ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA TRANSITION ENTRE

L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RETRAITE

Accord entre

La Société LACROIX Electronics Cesson

dont le siège social est basé 13, rue Claude Chappe – 35 510 Cesson Sévigné

Enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 378 445 647 et versant ses cotisations aux URSSAF de Bretagne

Et

Le CSE de la société LACROIX Electronics Cesson.

Cet accord fait suite à l’avis favorable rendu par le CSE lors de la présentation de ce projet à l’occasion du CSE du 06 janvier 2022, et conformément à l’article 2232-25 du code du travail.

Préambule

Dans le cadre de la transition de leur vie professionnelle vers la retraite, l’entreprise a accepté l’aménagement du temps et de l’organisation du travail, ainsi que les conditions financières appliquées pour différents collaborateurs.

Par ailleurs, l’entreprise est régulièrement sollicitée par des collaborateurs pour connaitre leur situation concernant leur droit à la retraite et sur l’existence de dispositifs d’aménagement de fin de carrière qui pourraient exister.

Compte tenu de l’accueil réservé aux salariés bénéficiaires par les mesures mises en place, afin de répondre à ces différentes situations de façon homogènes et équitables, l’entreprise propose dans le cadre de cet accord différentes mesures permettant le passage de la vie active à la retraite.

L’ensemble de ces mesures proposées est basé sur le volontariat du salarié, ces mesures restent soumises à l’acceptation de l’entreprise en fonction des impératifs d’activité.

Sur ce préambule, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les Parties, autour de trois dispositifs indépendants les uns des autres :

1. Aménagement des fins de carrières et transition « activité et retraite » dans le cadre du dispositif d’accès au régime de retraite progressive.

L’entreprise s’engage à favoriser l’accès au régime de retraite progressive conformément aux modalités définies par les textes qui à la date de signature prévoient notamment :

• Le salarié doit avoir au moins 60 ans

• Il doit justifier d’une durée d’assurance retraite de 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus.

• Il devra exercer une activité à temps partiel fixée au minimum à 40% de la durée du travail applicable à l’entreprise et au maximum de 80% de cette même durée.

Dans le cadre de l’accès au dispositif de retraite progressive, l’entreprise s’engage au maintien des cotisations du régime de retraite de la sécurité sociale sur la base du salaire brut de base du collaborateur rectifié à 100%.

2. Accès au contrat de travail à temps partiel.

Sous condition d’âge, l’entreprise s’engage à favoriser l’accès à l’aménagement de travail à temps partiel.

Ainsi, les salariés âgés de 58 à 60 ans bénéficieront d’un aménagement de leur temps de travail à temps partiel. Dans ce cadre :

• Le salarié bénéficiera du maintien de ses cotisations au régime des cotisations du régime de retraite de la sécurité sociale sur la base du salaire brut de base du collaborateur rectifié à 100%.

• D’une réduction de sa rémunération moins que proportionnelle à la réduction de son temps de travail selon les conditions suivantes :

  • Pour un salarié ayant plus de 25 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise une réduction de temps de travail comprise entre 20% inclus et 80% inclus, l’effet sur la baisse de rémunération sera retenu à hauteur de 75%.

  • Pour un salarié ayant entre 20 et 25 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise une réduction de temps de travail comprise entre 20% inclus et 80% inclus, l’effet sur la baisse de rémunération sera retenu à hauteur de 80%.

  • Pour un salarié ayant moins de 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise une réduction de temps de travail comprise entre 20% inclus et 80% inclus, l’effet sur la baisse de rémunération sera retenu à hauteur de 85%.

Exemples :

E1) Pour une ancienneté de moins de 20 ans et un temps de travail ramené à 60% (soit une réduction de 40%), la baisse de rémunération sera limitée à

:

85% x 40% = 34%

Soit une rémunération maintenue à 66% pour une activité maintenue à 60%

E2) Pour une ancienneté de plus de 25 ans et un temps de travail ramené à 60% (soit une réduction de 40%), la baisse de rémunération sera limitée à :

75% x 40% = 30%

Soit une rémunération maintenue à 70% pour une activité maintenue à 60%

• Cet aménagement ne sera mis en place que pour des demandes de réduction du temps de travail comprises entre 20% et 80% soit (1/5^ème à 4/5^ème).

