ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2021

Entre :

1° - La Société, SAS BILANDIS,

17 route de strasbourg

57410 Rohrbach les Bitche - SIRET n° 378 534 937 00016 - APE n° 4711 D

Représentée par Mr

Ci-après dénommée « la Société » SUPER U

D’une part ;

ET,

2°- ET L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

• CFTC, Représentée par Mme

Préambule :

Les parties souhaitent rappeler l’importance de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail au sein de la société considérée comme des facteurs essentiels de la cohésion sociale.

Afin de concrétiser la place importante qu’ils apportaient à l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail dans la politique RH et le management quotidien au sein de La SAS BILANDIS, les partenaires souhaitaient engager une négociation globale et précise sur ce thème de l’égalité professionnelle et de la qualité au travail, en se fondant sur un diagnostic précis basé sur des indicateurs statistiques détaillés et comparés.

C’est dans ce cadre, en applications des articles L2242-13 et suivants en vigueur du code du travail, que les parties ont ouvert une nouvelle négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les partenaires se sont ainsi rencontrés le 15 Février et le 2 Mars 2021, afin de parvenir au présent accord.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de La SAS BILANDIS, quel que soit le type de contrat (CDI/CDD), l’âge ou le sexe.

Article 2- Cadre et objet de la négociation

Afin d’initier les bases d’un dialogue réaliste et concret, la Direction a présenté dès l’ouverture des négociations un diagnostic détaillé portant sur l’analyse comparée des Femmes et des Hommes sur les thèmes suivants :

- Embauches

- Formation professionnelle

- Promotion/Evolution professionnelle

- Qualification/mixité professionnelle

- Classification professionnelle

- Conditions de travail et d’emploi

- Santé et sécurité au travail

- Rémunération effective

- Articulations des temps (activité professionnelle et responsabilités familiales)

Il fait notamment ressortir qu’aux termes de la dernière mesure (dernier exercice clos), l’effectif est structuré comme suit : 73 Collaborateurs répartis en 56 Femmes et 17 Hommes .La Direction a également présenté la DOETH établie au titre de 2020, faisant ressortir que La SAS emploie deux travailleurs titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. La SAS BILANDIS fait également appel à la société ESAT de Diemeringen pour l’entretien des espaces vert.

Les partenaires ont ainsi rappelé leur volonté de s’efforcer de respecter les objectifs légaux en matière de prise en compte des personnes en situation de handicap dans la gestion des ressources humaines de La SAS BILANDIS.

Sur la base de ces éléments, la Direction et le Délégué syndical se sont ainsi accordés pour choisir des actions dans les domaines d’égalité professionnelle et qualité de la vie au travail suivants :

• 3.1 EMBAUCHE

• 3.2 FORMATION PROFESSIONNELLE

• 3.3 PROMOTION/EVOLUTION PROFESSIONNELLE

• 3.4 ARTICULATION DES TEMPS ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES

• 3.5 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

• 3.6 REMUNERATION

• 3.7 DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Il est par ailleurs rappelé que les thèmes non retenus dans le présent accord collectif continueront de faire l’objet d’une attention particulière en vue de maintenir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, à la lumière des enseignements.

Bien entendu, les actions issues des dispositions de ces avenants de branche qui n’auraient plus d’intérêt au regard des évolutions légales ne seraient pas appliquées, afin de permettre aux partenaires de se concentrer sur des actions ayant du sens au niveau de La SAS. BILANDIS

Article 3- Actions et objectifs retenus

1. Embauche

1. Assurer un accès égal aux embauches

La Direction et le Délégué syndical s’accordent sur le fait que les dispositions mises en œuvre dans les précédents accords permettent déjà d’assurer une égalité des hommes et des femmes et plus généralement de tous les travailleurs dans l’accès à l’emploi.

La SAS BILANDIS confirme que les offres d'emploi ne doivent pas comporter de mentions relatives au genre ou à la situation de famille, favorisant ainsi les candidats de l'un ou l'autre sexe.

100 % des offres d’emploi diffusées continueront à être rédigées avec les titres masculins et féminins ou avec la mention H/F.

