ENTRE:

La Société par actions Simplifiée « LABORATOIRES GALIEN® MACORS » Dont le siège social est situé à 22 rue des Caillottes 89000 Auxerre (Yonne), Immatriculée au RCS d'Auxerre sous le numéro 378 506 927

Représentée par Mc.

Pharmaceutiques et Pharmacien Responsable ;

, agissant en qualité de Directeur des Opérations

ET:

L'organisation syndicale représentative C.G.T. majoritaire

Représentée par M ,, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

L'organisation syndicale représentative C.F.D.T.

Représenté par M -T, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

L'organisation syndicale représentative F.O.

Représenté par M ·,agissant en qualité de Délégué Syndical ; Ci-après désignées collectivement « les parties » ;

PREAMBULE

L'analyse des organisations et de la règlementation de l'activité des Laboratoires Macors montre qu'il existe des situations où la Société peut être amenée à demander à l'un de ses collaborateurs, en dehors de ses heures normales de travail :

d'être joignable,

de répondre au téléphone, d'analyser une situation, de prendre des décisions,

de venir effectuer des travaux urgents nécessités par des impératifs de fonctionnement de la Société.

En fonction des circonstances, il a été constaté que les contraintes pour un collaborateur pouvaient être très différentes en fonction notamment du degré de difficulté de la demande et/ou du degré de probabilité d'intervention.

Cette double analyse a mis en avant la nécessité de conclure un accord collectif avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de règlementer ces situations au regard de Jeurs différences et de fixer leurs cadres, conditions d'application et d'indemnisation.

LABORATOIRES MACORS

Siége solal Rl1c de Caillottes . Z.I Plaine des Isles 89000 Auxerre Tél • 33 (0)3 86 94 32 OO Fax · i 33 (0)3 8616 12 38

S.A S ruJ capital de 18 627 400 euros R C.SAuxerre B 378 506 927

W"tY'W.macol"'$ COftl

• Syndicat CGT, représenté par M, Déléguée Syndicale

• Syndicat CFDT, représenté par M, Délégué Syndical

• Syndicat FO, représenté par M, Délégué Syndical

sont convenues de ce qui suit,

en vue de fixer le cadre, les conditions d'application et d'indemnisation, au sein des Laboratoires Macors des périodes où un collaborateur pourrait être amené à effectuer une tâche pour le compte des Laboratoires Macors en dehors de ses heures normales de travail.

Cet accord distingue :

Le recours à la période de vigilance (Titre 1), qui est justifié lorsqu'il y a un risque d'intervention, dont le degré de probabilité est faible mais ne requiert pas raisonnablement que l'on demande au collaborateur d'être présent physiquement sur le lieu de travail pour pouvoir y parer le cas échéant ou que l'on demande au collaborateur d'être en d'astreinte,

Le recours à !'astreinte (Titre 2), qui est justifié lorsqu'il y a un risque d'intervention, dont le degré de probabilité n'est pas négligeable mais ne requiert pas raisonnablement que l'on demande au collaborateur d'être présent physiquement sur le lieu de travail pour pouvoir y parer le cas échéant.

CHAMP D'APPLICATION

Cet accord s'applique aux collaborateurs des Laboratoires Macors appartenant aux services Utilités et Travaux neufs, ERS, Assurance Qualité, Informatique et Production.

CECI EXPOSE. IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

TITRE 1 :Les périodes de vigilance

1. DÉFINITION DES PÉRIODES DE VIGILANCE

Les périodes de vigilance ne constituent pas des périodes d'astreinte telles que définies au Titre 2 du présent accord et à l'article L.3121-9 du Code du travail.

