Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CE ET DP" chez BRUNEL STARWAX KAPO DYLON - BRUNEL CHIMIE DERIVES

ACCORD D'ENTREPRISE

PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU COMITÉ D’ENTREPRISE ET
DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La XXX, au capital de XXX euros dont le siège social est situé XXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° XXXX,

Représentée par XX, Président de XXX, représentée par XX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté pour la conclusion des présentes,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

• CFE CGC représentée par XX,

• CGT Représentée par XX,

D'AUTRE PART.

Il a été conclu le présent accord d'entreprise.

PREAMBULE

Le mandat des Représentants du Personnel (CE et DP), arrivera à expiration le 30 septembre 2019. A ce jour plus de 20 % de l’effectif de l’entreprise vote par correspondance. Des difficultés d’acheminement des votes par correspondance durant la période des congés d’été, en raison des nombreuses absences pour vacances de l’ensemble du personnel, la Direction et les organisations syndicales présentent dans l’entreprise ont décidé, d’un commun accord, de modifier la date des élections professionnelles afin d’enclencher le processus électoral à partir de fin septembre 2019 . Cela entraine de facto une obligation de prolonger les mandats en cours.

1/ Objet de l’accord

Par le présent accord, les parties conviennent de prolonger le mandat électifs des Représentants du personnel (CE et DP) jusqu’au 12 décembre 2019.

2/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, et entre en vigueur à compter de sa date de signature pour prendre fin au 12 décembre 2019.

A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.

3/ Notification

La société XXX notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à l’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

4/ Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

5/ Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• A la DIRRECCTE de Lille en 2 exemplaires :

  • 1 sur papier signé,

  • 1 sur support électronique

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à LILLE, le 30 septembre 2019 Pour la XXX

En 5 exemplaires originaux. XX – Président de XXX

Représentée par

XXX

Pour la CGC- CFE Pour la CGT

XXX XXX