 

2. Interdire la prise en compte de l’état de grossesse ou de la reconnaissance de travailleur handicapé

La SAS BILANDIS s'engage à ne jamais prendre en considération l'état de grossesse d'une femme ou la reconnaissance de travailleur handicapé d’un salarié et plus généralement tout critère discriminant pour refuser de l'embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à sa période d'essai. La SAS BILANDIS s’interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse et/ou d’handicap des intéressés.

Objectif chiffré :

• Aucun état d’handicap ne sera pris en compte dans les décisions de La SAS BILANDIS sauf contraintes médicalement constatées.

  2. Formation Professionnelle

1. Egalité d’accès aux actions de formations entre les femmes et les hommes

La SAS BILANDIS s’engage à assurer un accès égal entre les femmes et les hommes salarié(e)s du magasin aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation ou du projet de transition professionnelle.

2. Egalité d’accès aux actions de formations entre les catégories professionnelles

Afin de lutter contre la sous-représentation des femmes dans les catégories professionnelles dites d’encadrement, la SAS BILANDIS s’engage à assurer un traitement égal des demandes de formation formulées par les collaborateurs sans distinctions des catégories d’emploi (employés, agents de maîtrise, cadres).

3. Accessibilité de tous à la formation

Pour que la formation professionnelle soit accessible à tout un chacun, les parties conviennent que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation. Les actions de formation devront tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes liées à la situation des salariés ayant des contraintes familiales et/ou des salariés exerçant leur activité à temps partiel. Une attention particulière doit ainsi être portée à ceux des salarié(e)s en situation de famille monoparentale.

Objectif :

La SAS BILANDIS privilégiera, chaque fois que cela est possible, les formations au sein de l’établissement auquel est affecté le (la) salarié(e), ou à proximité du lieu de travail.

L’entreprise s’engage, par ailleurs à adapter, dans la mesure de ses possibilités, le planning des sessions de formation aux contraintes de disponibilité.

3. Promotion / Evolution professionnelle

Les parties soulignent la nécessité de délier la promotion professionnelle de toute notion de sexe, de temps de présence effectif dans l’entreprise, d’handicap et de toute notion discriminante telles que prévues par les dispositions légales en vigueur et de permettre l’accès au plus grand nombre aux postes ouverts dans l’entreprise par une information claire.

Objectif chiffré :

• Les emplois disponibles en interne feront l’objet d’un affichage sur les panneaux à destination du personnel

  4. Articulation des temps entre activité professionnelle et responsabilités familiales

1. Assurer le maintien du lien professionnel

Afin de permettre un maintien du lien professionnel entre l’entreprise et les salarié(e)s bénéficiaires de congés liés à la vie familiale (congés maternité, adoption, présence parentale, soutien familial, solidarité familiale, ou congé parental d'éducation) il leur sera systématiquement proposé(e)s l’envoi des informations générales communiquées à l'ensemble des salarié(e)s via la transmission des Procès-verbaux (PV) des réunions des Institutions représentatives du personnel et des notes de service relatives au fonctionnement de La SAS BILANDIS ou aux modalités de travail.

À cet effet, les salarié(e)s concernés communiqueront leur souhait au plus tard la veille de leur départ pour les salarié(e)s en congé ou pendant le 5^ème mois de l’arrêt maladie le cas échéant, en indiquant une adresse e-mail de préférence (ou adresse postale) au service en charge de l’administration du personnel de La SAS BILANDIS.

Objectif chiffré

• 100 % des PV des Institutions représentatives du personnel et des notes de service relatives au fonctionnement de La SAS BILANDIS ou aux modalités de travail transmis aux salarié(e)s en congé lié à la vie familiale, ayant confirmé leur accord.