Une période de vigilance est une période pendant laquelle un salarié peut être joint à l'aide d'un numéro de téléphone qu'il aura communiqué à sa hiérarchie ou par un dispositif de type pager mis à disposition par l'entreprise, par une personne au travail afin de l'assister dans la résolution d'un incident. La période de vigilance se distingue de la période d'astreinte en ce sens que le collaborateur en période de vigilance :

LABORATOIRES MACORS

Siégc social R11c des Ca;llottcs Z.I Plil\c des Isles 89000 Auxerre Tél i 33 (0)3 86 91 32 00 FiU< : 1 33 (0)3 66 6 12 30

S.A S au capital de 18 622 OO euros R.C.SAuxerre B >78 506 927

ww'w.macors.com

galien+

Ml\C::ORS

n'a pas l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la Société,

a le choix de répondre ou non à la demande d'intervention téléphonique,

a le choix d'accepter d'intervenir ou non sur site une fois le problème exposé.

Pendant la période de vigilance du collaborateur, celui-ci se trouve libre de vaquer à ses occupations personnelles. En ce sens, la période de vigilance n'est pas considérée comme du temps de travail et reste compatible avec les repos quotidiens et hebdomadaires tels que définis par les articles L.3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du Code du travail. Seul le temps d'intervention, s'il accepte d'intervenir, est considéré comme du temps de travail effectif.

Il s'agit donc d'une période pendant laquelle un salarié ayant laissé ses coordonnées téléphoniques sur une liste « d'urgence » mise à la disposition des agents de sécurité, ou ayant un dispositif d'appel mis à la disposition par l'entreprise peut être appelé, en dehors des heures normales de travail, à accepter ou non une intervention pour les besoins de la Société.

L'intervention liée à la période de vigilance est en principe téléphonique. L'intervention sur site doit rester exceptionnelle, justifiée par l'urgence du travail à accomplir et l'impossibilité de résoudre l'incident au téléphone.

2. ORGANISATION DES PÉRIODES DE VIGILANCE

   1. Les périodes de vigüance

Les périodes de vigilance sont définies en fonction des contraintes du site ou des activités ayant recours à cette modalité. Elles peuvent avoir lieu pendant une période rémunérée (exemple: récupération ...) ou non, n'importe quel jour de la semaine et 24h/24 .

Les périodes de vigilance sont planifiées en dehors des plages d'ouverture du site, à savoir notamment:

la nuit (période courant entre deux journées de travail, du soir jour J au matin jour J+ 1), le week-end (samedi et/ou dimanche),

les jours fériés (24h sur 1jour ou chevauchant sur 2jours calendaires),

et les jours de fermeture (24h sur 1jour ou chevauchant sur 2 jours calendaires).

2. Les obligatio11s et moyens liés à la période de vigilance

La seule obligation liée à la période de vigilance est de donner à son Responsable de Service un numéro de téléphone fixe et/ou portable où le salarié concerné peut être joint en dehors de ses heures normales de travail ou d'avoir un dispositif mis à disposition du salarié par l'entreprise pour lui signaler qu'il doit joindre l 'entreprise. Un collaborateur ne pourra pas être en période de vigilance s'il n'a aucun moyen d'être joint.

Comme en matière d'intervention suite à une astreinte, le collaborateur en période de vigilance ne doit accepter d'intervenir que s'il est dans la capacité d'analyser une situation donnée, de prendre des décisions, de se déplacer et de venir effectuer les travaux urgents nécessaires afin de résoudre l'incident survenu pendant qu'il est en période de vigilance. A ce titre, les collaborateurs en période de vigilance devront veiller aux respects des règles civiles et pénales applicables notamment à la circulation routière (non utilisation du téléphone portable lorsque l'on conduit, alcoolémie, vitesse excessive, etc...) dont ils sont responsables.

LABORATOIReS MACORS

Sièi;c social Rue de• C'illotte> Z.I f>l»ne des Isles 89000 Auxerre Têl ; 33 (0)3 86 94 32 OO Fx · t 33 <Oll 86 46 "38

S.A S u capital de 1B 622 400 euro> R.C S Au•erre B 378 SOb 917

www.m.acor .c.orn

En cas d'acceptation de l'intervention, le collaborateur devra intervenir dans les délais qui lui auront été précisés lors de la présentation de l'incident et de l'intervention à effectuer par la personne habilitée.

