusé de réception ou de lecture.

• Il est confirmé que les règles applicables à l’utilisation de la messagerie électronique par les représentants du personnel doivent impérativement être respectées.

• Un manquement grave par une organisation syndicale aux présentes dispositions prises pour le bon fonctionnement de la communication syndicale, pourra entraîner la fermeture immédiate de la possibilité de diffusion, pour une durée fonction de la gravité du manquement constaté.

ARTICLE 3.6 – Rencontre collective avec les salariés

La Direction s’engage à faciliter le dialogue entre les salariés et les organisations syndicales qui en font la demande dès lors que des réunions spécifiques s’avèrent nécessaires au bon déroulement de négociations ou à des sujets d’actualités importants.

Une demande expresse et préalable sera faite auprès de la DRH. Pour ce faire, la Direction, après consultation de ces organisations syndicales, déterminera les modalités d’organisation matérielle, notamment horaire, de ces réunions et ceci dans le respect de l’activité notamment téléphonique de Direct Assurance.

Les parties conviennent qu’au regard de l’évolution des organisations du travail, ces réunions pourront se tenir en format hybride par visioconférence.

Il est par ailleurs précisé que le temps passé à ces rencontres par les collaborateurs, qui devra nécessairement être raisonnable, ne saurait être, d’aucune manière que ce soit, suivi à des fins statistiques sur un plan individuel.

ARTICLE 3.7 – Mise à disposition de salles de réunion

Les organisations syndicales représentatives et présentes dans l’entreprise auront la possibilité d’utiliser une salle de réunion dans le cadre de réunions syndicales selon le fonctionnement en vigueur dans l’établissement, c’est-à-dire en réservant directement une salle dans l’agenda Outlook.

Cette possibilité ne se substitue pas aux dispositions figurant à l’article 16 de l’accord cadre du 15 novembre 2021 sur le droit syndical.

ARTICLE 3.8. – Frais de transport, de déplacement et de restauration

La Direction prend en charge les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas) des représentants du personnel au titre des réunions plénières (CSE, CSEC, CSSCTC) ou des réunions organisées ou convoquées à son initiative.

Ces prises en charge se font, suivant les modalités de remboursement de frais et dans la limite des taux en vigueur pour l'ensemble des salariés de Direct Assurance.

Les frais d’hôtellerie seront pris en charge dans la limite d’une nuitée précédant ou suivant le jour de la réunion plénière organisée ou convoquée à l’initiative de la Direction. Dans ce cadre, les frais relatifs au diner pris par le détenteur de mandat en déplacement seront également pris en charge dans les mêmes conditions.

Seuls les déjeuners pris dans un des restaurants prévus par l'entreprise pour son personnel donnent lieu à une prise en charge.

Il est précisé que lors de déplacement d’une majorité d’élus d’un site vers l’autre que ce soit Rennes ou Suresnes pour des réunions du CSEC ainsi que pour ses éventuelles réunions préparatoires, ou bien du déplacement des Délégués Syndicaux pour les réunions de négociations collectives sur Suresnes ou sur Rennes, l’ensemble des détenteurs de mandats participant à ces réunions sur le site considéré pourront voir leur frais de restaurant d’entreprise pris en charge par l’établissement d’accueil. Les détenteurs de mandats intéressés devront pour des raisons d’organisation en aviser la Direction.

Pour les détenteurs de mandat repartant sur Rennes ou Suresnes tard le soir suite à une réunion du CSEC, leurs frais de restauration rapide (sandwich…) seront pris en charge sur présentation de la facture.

Par ailleurs, afin de permettre aux Délégués Syndicaux Centraux dont l’organisation syndicale est représentative sur les deux établissements de Direct Assurance d’organiser, d’animer et de coordonner l’activité de leurs représentants du personnel. La direction entend partager l’effort financier que représente ces déplacements en prenant en charge une fois par trimestre soit leurs frais de transports, soit leur frais d’hôtel à raison d’une nuit pour se rendre d’un site à l’autre ; les deux n’étant pas cumulatifs.

