Accord sur les déplacements au sein de la société Eiffage Energie Systèmes -

IT Rhône-Alpes

Entre les soussignés :

La société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes, SAS au capital de 500 000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 378 499 644, dont le siège social est situé à 10 Boulevard Marcel DASSAULT 69330 Jonage, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT Eiffage Energie représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Sommaire

1 Cadre juridique 3

2 Champ d’application 3

3 Objet du présent accord 3

4 Contreparties accordées au personnel non sédentaire 3

4.1 Salariés concernés 3

4.2 Régime d’indemnisation 3

4.3 Précisions et compléments 4

4.3.1 Indemnités de petits déplacements 4

4.3.2 Petit déplacement hors zone 4

4.3.3 Situation spécifique des chantiers avec difficultés d’accès 5

4.3.4 Situation spécifique des chantiers dit de montagne 5

4.3.5 Indemnités de grands déplacements 5

4.3.6 Situation d’un salarié en GD, avec prise en charge du cout de l’hébergement par l’employeur 6

5 Contreparties accordées au personnel sédentaire 7

5.1 Salariés concernés 7

5.2 Catégories de trajets visées 7

5.3 Définition du « temps habituel de trajet », de « l’horaire habituel de travail » et du « lieu de travail habituel » 7

5.4 Nature des contreparties octroyées 8

5.4.1 Déplacement occasionnel 8

5.4.2 Déplacement prolongé ou régulier sur chantier chez un client ou sur un site de l’entreprise. 8

6 Cessation des accords et usages existants ayant le même objet 9

7 Durée et entrée en vigueur de l’accord 9

8 Suivi de l’accord 9

9 Révision de l’accord 9

10 Dénonciation de l’accord 10

11 Notification, dépôt et publicité 10

Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES - IT RHÔNE-ALPES.

Par dérogation, cet accord ne concerne pas les déplacements des IRP, qui dans le cadre de leur mandat, sont encadrés par un accord sur le dialogue social et le droit syndical.

Objet du présent accord

La convention collective des travaux publics prévoit différentes indemnités destinées à compenser le temps consacré aux déplacements, en particulier lorsqu’il s’agit pour le salarié de se rendre sur un chantier.

Par conséquent, le présent accord a pour objet de définir les contreparties applicables lorsqu’aucune disposition conventionnelle de branche ne s’applique pas à la date de conclusion du présent accord, soit en raison de la catégorie professionnelle du salarié, soit en raison de la nature du déplacement.

Les dispositions du présent accord ont pour objet de compléter les dispositions conventionnelles existantes au niveau de la branche, que celles-ci soient conclues au niveau national, régional, ou départemental.

Contreparties accordées au personnel non sédentaire

Salariés concernés

Sont considérés comme non sédentaires les salariés qui sont occupés sur les chantiers.

Régime d’indemnisation

Les salariés non sédentaires ouvriers comme ETAM, bénéficient des indemnités de déplacements prévues par la convention collective des travaux publics conclue au niveau régional pour la catégorie des ouvriers.

Au cours de la journée de travail, les déplacements devront être effectués avec une voiture de l’entreprise ou de location.

Précisions et compléments

Indemnités de petits déplacements

Il est convenu d’appliquer les valeurs des indemnités de petits déplacements négociées par les organisations syndicales patronales et salariales régionales de l’unité de rattachement.

• Pour les salariés dont l’unité de rattachement est située à Cluses, Tournon et Pont de Claix, la grille IPD appliquée sera celle du département de la Savoie.

• Pour les salariés dont l’unité de rattachement est située à Jonage, la grille IPD appliquée sera celle du Rhône.

• Pour les salariés dont l’unité de rattachement est située à Oyonnax, il sera appliquée la grille IPD de l’agence sur laquelle se situe le chantier.

Petit déplacement hors zone

Il est rappelé que l’entreprise préconise pour des questions de sécurité le recours aux grands déplacements. Cependant, les dispositions décrites ci-dessous restent applicables, étant précisé que le salarié a la possibilité de recourir au grand déplacement à sa demande et à tout moment de son affectation.

Les déplacements hors zone sont des déplacements effectués sur les chantiers situés au-delà de la grille conventionnelle des petits déplacements (couvrant les zones 1 à 5) mais pour lesquels le salarié n’est pas encore en situation de grand déplacement.

Ces déplacements dits « hors zones », dont la distance se situe entre 51 et 100 kilomètres du lieu de rattachement et dont la durée de trajet est inférieure à 1h45 (dans le respect des limites de l’amplitude horaire) depuis le lieu d’embauche par trajet, selon Google map, « itinéraire conseillé », ouvrent droits aux indemnités suivantes :

• « Trajet hors zone » (Zone 6 dans Espace-Temps)

L’indemnité forfaitaire pour effectuer ce temps de trajet est fixée à 22.80€ et fera l’objet d’une négociation en négociation annuelle obligatoire.