• L’entreprise se réserve la possibilité de différer ou de refuser cette demande dès lors que la transmission des savoirs critiques n’aura pu être organisée, ou sur des postes uniques et critiques à l’activité de l’entreprise.

3. Indemnité « projet retraite ».

   1. Dispositif projet retraite

Le dispositif indemnité concerne les collaborateurs qui atteignent les conditions d’âge de départ à la retraite mais ne bénéficient pas du taux plein du régime de base compte tenu d’une décote du régime de base.

Dès lors, pour les salariés souhaitant anticiper la prise de leur retraite sans attendre la date permettant un départ sans décote du régime de base, l’entreprise met en place les modalités suivantes pour répondre à leur projet retraite :

• Sous réserve de formalisation de la demande de son départ à la retraite, le salarié bénéficiera de son indemnité de fin de carrière calculée conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie.

• L’entreprise complétera cette indemnité de fin carrière conventionnelle par un dispositif « projet retraite » qui sera calculé afin de prendre en compte la décote qui affecterait la pension retraite du régime de base et du régime complémentaire cadre du collaborateur conformément aux conditions suivantes :

  • L’entreprise considèrera le droit mensuel à la retraite en année 2 à compter de la date de départ à la retraite du collaborateur et dans la limite des droits à 64 ans, soit pour un départ à 61 ans, les droits seront ceux considérés à 63 ans et pour un départ à 62, 63 ou 64 ans, les droits seront ceux considérés à 64 ans.

  • L’appréciation de la décote sera actualisée jusqu’au 80^ème anniversaire du salarié.

  • L’appréciation de la décote suivra la formule suivante :

▪ (droits mensuels à la retraite en année 2 après la date de départ – droits mensuels à la retraite à la date de départ) x 12 x (80 - âge à la date de départ à la retraite)

• Le montant de cette indemnité « projet retraite » est plafonné à 15 000€ bruts.

• Cette indemnité de « projet retraite » suivra le même régime de versement, de cotisation sociale et de fiscalité que l’indemnité de fin de carrière à laquelle elle s’ajoute.

A titre d’exemple :

Pour un salarié âgé de 62 ans au moment de son départ à la retraite et bénéficiant d’un montant de retraite de 2 450€ mensuels à cette même date et d’un montant de prise en charge de 2 500€ mensuels s’il partait deux ans plus tard l’indemnité de

« projet retraite » qui s’ajoute à l’indemnité de fin de carrière sera de :

➔ (2 500-2 450) x 12 x (80-62) = 10800€

2. Conditions d’éligibilité au projet retraite

Pour être éligible au dispositif « projet retraite », le salarié doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

1. Condition d’ancienneté : le salarié doit avoir au minimum 10 ans d’ancienneté à la date du départ en retraite.

2. Condition de formalisme : le salarié doit avoir formalisé sa demande de retraite par écrit auprès du service Ressources Humaines au moins trois mois avant la cessation de son activité

3. Condition de calcul : le salarié doit apporter les éléments permettant le calcul ou autoriser l’entreprise à collecter les éléments de calcul auprès des organismes de retraite.

4. Pour les salariés ayant eu une pathologie reconnue en maladie professionnelle, une invalidité reconnue, un statut de travailleur handicapé, la condition d’ancienneté n’est pas requise.

Date d’application et durée de l’accord

Cet accord entrera en application à compter du lendemain de son jour de dépôt et pour une durée limitée qui prendra fin au 31 décembre 2024, date à laquelle les parties dresseront un bilan de cet accord avant de statuer sur sa reconduction et ses éventuelles révisions.

Modalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur les plateformes de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Cesson-Sévigné, le 06/01/2022