Les autres frais doivent, en fonction de leur objet, être assumés par les organisations syndicales directement (eu égard, notamment, aux dispositions relatives au bon de financement syndical) ou par les budgets de fonctionnement des CSE (pour CSE et CSEC).

ARTICLE 4 - ACCES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (NTIC)

La Direction de Direct Assurance et les organisations syndicales signataires, s’inscrivent dans l’application des dispositions des articles 13 et 14 de l’accord cadre du 15 novembre 2021 sur le Droit Syndical.

ARTICLE 4.1 – Modalités de communication avec les représentants du personnel

Compte tenu de l’évolution des organisations du travail, les parties conviennent d’arrêter l’utilisation des adresses mails IRP qui existaient jusqu’alors. Ainsi, les représentants du personnel disposent d’une unique adresse mail à la fois pour leur activité professionnelle et leur activité syndicale.

Pour fluidifier la communication, la Direction s’engage à indiquer dans l’objet des communications adressées aux représentants du personnel un marquage permettant d’identifier rapidement la nature de la communication (exemple : [IRP] dans l’objet d’un mail).

Les parties conviennent qu’un accompagnement sera proposé aux représentants du personnel qui le souhaitent. Par ailleurs, des modalités relatives à une phase transitoire seront déterminées avec les organisations syndicales avant l’arrêt définitif de l’utilisation de ces adresses mails IRP.

ARTICLE 4.2 – Publication des procès-verbaux de réunions d’instance

La Direction des Ressources Humaines s’engage à publier sur l’intranet les procès-verbaux approuvés des réunions d’instance au format PDF.

Article 4.3 – Accès à internet

Les responsables des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe ont insisté sur l’importance de se voir dotés d’outils technologiques avancés de recherche d’informations afin de conserver toute la pertinence du dialogue social.

La Direction des Ressources Humaines de Direct Assurance constate que l’ensemble des détenteurs de mandats a vocation à avoir accès à l’Internet.

L’utilisation de l’Internet se fera en profil standard, dans le respect des règles de sécurité en vigueur au sein du Groupe et de l’entreprise (chartes, livret des procédures et guide de sécurité dédiés à l’Internet).

TITRE III : SUIVI DES HEURES DE DELEGATION

ARTICLE 5 - CREDITS D’HEURES GÉRÉS EN POOL PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Au titre de la gestion des crédits d’heures en pool, il est convenu de prévoir les modalités de cessions volontaires de crédits d’heures par les détenteurs de mandats définis au paragraphe suivant.

Il est précisé que les détenteurs de mandats pouvant bénéficier du partage de crédits d’heures gérés en pool, et ce uniquement pendant la durée de leur mandat, sont les suivants : les délégués syndicaux, les membres élus du CSEC et de la CSSCTC, les représentants syndicaux au CSEC, les membres élus du CSE et de la CSSCT, les représentants syndicaux au CSE.

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise peut utiliser, sous forme de pools, des heures de délégation cédées volontairement par ses représentants du personnel pour mise à disposition d’autres détenteurs de mandats de la même organisation syndicale, à l’exception des heures attachées à la journée préparatoire de chaque séance ordinaire du CSEC. En effet, l’octroi de ces heures n’est effectif qu’à la condition que le membre du CSEC ait été présent à ladite séance préparatoire.

Chaque détenteur de mandat conservera nécessairement la moitié du crédit d’heures attribué mensuellement au titre dudit mandat. Cette disposition ne trouvera pas application dans l’hypothèse de congés maladie de longue durée ou bien de formation organisée sur une longue durée.

En ce qui concerne les détenteurs de mandat ayant le statut de permanent, ces derniers conservent un nombre d’heures équivalant à un temps de délégation correspondant à 100% de leur temps de travail permettant de justifier de leur statut de permanent.