• « Transport hors zone »

L’utilisation d’un véhicule de l’entreprise pour se rendre sur chantier dans ce cas sera, privilégiée pour les salariés de l’entreprise.

A défaut, une prime de transport « hors zone » sera versée, d’un montant de 30.40€

Situation spécifique des chantiers avec difficultés d’accès

Pour certains chantiers, il peut être constaté une disproportion importante entre le kilométrage à vol d’oiseau et le kilométrage réel. De ce fait, il est convenu les dispositions suivantes pour cette typologie de chantiers, les temps de trajets agence-chantier maximaux par zone sont définis comme tels :

• Zone 2 = 30 mn

• Zone 3 = 45 mn

• Zone 4 = 60 mn

• Zone 5 = 75 mn

• Zone 6 = 90 mn

Lorsque le temps de trajet agence-chantier calculé sur l’application Google map, « itinéraire conseillé », « sans tenir compte du trafic routier », dépasse ces durées maximum ci-dessus, un surclassement de zone sera appliqué, selon le barème précité.

Lorsque le temps de trajet maximum de la zone 6 est dépassé, il est mis en place une indemnité de zone 6 majorée de 20%. En contrepartie, le salarié dormira au moins une nuit en milieu de semaine sur place afin de limiter la fatigue liée aux trajets journaliers.

L’intéressé bénéficiera pour cette nuitée d’une indemnité, telle que définie à l’article 4.3.4 et 4.3.5.

Situation spécifique des chantiers dits de montagne

Pour les chantiers situés en altitude (> 1 000m d’altitude) comme par exemple les stations de ski, il peut être aussi constaté une disproportion importante entre le kilométrage à vol d’oiseau et le kilométrage réel, auxquels s’ajoute une praticabilité des routes contraignante. Afin de prendre en compte cette spécificité, il est convenu d’attribuer une prime complémentaire de 4€ / jour travaillé à celle de trajet. Cette disposition ne sera applicable que pour les chantiers classés à minima en zone 3.

Indemnités de grands déplacements

• Information du salarié

Les salariés qui seront envoyés en grand déplacement recevront une lettre de mission signée par les deux parties, qui comportera au minimum les éléments suivants :

• Nom et qualité du responsable

• Nom du salarié

• Lieu d’affectation

• Personne à contacter sur place

• Durée de la mission

• Type de travaux à effectuer

• Fréquence du retour périodique

• Montant des indemnités journalières ou prise en compte des frais réels

• L’indemnité de grand déplacement

Les conditions et modalités de versement des indemnités de grands déplacements sont celles prévues en NAO.

Le montant de ces indemnités sera négocié lors des NAO sans pour autant remettre en cause les modalités d’application du présent accord. A ce jour, le montant du Grand Déplacement est de 88€.

Le départ en grand déplacement d’un salarié est soumis à l’accord express et préalable de la Direction sur la base d’une fiche de mission GD remise préalablement au salarié concerné, suivant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum.

• L’indemnité de temps de voyage

Le salarié recevra une indemnité de temps de voyage égale à 50% du taux horaire multiplié par le temps de trajet effectué en dehors de l’horaire habituel de travail. Ce temps de trajet effectué en dehors de l’horaire habituel de travail est limité 5h par aller-retour et par semaine. Seules les heures de voyage effectuées au-delà de 5h par semaine pourront être assimilées à du temps de travail effectif et seront rémunérées comme tel.

La règle retenue pour l’estimation du temps de trajet est le temps donné par l’application Google map, « itinéraire conseillé », « sans tenir compte du trafic routier », avec l’itinéraire conseillé, (à défaut de trajet direct en transport en commun). Une pause de 15 minutes toutes les deux heures durant le trajet sera prise en compte.

L’utilisation d’un véhicule de l’entreprise pour se rendre sur chantier dans ce cas sera privilégié, notamment lorsqu’un véhicule affecté au chantier est disponible, même si le salarié concerné n’est pas le conducteur habituel.

Les frais éventuels de péage seront à la charge de l’entreprise.

Situation d’un salarié en GD, avec prise en charge du cout de l’hébergement par l’employeur

Certains chantiers peuvent avoir lieu durant des périodes de haute saison touristique ainsi que dans des périmètres où les possibilités d’hébergement sont onéreuses. Il pourra être convenu avec le salarié que l’indemnité de GD ne soit pas versée. En contrepartie, le cout de l’hébergement sera directement pris en charge par l’employeur, le salarié percevra une indemnité de 50€/ jour (hors jour de retour) afin de compenser les frais liés à la nourriture, correspondant aux 2 indemnités de repas et à une indemnité de petit déjeuner (36.80€ non chargés et 11.20€ chargés). Conformément au montant en vigueur, une indemnité de repas retour chantier en GD sera versée pour le jour de retour.