Les frais de communication téléphonique seront pris en charge dans le cadre d'un remboursement de frais professionnels.

3. Planification des périodes de vigilance

L'appel au volontariat est la règle pour être inscrit sur la liste d'urgence des personnes à contacter en cas d'incident par les agents de sécurité.

L'inscription sur la liste d'urgence vaut pour un mois complet, et se reconduit automatiquement de mois en mois par tacite reconduction.

Le collaborateur ayant accepté de voir son nom mentionné sur la liste d'urgence pourra toutefois demander à le faire retirer à tout moment, sous respect d'un délai de prévenance minimum de 15jours permettant au service de s'organiser.

La liste d'urgence est en principe composée de plusieurs collaborateurs. Elle mentionne le nom, le prénom, la fonction, les compétences, le numéro d'appel téléphonique et l'ordre d'appel de chaque collaborateur mentionné sur cette liste.

Les collaborateurs en période de vigilance seront informés par leur Responsable de Service lorsqu'ils seront en tête de l’ordre des appels. Dans la limite du possible, l'ordre d'appel des collaborateurs est régulièrement modifié.

3. COMPENSATION DES PÉRIODES DE VIGILANCE

Le principe rémunérateur repose sur le paiement d'une indemnité forfaitaire, appelée « IF » d'une valeur fixe de 3,50 € bruts à la date de signature du présent accord, sur laquelle il est appliqué un coefficient multiplicateur qui varie selon le type d'intervention déclenchée.

Ainsi, l'intervention strictement téléphonique dans le cadre d'une période de vigilance est rétribuée sous la forme d'une prime forfaitaire de 6 IF (soit 21€ bruts à la date de signature du présent accord). Le forfait intègre la ou les interventions téléphoniques effectives quelle que soit leur durée, pour des interventions afférentes à un même incident ainsi qu'à ses implications, dans la limite d'une période d'une journée (sur 24 heures consécutives).

Récapitulatif	Vigilance uniquement téléphonique
	Indemnisation vigilance	Indemnisation temps d'intervention	Indemni sation temps de déplacement	Indemnités kilométriques
Par appel	6 IF			sans objet	sans objet	sans objet

LASORATOIRES MACORS

S1ege sociI R<1e rjes Cillott!! Z 1 Pl inc des hies ll9000 Auxcffe Tél i 33 (0)3 86 94 32 Où Fax : 1 B (0)3 86 6 12 30

S.A S au capital de 18 622 400 euro R .C.S Auxerre 8 378 506 9H

www.macors.c.om

En cas d'intervention sur site, il sera fait application des dispositions suivantes :

Récapitulatif	Vigilance avec déplacement
	Indemnisation	Indemnisation temps d'intervention	Indemnisation temps de déplacement	Indemnités kilométriques (selon Politique Macors)
Par déplacement	20 IF	Au réel / heure d'intervention	Oui	Oui

TITRE 2 :Les périodes d'astreintes

Les périodes d'astreintes sont liées à la nécessité pour les Laboratoires Macors de répondre à certains impératifs réglementaires et opérationnels (sécurité et maintenance des appareils, etc...).

Ces périodes d'astreinte doivent être distinguées des périodes de vigilance définies au Titre 1 du présent accord.

4. DÉFINITION

   1. Le cadre légal de l'astreinte

Conformément à l'article L.3121-9 nouveau « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ».

Il s'agit donc d'une période pendant laquelle une personne nommée par avance, peut être appelée, en dehors des heures normales de travail, à analyser, à prendre des décisions, à venir effectuer des travaux urgents nécessités par des impératifs de fonctionnement de la Société à la demande expresse de la hiérarchie en place au moment de l'évènement ou de toute autre personne autorisée à le faire.

Pendant la période d'astreinte du collaborateur, celui-ci se trouve libre de vaquer à. ses occupations personnelles, à la condition de respecter les délais d'intervention prévus. En ce sens, la période d'astreinte n'est pas considérée comme du temps de travail, et reste compatible avec les repos quotidiens et hebdomadaires tels que définis par les articles L.3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du Code du travail, seul le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif.