Tout en laissant à chaque représentant du personnel le soin d’utiliser les heures nécessaires à l’exercice de son mandat, le DSC de chaque organisation syndicale définit les modalités de répartition des heures de délégation ainsi versées volontairement dans le pool par les détenteurs de mandat de son organisation syndicale.

Le « versement » en pool fait impérativement l’objet d’un état récapitulatif annuel, détaillé et nominatif qui sera communiqué en début d’exercice civil soit au cours du mois de janvier de l’année considérée à titre prévisionnel puis au cours du mois de janvier de l’année suivante à titre de bilan sur le réalisé, en toute transparence, au responsable des relations sociales par le DSC avec copie pour le DS (modèle en annexe 3).

Ces informations donneront lieu à l’élaboration, par la D.R.H., d’une fiche d’information nominative récapitulant les mandats et les heures de délégation dont dispose le représentant du personnel. Cette fiche sera diffusée aux managers de proximité, aux DSC et Délégués Syndicaux d’Etablissement.

Dans un objectif de digitalisation des process, et afin de faire évoluer le mode de saisie manuel des heures de délégations, Direct Assurance a développé un outil de gestion informatique accessible sur ONE dans la rubrique AGD Support Center.

Chaque représentant du personnel s’engage à compléter dans le portail intranet prévu à cet effet (AGD Support Center) le suivi de ses heures de délégation (S.H.D.) dans les 7 jours calendaires du mois suivant le mois concerné selon le process décrit en annexe du présent avenant.

Ainsi, par exemple, le représentant du personnel devra avoir complété ses heures sur le portail intranet avant le 7 février s’agissant du mois de janvier.

En tout état de cause, le DSC ou le Délégué Syndical d’Etablissement gestionnaire doit veiller à ce que le total annuel ne soit pas dépassé au 31 décembre de l’exercice civil et que les informations sur les crédits d’heures en pool soient bien assurées.

ARTICLE 6 - PROCESS DE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation sont présumées être utilisées conformément à leur objet.

Afin d’assurer la transparence de leurs heures de délégation et de permettre au manager d’organiser le travail, chaque élu :

• informe, au cours de la première semaine du mois, sa hiérarchie du planning de ses absences par l’utilisation de la fiche de suivi des heures de délégation, dans sa partie « prévisionnel » ; en cas de changement, il actualise sa fiche et remet l’exemplaire mis à jour à sa hiérarchie,

Cette information sur les prévisions d’utilisation d’heures ne fait pas obstacle, au moment où le représentant du personnel s’absente, à l’information de son supérieur hiérarchique (ou en son absence à une personne appartenant au même service) de la prise effective des heures de délégation.

• complète, en fin de mois ou dans les 7 jours calendaires du mois suivant, sous le portail intranet prévu à cet effet (AGD Support Center) le consommé de ses heures de délégation (cf Tuto en Annexe 2 ) en indiquant pour chaque jour du mois concerné la répartition de ses heures de délégation, les heures passées en réunions convoquées par la Direction et, si nécessaire, les temps de transport.

Le manager vérifie la bonne cohérence des informations figurant sur ce reporting mensuel directement via AGD Support Center. En cas de désaccord, il en avise la D.R.H.

En cas de non-déclaration des heures de délégation dans les délais indiqués ci-dessus, la Direction se réserve le droit d’alerter le Délégué Syndical Central ou le Délégué Syndical d’Etablissement gestionnaire, charge à lui de rétablir la situation.

Si la situation venait à perdurer ou à se répéter, la Direction pourrait supprimer pour une période d’un mois les crédits d’heures supplémentaires attribués par le présent accord.

Pour les élus du collège Cadre qui bénéficient dans leur activité professionnelle d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, des aménagements particuliers pourront être trouvés avec leur hiérarchie.