Contreparties accordées au personnel sédentaire

Salariés concernés

Sont considérés comme sédentaires les salariés qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise.

Sont par conséquent exclus des dispositions prévues au présent article les salariés habituellement occupés sur les chantiers, pour les déplacements relevant des IPD au sens des conventions collectives des travaux publics.

Catégories de trajets visées

Les trajets concernés par le présent accord :

• Ont pour point de départ ou d’arrivée le domicile du salarié ;

• Excédent le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu de travail du salarié comme défini ci-dessus ;

Ainsi, sont notamment concernés les trajets pour se rendre sur un lieu de chantier, de formation, de réunion, de séminaire, de convention, etc…

En revanche, les déplacements des salariés entre les différents établissements de l’entreprise EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES IT RHÔNE-ALPES au cours d’une même journée de travail sont rémunérés normalement en temps de travail effectif lorsque ces trajets s’effectuent au cours de la journée de travail.

En outre, il est rappelé que les temps correspondant aux pauses (repas) prises au cours d’un déplacement professionnel ne sont pas indemnisés et ne donnent lieu ni à rémunération ni aux contreparties prévues au présent accord, si le salarié peut vaquer librement à ses occupations.

Définition du « temps habituel de trajet », de « l’horaire habituel de travail » et du « lieu de travail habituel »

Les salariés peuvent être conduits, dans le cadre de leur travail, à réaliser un temps de déplacement excédant leur temps normal de trajet pour se rendre normalement sur un autre site de l’entreprise, sur un chantier, chez un client, ou en formation par exemple.

La durée correspondant au temps de trajet des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail fixe sera considérée comme le temps normal de trajet. Ce temps normal de trajet sera défini par l’application Google map, « itinéraire conseillé », « sans tenir compte du trafic routier », à défaut de durée de transport en commun (bus, train…).

Toute durée significativement supérieure à ce temps ainsi défini est considérée comme excédant le temps normal de trajet, et fait donc l’objet d’une contrepartie définie au point 5.4 pour la part ne coïncidant pas avec l’horaire habituel de travail, la part coïncidant avec l’horaire de travail étant rémunérée comme du temps de travail effectif.

Nature des contreparties octroyées

Déplacement occasionnel

Pour ce qui concerne un déplacement occasionnel, et lorsqu’un trajet pour se rendre sur un lieu de travail inhabituel excède le temps normal de trajet défini à l’article 5.3, la durée excédentaire ouvre droit, pour sa part ne coïncidant pas avec l’horaire habituel de travail, à une indemnité spécifique.

Elle est égale à :

50% du taux horaire de base x le temps de déplacement excédentaire hors horaire habituel de travail.

L’indemnité octroyée est un accessoire au salaire et à ce titre soumis à charges sociales et à imposition.

Il est rappelé que les temps de déplacement visés au présent article, n’étant pas du temps de travail effectif, ils ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des durées maximales du travail, et sont déterminés sans préjudice des durées légales de repos obligatoires qui doivent s’appliquer. De même, ces temps ne peuvent pas donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les kilomètres excédant la distance normale de trajet définie par l’application Google map, « itinéraire conseillé », « sans tenir compte du trafic routier », seront remboursés selon le barème fiscal en vigueur.

Ces déplacements avec véhicule personnel sont couverts par la police d’assurance du groupe sous réserve que le déplacement ait fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du responsable du salarié au préalable.

Déplacement prolongé ou régulier sur chantier chez un client ou sur un site de l’entreprise.

Dans le cas où :

• la durée de présence sur le chantier est supérieure ou égale à 5 jours ouvrables consécutifs,

• ou s’il s’agit d’un déplacement régulier sur un même chantier de plus de 10 jours cumulés par mois,

L’indemnité de déplacement sera octroyée conformément aux dispositions de l’article 4 ci-avant relatif au personnel non sédentaire.

Les cadres au forfait jour ne sont pas concernés par cette disposition. Ils ont toutefois la possibilité d’établir une note de frais dans le cadre de leur déplacement professionnel, dans les conditions définies à l’article 5.4.1 Il sera privilégié l’utilisation d’un véhicule d’entreprise pour les déplacements professionnels

Cessation des accords et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir régulièrement afin de s’assurer de la pertinence des dispositions qu’il contient et de l’opportunité de les faire évoluer en fonction du contexte légal, réglementaire, conventionnel ou de l’entreprise.

Pour ce faire, un suivi annuel pourra être effectué en Comité social et économique.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Dénonciation de l’accord

Chacune des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans son ensemble.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de la demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L2261-11 du Code du travail.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société :

• Sur la plateforme de Téléaccord du Ministère du travail,

• au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Jonage, le 9.12.2022

Pour la Société Eiffage Energie Systèmes IT Rhône-Alpes, 

Pour C.F.D.T.,

Pour C.F.E.-C.G.C.,

Pour C.G.T. Eiffage Energie,

Pour FO,