4.2. Les périodes d'astrei11tefo11ctio111 1e/le

Les astreintes sont dites « fonctionnelles » lorsque qu'une intervention sur site est envisageable mais dont la probabilité est faible ou lorsque les incidents potentiels ne nécessitent majoritairement que des interventions sans déplacement.

LABORATOIRES MACORS

Siège ocil Rue des Caillottes . Z.I Plaine de Isles 89000 Avxerre Tél 1 33 (0)3 86 94 32 OO rx 1 33 (0>3 86 46 11 38

S.A S au cap11al dr 18621400 euro R.C.S A<ixerre B 378 506 927

www.macor..com

Elles sont organisées en principe par rotations hebdomadaires, et de façon plus exceptionnelle par rotations pluri hebdomadaires. Ces astreintes ont un caractère récurrent et sont planifiables suffisamment à l'avance.

Les astreintes fonctionnelles peuvent être classées en deux sous catégories :

les astreintes ne nécessitant en principe pas d'intervention sur site, appelées aussi astreintes téléphoniques,

les astreintes pouvant nécessiter une intervention sur site.

5. ORGANISATION DES PÉRIODES D'ASTREINTE

   1. Les périodes d'astreinte

Les périodes d'astreinte sont définies en fonction des contraintes du site d'une part, et des activités ayant recours à cette modalité d'autre part. Elles ont lieu pendant une période rémunérée, n'importe quel jour de la semaine et 24h/24.

Les périodes d'astreinte sont planifiées en dehors des plages d'ouverture du site, et peuvent donc être mise en place :

la nuit (période courant entre deux journées de travail, du soir jour J au matin jour J+ 1), le week-end (samedi et/ou dimanche),

les jours fériés (24 heures sur 1jour ou chevauchant sur 2jours calendaires),

les jours de fermeture (24 heures sur 1jour ou chevauchant sur 2jours calendaires).

Un collaborateur ne peut être en astreinte et en absences planifiées simultanément (type CP, RTT, CA).

Les obligatio11s liées à la période d'astreinte

Les obligations liées à la période d'astreinte sont différentes en fonction du risque d'intervention sur site ou non, inhérent à chaque type d'astreinte.

5.2.1. Les obligati.ons liées aux astreintes fonctionelles avec intervention sur site

En ce qui concerne les astreintes fonctionnelles avec intervention sur site possible, l’astreinte consiste pour le collaborateur en l'obligation de pouvoir être joint à l'aide d'un numéro de téléphone à tout moment de la période donnée afin :

et/ou :

d'intervenir à distance, pour procéder à l'intervention nécessaire,

de se rendre sur le site à tout moment de la période donnée en cas d'incident qui requerrait sa présence sur simple appel et cela dans un délai de maximum de 45 minutes qui doit cependant être objectivement compatible avec sa domiciliation.

Un collaborateur ne pourra pas être d'astreinte si le temps de trajet domicile - lieu d'intervention par le moyen de transport le plus rapide est supérieur au délai d'intervention fixé pour l’astreinte.

LA80RATOIRES MACORS

Sii:gc social R11edes Caiilorrcs Z.I Plaine des Isles 89000 Auxerre Tél 1 33 (0)3 86 94 32 OO Fax 1 33 (0)3 86 '46 12 .lO

S.A S ""capit;il de 10 622 400 curc.s ltC.S Auxerre B 378 5% 927

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gali H!+

Le collaborateur en période d'astreinte doit être dans la capacité d'analyser une situation donnée, de prendre des décisions, de se déplacer et de venir effectuer les travaux urgents nécessaires afin de résoudre l'incident survenu pendant qu'il est en période d'astreinte. A ce titre, les collaborateurs en période d'astreinte devront veiller au respect des règles civiles et pénales applicables notamment à la circulation routière (non utilisation du téléphone portable lorsque l'on conduit, alcoolémie, vitesse excessive, etc...) dont ils sont responsables.