ARTICLE 7- IMPACT DES REUNIONS A L’INITIATIVE DE LA DIRECTION SUR LES PLANNINGS OU COMPTEURS HORAIRES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les réunions ou journées de formation à l’initiative de la Direction de Direct Assurance ou du Groupe AXA qui auraient pour conséquence de faire travailler un représentant du personnel un jour initialement prévu comme non travaillé (au planning initial si application de l’accord de modulation ou dans la répartition des jours si application de l’accord OARTT), donneront lieu à une modification de planning individuel (accord de modulation) et à un changement de jour de récupération (accord de modulation et accord OARTT).

Les réunions à l’initiative de la Direction de Direct Assurance ou du Groupe AXA, qui entraînent un dépassement d’horaires sur un jour prévu comme travaillé donnent lieu :

• soit à la récupération des heures en question,

• soit à l’application de l’accord de modulation ou de l’accord OARTT de 25 juillet 2000.

Toutefois, les représentants du personnel en mission à l’initiative de la Direction de Direct Assurance ou du Groupe AXA comptabilisent selon un système « auto-déclaratif » en vigueur dans l’entreprise les heures de travail effectives ainsi que celles effectuées au titre du transport (gare de départ - arrivée sur le lieu de la mission, départ lieu de la mission - gare de départ).

Cette « auto-déclaration » s’effectue sous forme de relevés quotidiens.

Conformément à l’article L.3121-34 du Code du Travail, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures.

Les parties en présence ont souhaité appliquer à tout déplacement à l’initiative de la Direction entre l’établissement de Rennes et l’établissement de Suresnes ou d’un établissement situé en région parisienne en cas de convocation au niveau RSG, une durée forfaitaire de 3 heures. Ce temps représente la durée moyenne domicile du salarié / lieu de réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il devra faire l’objet de récupération pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures en cas de dépassement du temps de travail habituel prévu/planifié sur ladite journée.

La Direction veillera dans la mesure du possible à limiter la durée de réunion à 7 heures lorsque celle-ci nécessite un déplacement. Si un dépassement venait à se produire, le représentant du personnel aurait la possibilité soit de récupérer ces heures, soit de demander à bénéficier de la compensation financière prévue par l’accord de modulation et l’accord OARTT pour le temps excédant 10 heures par jour (si le salarié y est soumis).

La direction et la hiérarchie du représentant du personnel concerné s’engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter la prise rapide de la récupération.

Sauf cas exceptionnel lié à une surcharge d’activité du département considéré, toute demande de récupération sera acceptée dès lors qu’elle est présentée par le représentant du personnel à son manager au minimum 3 jours ouvrés avant la date souhaitée. Passé ce délai, la récupération devra être décidée en concertation avec le manager.

En tout état de cause, dans le cadre de l’engagement de Direct Assurance au titre de la RSE (Responsabilité Sociale d’Entreprise), il est souligné qu’il serait souhaitable, sans que les déplacements des représentants du personnel ne soient d’aucune façon limités, que les différentes réunions convoquées par la Direction se déroulent autant que possible en utilisant la visioconférence, parfaitement accessible entre Rennes et Suresnes.

ARTICLE 8 – MODALITES DE RECUPERATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L’EXERCICE DE LEURS MANDATS

Les représentants du personnel, élus ou désignés, veillent autant que possible à faire coïncider leurs activités exercées au titre de leurs mandats avec leur planning professionnel.

Toutefois, si à titre exceptionnel, des contraintes externes avalisées par le Délégué Syndical Central, au titre de leurs activités, les amènent à dépasser leur horaire individuel dans la limite des heures d’ouverture de l’établissement, des modalités de récupération seront déterminées en concertation avec le manager.

