Accord d'entreprise "Un Accord relatif au Contrat à Durée Déterminée & à Objet Défini" chez DDRN - D D R N (Siège)

Le contrat à durée déterminée à objet défini

Les parties signataires au présent avenant estiment nécessaire la mise en œuvre du contrat à durée déterminée à objet défini créé à titre expérimental par l'Art. 6 de la loi du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail et pérennisé par la loi du 20 décembre 2014

(loi 2014-1545).

Les parties reconnaissent en effet l’existence au sein de l'agence de missions ponctuelles nécessitant des savoir-faire externes. Pour autant, la réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée compte tenu des durées trop courtes, ou exigeantes des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de s'engager dans la voie du contrat à durée déterminée à objet défini tel que visée par l'Article 6 de la loi de 2014-1545 du

20 décembre 2014.

Article 1. Objet et champ d'application de l’accord

Le présent article a pour objet de permettre la conclusion de contrats de travail à durée déterminée à objet défini. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des candidats concernés par une embauche au sein de l'agence et disposant du statut de cadre.

Article 2. Objet du contrat

Le contrat mis en œuvre au titre du présent article permet l’embauche en contrat à durée déterminée à objet défini des salariés disposant du statut de cadre, pour la réalisation d’études et de projets conduits ou réalisés par l’agence, en cas de surcharge de travail avérée ou dont la durée est limitée et prévisible, et sur des durées qui dépassent 18 mois.

Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’agence.

Article 3. Durée et rupture du contrat

Le contrat mis en œuvre au titre du présent article a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de deux mois doit toutefois être respecté avant la fin du contrat.

Il peut également être rompu par l'une ou l'autre des parties de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Cette rupture sera précédée d'un entretien préalable et d'un délai de prévenance de deux mois.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L 1243-1 et suivants du code du travail sont également applicables au contrat à objet défini.

Article 4. Contenu du contrat de travail

Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte des clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, et notamment :

• la mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• l’intitulé et les références du présent accord instituant ce contrat ;

• une clause descriptive du projet à l’origine du contrat mentionnant sa durée prévisible et la définition des tâches correspondantes ;

• l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux ;

• le droit, pour le salarié, et lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, de bénéficier d’une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute.

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d'essai telle que prévue au contrat de travail pour les contrats à durée déterminée.

Article 5. Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, qui se substitue à l’indemnité prévue aux articles

L 1243-8 et suivants du code du travail.

Article 6. Garanties offertes aux salariés

Le contrat à durée déterminée à objet défini est régi par le titre IV du livre II de la première partie du code du travail à l'exception des dispositions qui lui sont spécifiques. Le salarié concerné bénéficie de garanties visant à lui permettre, à l’issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

Il bénéficie, pendant l’exécution du contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Il bénéficie également d'une aide au reclassement, pouvant consister à rendre ce salarié prioritaire sur les postes créés disponibles ou devenus disponibles au sein de l'agence, conformément aux dispositions de la loi du 20 décembre 2014. A l’issue du contrat, le salarié sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie donc d'une priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée dans l'agence, compatibles avec sa qualification et ses compétences.

Cette aide pourra aussi résulter de l'accès à la formation professionnelle continue postérieurement à l'échéance du contrat sous réserve d'en mobiliser les moyens avant la fin de celui-ci.

Il bénéficie également d'une priorité de réembauche au sein de l'agence pendant 12 mois à compter de la fin d'exécution du contrat, s’il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée.

Il bénéficie, au cours du délai de prévenance, sur sa demande et en concertation avec l’employeur, des moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l’emploi recherché.

Certain que ces dispositions nouvelles qui sont de nature à améliorer le fonctionnement de l’agence d’urbanisme autant qu’à apporter une plus grande stabilité dans l’emploi de plusieurs collaborateurs au sein de notre équipe sauront emporter votre adhésion, et vous remerciant par avance de votre retour sur ces propositions, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la déléguée du personnel, l’expression de ma plus haute considération.

Fait à Saint Nazaire, le 10 octobre 2018

Pour l’ADDRN, Les Délégués du Personnel,

Directeur général, La déléguée du personnel titulaire,