Accord d'entreprise "ACCORD DROIT A LA DECONNEXION" chez SCANIA PRODUCTION ANGERS SAS (Siège)

DROIT A LA DECONNEXION

ACCORD DE METHODES

Conformément aux dispositions des articles L.2242-17 C.Trav. , l'entreprise a réuni les organisations syndicales en vue d’aborder dans le cadre des négociations obligatoires sur la qualité de vie au travail le droit à la déconnexion.

La réunion s’est tenue le 16 janvier 2018 en présence de :

X, DRH, et des organisations syndicales représentées par X (CGT), X (Solidaires 49), X & X (CFDT) ; X (FO), X (CFE-CGC).

1. Les enjeux de Scania Production Angers en matière de transition numérique

L’important accrue du numérique impacte l’organisation de travail et la vie quotidienne des salariés de manière plus ou moins aiguë suivant les métiers.

Si les nouvelles technologies représentent des opportunités de développement pour Scania, elles sont aussi porteuses de risques pour les salariés : connexion permanente, surcharge cognitive et informationnelle, RPS, atteinte à la santé.

Pour les parties à la négociation, sensibiliser les salariés à l’usage des nouvelles technologie est un enjeu fort si l’on souhaite maîtriser les impacts de la digitalisation sur la santé.

Conscients de la complexité du sujet et de ses enjeux, les parties ont souhaité avant de formaliser des engagements dans un accord approfondir le sujet au travers d’un groupe de travail pluridisciplinaire.

2. Méthodes de travail :

Constituer un groupe de travail composé idéalement de :

• DRH

• Coordinateur IT

• 2 IRP

• 1 Membre CSHCT

• 1 membre du pôle santé

• 1 chef de service

Une assignement directive sera rédigée pour missionner le groupe de travail (Annexe)

3. SUIVI DE L’ACCORD

L'application du présent accord est suivie et contrôlée par les parties signataires annuellement dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail.

Les dispositions de l’accord sont suivies par le comité d’entreprise /CSE et les signataires.

Un point sera fait avec les signataires à l’issue du deuxième trimestre pour faire le point sur l’avancement du groupe de travail et envisager le calendrier de négociation sur le 3^ème trimestre.

4. INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord fera l'objet d'un affichage ainsi que d’une note d'information distribuée à tous les salariés.

5. LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application de l’accord se régleront à l'amiable entre les parties.

A défaut de règlement amiable, les parties signataires et les salariés ont la possibilité de saisir les tribunaux compétents en cas de litige.

6. VALIDITE DE L’ACCORD

Application de l’accord : à compter du 1^er du mois qui suit la signature de l’avenant.

7. DEPOTS LEGAUX

L’accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

• 1 exemplaire avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction

• 1 exemplaire version électronique accompagnée du Bordereau de dépôt

Fait à ANGERS, le 4 avril 2018

Pour la Société  Pour le syndicat CFDT 

X X & X

Président

Directrice des Ressources Humaines Pour le syndicat CFE- CGC

X X

Pour le syndicat Solidaires 49 Pour le syndicat FO

X X

Pour le syndicat CGT

X