ARTICLE 9 – PARTICIPATION AUX COMMISSIONS

La composition des commissions est la suivante :

• pour les commissions obligatoires ainsi que la commission Rabat : celles-ci sont gérées conformément aux dispositions prévues par l’accord du 5 janvier 2022 relatif à l’organisation et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de Direct Assurance

• pour les commissions conventionnelles prévues par certains accords collectifs conclus au sein de Direct Assurance, chaque organisation syndicale représentative signataire dudit accord est représentée

  • par principe par un membre de chaque site ou par deux membres d’un même site si la première solution n’est pas réalisable

  • par dérogation, pour des commissions (au maximum trois par an), travaillant sur des sujets pointus qui requièrent une valeur ajoutée supplémentaire, par trois membres au maximum.

A ce titre, chaque DSC devra informer le responsable des Affaires sociales, chaque mois de janvier, des 3 commissions potentiellement concernées par cette dérogation. 

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

ARTICLE 10 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les signataires conviennent que si des difficultés d’interprétation du présent accord apparaissaient, ils se rencontreraient dans le mois suivant la demande d’interprétation et la position qui en résulterait ferait l’objet d’un procès-verbal.

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, intervenant en déclinaison de l’accord-cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA du 15 novembre 2021 est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet au 1^er avril 2023 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2026, sans autre formalité.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant cette échéance, afin d’étudier l’opportunité et les conditions d’un éventuel renouvellement du présent accord.

Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; notamment en cas de caducité d’une partie de ses dispositions ou de son intégralité, il lui serait immédiatement substitué les règles prévues par les textes alors en vigueur.

Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l’événement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, le présent accord se situant dans la continuité de l’accord du 6 février 1998 sur l’organisation sociale du Groupe AXA en France, la remise en cause de l’accord-cadre sur le droit syndical au sein du groupe AXA en France du 15 novembre 2021 entraînerait automatiquement la caducité immédiate et automatique du présent accord Direct Assurance.

ARTICLE 12 – PUBLICITE

Le présent accord fera, conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du Travail, l’objet d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS),

• auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 31 mars 2023

Signatures

Pour la Direction	xxxxxxx	D.R.H.
Pour la CFDT	xxxxxxx	D.S.C.
Pour la CFE-CGC	xxxxxxx	D.S.C.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

La déclaration des heures de délégation devra être effectuée par chaque représentant du personnel via la création d’une demande sur le portail AGD Support Center chaque mois afin de déclarer les heures de délégations ou l’absence d’heures de délégation effectuées.

Une fois la demande mensuelle créée, la saisie d’activité se fait par journée.

Ne saisir que les jours où il y a une activité.

Le récapitulatif des saisies est visible sur la demande

Un module de formation est proposé via l’écran d’accueil du portail Relations Sociales :

A noter, le document ci-après peut continuer à être utilisée par les représentants du personnel pour informer leur hiérarchie, au cours de la première semaine du mois, du planning prévisionnel de leurs absences.

ANNEXE 3

Modèle de déclaration de répartition des crédits d'heures gérés en pool (Prévisionnel et Bilan)
Pool Annuel de crédit d'heure pour l'organisation syndicale :
Mandat concerné	Crédit d'heure (par mois)	Nombre de représentants	Total
CSE titulaire	22h + 6h d’A.S.C.soit 26h
Secrétaire CSE	10
Trésorier CSE	10 (sur 13 mois)
Préparation CSE (T+S)	1
CSSCT	5
CSEC titulaire	8h/trimestre soit 2,40h/mois
CSEC suppléant	8h/trimestre soit 2,40/mois
Secrétaire CSEC	15h/réunion = 8h45/mois
CSSCTC	5
D.S.C./DS Etab.	15h (DS) ou 20h (si DS=DSC)
Représentant de la Section Syndicale	4
Représentant Syndical	20
Répartition du Pool par représentant du personnel :
PRENOM	NOM	MANDAT*	DIRECTION	MANAGER	NOMBRE D'HEURES
TOTAL
COMPARAISON POOL ANNUEL
*Au sens de l'article 5 du présent accord