2. Les obligations liées aux astrei11tesfonctio111 1e//es télépho11iq11es

En ce qui concerne les astreintes fonctionnelles téléphoniques,!l’l’al’astreinte consiste pour le collaborateur en l'obligation de pouvoir être joint à l'aide d'un numéro de téléphone à tout moment de la période donnée (nuit, week-end, jour férié) afin d'intervenir à distance.

Bien qu'il n'ait en principe pas à intervenir sur site, le collaborateur en période d'astreinte doit être dans la capacité d'analyser une situation donnée, de prendre des décisions permettant de résoudre l'incident survenu pendant qu'il est en période d'astreinte. A ce titre, les collaborateurs en période d'astreinte devront veiller aux respects des règles civiles et pénales applicables notamment à la circulation routière (non utilisation du téléphone portable lorsque l'on condµit, alcoolémie, vitesse excessive, etc ...) dont ils sont responsables.

3. Les moyens liés à la période d'astreinte

5.3.J. Le téléphone

La Direction des Laboratoires Macors s'engage à mettre à la disposition du collaborateur en astreinte un téléphone portable pour la période d'astreinte.

Lorsque le réseau du téléphone portable ne couvre pas la zone de domiciliation du salarié, celui pourra avec son accord être joint sur son téléphone fixe ou à tout autre numéro de téléphone qu'il aura communiqué préalablement à l 'entreprise pour être joint pendant sa période d'astreinte.

Pendant toute la période d'astreinte, Je téléphone doit être allumé et la batterie chargée.

3. La formation

Préalablement à sa première période d'astreinte, chaque collaborateur d'astreinte doit suivre une formation professionnelle spécifique à la nature de !'astreinte qui le concerne, dont le programme et les modalités seront définis dans chaque site en fonction des spécificités du site et/ou de l'activité concernée.

4. Planification des périodes d'astrei11te

5.4..1. Le principe du volontariatpréalable

L'appel au volontariat est la règle de base pour la mise en place et la fixation des rotations d'astreinte.

Dans le cas où il n'y aurait pas de volontaires, ]'astreinte ayant un caractère impératif, il sera tenu compte, dans la mesure du possible, pour la désignation des personnes concernées :

des compétences nécessaires,

du nombre de périodes d'astreinte déjà effectuées mais aussi

de la domiciliation et des contraintes personnelles du collaborateur.

Dans cette hypothèse de désignation, les partenaires sociaux ont convenu que la Direction ne pourra désigner un salarié de plus de 55 ans, sauf si celui-ci est volontaire pour participer aux astreintes.

LABORATOIRES MACORS

Sici;c ociI Rue des Cai!loucs ·Z.I Plaine des Isles 09000 A\lxerre Hl ' l3 (0)) 06 94 32 OO fo> 1 33 (0)3 86 'l6 1 2 38

S.A S au capital de 18 622 '400 euros l<.C S Auxerre B 378 S06 927

www.rnacors com

5.4.2.Planification

Dans la limite du possible, un collaborateur ne pourra être d'astreinte plus de 9 semaines par an. Si pour des raisons liées à la taille ou à l'organisation du service, un collaborateur effectµe plus de 9 semaines par an, il percevra les indemnités d'astreinte définies à l'article 6 du présent accord, majorées de 25% à partir de la 1oème semaine d'astreinte.

5.4.3.Planification des périodes d'astrei11tefoncti o11nelle

Les périodes d'astreintes fonctionnelles seront planifiées par le Responsable de Service en concertation avec chaque collaborateur susceptible d'être d'astreinte et en concertation avec la Direction des Ressources Humaines.