2. Faciliter la reprise du travail

Pour faciliter la reprise du travail et la réintégration des salarié(e) s à l'issue d'un congé lié à la vie « familiale » (congé maternité, d’adoption, congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé de proche aidant ou congé de solidarité familiale), ou après un arrêt maladie de plus de 4 mois, La SAS BILANDIS organisera un entretien individuel professionnel au retour du(de la) salarié(e). Il a pour objet de faire un point global sur l'activité du ou de la salarié(e) au sein de l'entreprise. Si le ou la salarié(e) le souhaite, il pourra être évoqué les conditions prévisibles de son retour afin de pouvoir déterminer objectivement un projet personnel adapté à ses souhaits d'évolution.

Au cours de cet entretien pourront également être évoqués les besoins en formation du ou de la salarié(e) portant notamment sur les changements de techniques ou de méthode de travail, l'évolution des outils ou de l'organisation, etc.

Objectifs Chiffrés :

• 100% des salarié/e/s revenant d’un congé maternité-adoption ou parental d’éducation ou congé proche aidant ou sabbatique bénéficieront d’un entretien individuel professionnel à leur retour

3. Favoriser l’aménagement du temps de travail des salariés

Mise en place du nouveau congé de proche aidant :

La SAS BILANDIS met en place le congé de proche aidant en faveur de tous les salarié(e)s ayant une ancienneté de un an. Il concerne les salariés qui souhaitent suspendre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être une des suivantes :

- La personne avec qui le salarié vit en couple

- Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4^ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin€ gernaine €, neveu, nièce…)

- l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4^ème degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple.

3.5 Sécurité et santé au travail

Prévenir les situations de harcèlement

Les parties rappellent :

• L’importance de la prévention de toute situation de harcèlement quelle qu’en soit la nature ;

• Leur attachement au respect de chaque collaborateur(trice) dans le cadre des relations professionnelles ;

• Leur condamnation de tout acte ayant pour objet ou conséquence la dégradation des conditions de travail susceptible d’affecter la dignité et le devenir professionnel de chacun en protégeant la santé physique et mentale des salarié(e)s de l’établissement.

La SAS BILANDIS s’appuie sur l’implication de son encadrement, des institutions représentatives du personnel, et de leur veille à la vie quotidienne des salarié(e)s.

Objectif chiffré :

• 100% des espaces d’affichages disposeront d’une Information sur la législation relative à la lutte contre le harcèlement et les discriminations.

  6. Rémunération :

1. Maintien de l’emploi et de la rémunération effective après un congé pour évènement « familial »

A l’issue d’un congé pour évènement « familial » (congé maternité, d’adoption, congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé de proche aidant ou congé de solidarité familiale), les salarié(e)(s) retrouvent leur précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente et majorées le cas échéant des augmentations collectives appliquées pendant leurs absences pour congé pour évènement familial.

Objectifs :

• 100% des salarié(e)s de retour de congé pour évènement « familial » retrouvent leur précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente majorées le cas échéant des augmentations collectives appliquées pendant leurs absences pour congé pour évènement « familial ».

  7. Droit d’expression des salariés

Afin de libérer l’expression des salariés dans un cadre moins formalisé, il est mis en place une « Boite à suggestions » en salle de pause. Elle sera prélevée tous les mois par le CSE et un état des informations de cette boite à idées sera présenté par la Direction lors des réunions CSE.

Des actions pourront ainsi être mises en place, sur la base des propositions recueillies, à l’initiative du CSE et/ou de l’employeur, ou à la suite à des négociations obligatoires.

Article 4 - Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature pour une durée de 4 ans

Les parties au présent accord s’accordent pour se réunir à l’échéance de l’accord pour évoquer l’éventuel renouvellement de cet accord.

Article 5 - Mise en œuvre de l'accord d'entreprise

• Modalités de publicité de l’accord, notamment auprès des salarié(e)s :

Les salarié(e)s seront informés de l’application du présent accord par affichage d’un avis les invitant à consulter ledit plan d’actions complets au sein du service en charge de l’administration du personnel.

Article 6 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Après notification du texte aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé, conformément à la loi, auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, étant précisé qu’une version « anonymisée des noms des signataires » de l’accord sera également déposée conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.

Fait à Rohrbach les Bitche le 27 Avril 2021 (En 5 exemplaires originaux)

Pour la Société SAS BILANDIS Le Président :

Pour la délégation syndicale CFTC :