En principe, les périodes d'astreinte sont organisées par rotations hebdomadaires (ou sur 7joursconsécutifs). Un planning prévisionnel des périodes d'astreinte et des collaborateurs d'astreinte sera mis en place dans chaque service concerné au mois de décembre ou janvier de chaque année. En fonction de l'activité et des possibilités d'anticipation des besoins, le planning prévisionnel pourra être annuel, semestriel, etc. avec l'objectif de mettre en place les astreintes suffisamment à l'avance pour assurer le bon fonctionnement des services et permettre aux collaborateurs concernés de s'organiser. Les périodes d'astreinte pourront être modifiées par note de service communiquée au plus tard 15 jours calendaires avant la période d'astreinte afin de tenir compte de certains aléas (collaborateur malade, volonté de permuter deux périodes entre deux collaborateurs, etc.).

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de 15jours calendaires pourra être ramené à un jour franc. Dans cette dernière hypothèse, le collaborateur concerné devra donner son accord.

Intervention dans le cadre d'une période d'astreinte

L'intervention est la période pendant laquelle le collaborateur d'astreinte effectue un travail effectif pour le compte de Laboratoires Macors lié à son astreinte. Elle se distingue donc de la période d'astreinte et du déplacement sur site qui encadre une intervention sur site.

Dans tous les cas, l'intervention doit respecter les règles de sécurité en vigueur habituellement sur le site (et notamment celles relatives au travail isolé pour les interventions où une seule personne est d'astreinte, dans ce cas, la personne intervenant devra s'équiper d'un dispositif PTI - Protection du Travaillé Isolé - avant son intervention).

En application de l'article L.3121-19 du Code du travail, les interventions effectuées dans le cadre des périodes d'astreinte telles que définies à l'article 1 du présent accord pourront porter la durée journalière du travail à 12 heures.

Pour les salariés en horaire fixe ou variable, les. interventions doivent respecter la limite horaire de 48 heures de travail maximum au cours d'une même semaine et 44 heures sur un période de douze semaines consécutives (articles L.3121-35 et L.3121-36 du code du travail) sauf dérogations prévues par le Code du travail.

Ces interventions devront également respecter les temps de repos quotidiens (11 heures entre deux journées

de travail en principe et 9 heures dans les cas et conditions fixés aux articles L.3131-1, L.3131-2 et D.3131-

LABORATOIRES MACORS

Sii!gc soci;11 Rue de> Ca;llottc · Z.I P13inc de$ ! les 811000 Auxerre Tél ' 33 (0)3 86 9 31OO rn>< · l 33 (0)3 B6 41, 12 38

S.A S au capital de 18622 400 euros R C..S Auxerre B 376 S06 927

www.macor .com

L

l, D.3131-2 et D.3131-3 du Code du travail) et hebdomadaires (35 heures entre deux journées de travail et hebdomadaire sauf dérogations légales prévues par le Code du travail).

Pour ce faire, l'heure de reprise du travail devra être décalée du nombre d'heures nécessaires, dans tous les cas où le salarié n'a pas bénéficié de ce temps de repos obligatoire entre son heure de départ de fin de journée, et le début de son intervention en astreinte. •

Pour les salariés en horaire fixe ou variable :

Ce décalage de l'heure de reprise peut générer une journée de travail plus courte qu'une journée de travail standard, ne permettant pas au collaborateur concerné de réaliser le nombre d'heures de référence requis dans sa semaine (à la date de signature du présent accord, 36h00mn ou 37h30mn heures suivant le profil horaire).

Dans ce cas, une compensation .d'horaire plafonnée à une demi-journée par intervention en astreinte (3h35mn ou 3h45mn suivant le profil horaire) sera appliquée afin de permettre à ce collaborateur d'atteindre ou d'approcher cette référence horaire, et ainsi lui éviter de devoir récupérer les heures non effectuées.

Cette compensation d'horaire sera appliquée sur les journées raccourcies du fait de l'intervention en astreinte. Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le collaborateur, remis à son responsable hiérarchique qui indiquera notamment la date, les heures et les durées d'intervention. Les données de durée seront récupérées sous format électronique.

INDEMNISATION DE LA PÉRIODE D'ASTREINTE, DU DÉPLACEMENT ET DU TEMPS D'INTERVENTION

La période d'astreinte sera obligatoirement indemnisée sous forme de compensation financière forfaitaire selon les dispositions décrites à l'article 3 du présent accord.

Dans des cas exceptionnels, la Direction pourra autoriser un collaborateur à être indemnisé sous forme de repos.

Les compensations des périodes d'astreinte définies au présent article du présent accord prennent en compte les obligations et contraintes inhérentes au dispositif.

1. Compensation des périodes d'astreb1te/011ction11e/le

   1. Compensation des périodes d'astreinte «fonctionnelle » dites téléphonique

Dans le cadre d'un cycle annuel ou pluri mensuel organisé par rotations hebdomadaires ou sur 7 jours consécutifs du personnel assurant !'astreinte, le collaborateur en période d'astreinte fonctionnelle téléphonique percevra une indemnité forfaitaire de 25 IF (soit 87,5€ bruts à la date de signature du présent accord) par semaine d'astreinte (ou période de 7 jours consécutifs). Cette indemnité forfaitaire est versée sous la forme d'une prime qui inclut la compensation de la période d'astreinte et l'indemnisation du temps d'intervention quel qu'il soit.

LA80RATOIRES MACORS

Siégc social Rue de Cilloncs Z.l l'l 1inc de Isles 09000 Auxerre Tél 1 33 (0)3 86 94 32 OO f • 1 l3 (0)3 86 46 11 l8

S.A S au capita l de 18627 OO euros R.C $ Au•cr B 378 506 927 www.niacors.com

Récapitulatif	Astreinte fonctionnelle strictement téléphonique
	Indemnisation astreinte	Indemnisation temps d'intervention	Indemnisation temps de déplacement
Semaine	25 IF	Sans Objet		- Sans Objet

6.1.2. Compensation des périodes d'astreinte «fonctionnelle» avec intervention sur site poss ible Dans Je cadre d'un cycle annuel ou pluri-mensuel organisé par rotations hebdomadaires (ou sur 7 jours consécutifs) du personnel assurant! 'astreinte, le collaborateur percevra une indemnisation de 35 IF (soit 122,5€ bruts à la date de signature du présent accord) par semaine d'astreinte (ou période de 7jours consécutifs).

Dans le cadre de périodes d'astreinte d'une journée exclusivement destinées à assurer des permanences dans le cas de jours de fermeture de la Société (jours fériés, jours de pont obligatoire ou jours non ouvrés pendant lesquels une permanence est nécessaire auprès de clients internes ou externes), le collaborateur percevra une indemnisation de 15 IF (soit 52,50€ bruts à la date de signature du présent accord) par jour isolé d'astreinte.

Cette indemnisation d'astreinte a pour objet d'indemniser la disponibilité du salarié en astreinte, pendant la période concernée (semaine ou jour).

Pour les salariés en horaire fixe ou variable, dans l'hypothèse d'une intervention, le temps de l'intervention et du déplacement est rémunéré en sus : il est considéré comme du temps de travail effectif sur le mode habituel d'indemnisation des heures travaillées. En fonction du temps déjà effectivement travaillé et du moment de l'intervention, le temps d'intervention donne lieu aux majorations légales ou conventionnelles liées aux conditions spécifiques de l'intervention (nuit, dimanche, heures supplémentaires, etc.). Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront indemnisées conformément aux règles en vigueur dans la Société.

Pour les salariés en forfait jour, l'intervention donnera lieu à récupération selon le mode ci-dessous.

Le déplacement en véhicule personnel donne lieu en sus à un remboursement d'indemnités kilométriques selon les règles en vigueur dans la société, concernant la prise en charge des frais de déplacement professionnel.

Dans le cas d'une astreinte strictement téléphonique devant basculer en astreinte fonctionnelle avec

déplacement sur site, lescompensations ci-dessous s'appliquent :

LABORATOIRES MACORS

Sii.-.ge ocial Rue des e,,;notte> . Z.I Pl1ne des Isle 89000 Auxurre Tel 1 33 (0)3 86 94 32 OO Fax · 1 H (0)3 66 '46 12 38

S.A S au capital di! 18 622 <100 euro> R.C.S A"xerre B 378 506 927 www.ma.cors.c.om

TITRE 3 :Recours aux périodes de vigilance et d'astreinte

La Direction pourra recourir à des périodes de vigilance et/ou d'astreinte dans les services et pour les catégories de personnel où elles sont justifiées, dans les conditions et limites fixées au présent accor.d, et seulement après information et consultation des Instances Représentatives du Personnel.

Elles seront informées et consultées notamment sur:

la mise en place des périodes de vigilance et/ou d'astreinte, au sein du site,

la catégorie des périodes mises en place (période de vigilance, période d'astreinte fonctionnelle avec ou sans intervention sur site),

les conditions d'organisation des périodes de vigilance et/ou d'astreinte, notamment dans le cas d'interventions de nuit ou de week-end,

les modalités de la formation initiale et continue nécessaire à la réalisation de l'astreinte,

le contenu du kit « d'astreintes » (téléphone portable, documentation utilisée, support de la documentation, ...).

dans le cas d'une astreinte avec intervention, fixation d'un délai d'intervention maximum entre l'appel de la Société et l'arrivée du salarié sur site.

Le Comité d'Hygiène, de la Sécurité et des Conditions de Travail du site sera informé et consulté dans les cas et conditions spécifiquement prévus à l'article L.4612-1 du Code du travail.

Les conditions d'organisation des périodes de vigilance et/ou d'astreinte pourront être modifiées par la Direction dans les mêmes fonnes et respect des conditions et limites fixées par le présent accord, et à l'issue d'une analyse commune des besoins entre la Direction du site, les Responsables de Service et la Direction des Ressources Humaines.

La mise en œuvre des périodes de vigilance et/ou d'astreinte et fera l'objet d'un bilan annuel présenté pour information aux Institutions Représentatives du Personnel, sur les point suivants : pour chaque type de période, nombre de personnes, nombre et type d'interventions par an et nombre de personnes formées pour être intégrées à la liste des personnes « éligibles » à la vigilance et/ou à !'astreinte.

Un comité composé des signataires du présent accord se réunira à la fin de chaque trimestre pour assurer un suivi du fonctionnement et du recours au dispositif de vigilance et/ou d'astreinte.

TITRE 4 :Dispositions diverses

7. DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le respect des nouvelles dispositions fixées pat la loi du 8 août 2016 (loi Travail) sur les nouvelles règles applicables pour la conclusion des accords collectifs portant sur la durée du travail.

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Les syndicats signataires de l'accord sont majoritaires selon la définition de l'article L 2232-12 modifié du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera après information et consultation des Institutions Représentatives du Personnel et mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt prévues aux articles L.2232-2 et L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord est applicable à compter du 1erjanvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée d 'un an et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2019 au soir.

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l'ensemble des Organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

En cas d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord sera réputé non écrit et n'aura pas la valeur juridique d'un engagement unilatéral de la Société.

8. ADAPTATION, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du Travail. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties. La Direction de la Société devra réunir les parties signataires et adhérentes dans le mois qui suit la première présentation de la lettre recommandée relative à la demande de révision.

Un bilan de l'application du présent accord et des nouvelles pratiques en termes de vigilance ou d'astreinte sera effectué pour la période constituée des 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

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9. DISPOSITIONS FINALES

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Directeur des Ressources H!1111aines.

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Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l 'adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv .fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d'AUXERRE.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail .

A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la Délégation Unique du Personnel, aux Délégués Syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Auxerre en 6 exemplaires le 21 décembre 2018.

Directeur des Opérations Pharmaceutiques et Pharmacien Responsable

Le Délégué Syndical C.G.T

Le Délégué Syndical C.F.D.T

Le Délégué Syndical F.0

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