Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez AUTOMOBILES BOUSSAC - ETABLISSEMENT LAVILLAUROY (Siège)

SAVAL

2 Boulevard Benjamin Franklin

64 230 Lescar

PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En vue des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, en application des dispositions du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et, en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Représentation du personnel

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 76 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante : 40 employés/ouvriers, 20 agents de maîtrise et 16 cadres, dont 15 femmes et 61 hommes.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est donc de 4 titulaires et 4 suppléants.

Article 2 – Collèges électoraux et répartition des sièges

Compte tenu des effectifs, et conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du Code du travail, le personnel est réparti entre deux collèges électoraux :

• 1^er collège « ouvriers et employés », composé de 40 salariés, dont 9 femmes
  (soit 22,50 %) et 31 hommes (soit 77,50 %) ;

• 2^ème collège « agents de maîtrise et cadres », composé de 20 salariés agents de maîtrise et 16 salariés cadres, dont 6 femmes (soit 16,66 %) et 30 hommes (soit 83,33 %).

Le total de l’effectif de ce collège s’élève à 36 salariés.

Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

• 1^er collège « ouvriers et employés » : 2 titulaires et 2 suppléants ;

• 2^ème collège « agents de maîtrise et cadres » : 2 titulaires et 2 suppléants.

Les parties ayant convenu de la répartition des salariés entre les collèges, l’employeur portera à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, conformément à l’article L.2314-13 du Code du travail.

Article 3 – Dates, heures et lieu des élections

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés.

La date des élections pour le premier tour de scrutin est fixée pour l'ensemble des collèges au 11 avril 2018.

Les opérations électorales se dérouleront :

• pour le 1^er collège : dans la salle de rapport, de 10 h à 12 h ;

• pour le 2^ème collège :dans la salle de rapport, de 14 h à 16 h.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, ou en cas d’absence de présentation de liste de candidature, ou encore dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres. Il sera alors fixé le 24 avril 2018 de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 4 – Etablissement et affichage des listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18, -19 et -23 du Code du travail.

Les listes électorales (électeurs et éligibles) de chaque collège électoral seront arrêtées par la direction à la date du 1^er tour des élections, soit le 11 avril 2018.

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis et ayant au moins 3 mois d’ancienneté. Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans accomplis à la date du scrutin et ayant au moins 1 an d’ancienneté.

Les listes précisent pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, et emploi occupé.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 14 mars 2018.

Article 5 – Dépôt des candidatures

Au premier tour, conformément aux dispositions du Code du travail, seules les organisations syndicales mentionnées aux articles L.2314-5 et -29 du Code du travail sont habilitées à présenter des candidatures :

• les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale,

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Elles pourront communiquer leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et, pour des raisons d’ordre matériel d’organisation du vote par correspondance, au plus tard le 20 mars 2018 à 12 heures.

Des listes distinctes doivent être établies pour le titulaire et pour le suppléant. Elles ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats pourront être communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la Poste faisant foi) ou par dépôt auprès du service Comptabilité contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du 1^er tour, un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir au sein du collège unique.

Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le 12 avril 2018.

Les listes présentées au 1^er tour restent valables au 2^nd tour. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 16 avril 2018 à 12 h.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise.

Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats présentées par des organisations syndicales, et qui comportent plusieurs candidats, sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

À cet égard, voici la proportion d’hommes et de femmes pour chaque collège (voir l’article 2 du présent protocole) :

• 1^er collège : 22,50 % de femmes et 77,50 % d’hommes ;

• 2^ème collège : 16,66 % de femmes et 83,33 % d’hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1^er collège : 0 femme et 2 hommes ;

• 2^ème collège : 0 femme et 2 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L'application du paragraphe précédent aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1^er et 2^ème collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l’article L.2314-30. Mais ce candidat ne peut être en 1^ère position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Le présent article s'applique aux listes des candidats aux postes de membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et celle(s) des candidats aux postes de membres de la délégation du personnel du comité social et économique suppléants, et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Article 8 – Moyens matériels du vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :

• les bulletins de vote en quantité suffisante et en nombre égal pour chaque liste. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège ;

ils comporteront lisiblement la mention « titulaire » ou « suppléant » et, le cas échéant, le sigle de l’organisation syndicale concernée, ou éventuellement la mention « liste libre » ;

• les enveloppes, opaques, d’un modèle uniforme, en quantité suffisante ;

Les bulletins et enveloppes, disposés à l’entrée du lieu de vote, seront de couleurs différentes par collège et également par scrutin pour les titulaires et pour les suppléants :

• bulletins et enveloppes de couleur bleue pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires pour le 1^er collège,

• bulletins et enveloppes de couleur rose pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique suppléants pour le 1^er collège,

• bulletins et enveloppes de couleur bleue pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires pour le 2^ème collège,

• bulletins et enveloppes de couleur rose pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique suppléants pour le 2^ème collège;

• bulletins blancs ;

• les urnes : une urne par scrutin, marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui seront destinés, et indiquant clairement le collège concerné ;

• des isoloirs permettant d’assurer le secret du vote. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 9 – Vote par correspondance

Le vote par correspondance est ouvert aux salariés électeurs qui seraient dans l’impossibilité de voter dans l’entreprise, soit par suite d’une décision de leur employeur les éloignant de leur lieu de travail, notamment un déplacement de service, soit par suite de maladie de la vie courante, de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

Le vote par correspondance aura lieu obligatoirement sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure ne devant porter aucune inscription ou signe de reconnaissance.

Un délai suffisant sera prévu pour que les enveloppes de vote puissent être retournées à l’entreprise avant le jour du scrutin.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

Pour les électeurs du 1er collège
Pour le vote « titulaires » de leur collège électoral :	Une enveloppe n°1 « titulaires » de couleur bleue ; Autant de bulletins de couleur bleue qu’il y a de liste de candidats « titulaires » ; Ainsi que tout document de propagande électorale fourni à la Direction.
Pour le vote « suppléants » de leur collège électoral :	Une enveloppe n°2 « suppléants » de couleur rose ; Autant de bulletins de couleur rose qu’il y a de liste de candidats « suppléants » ; Ainsi que tout document de propagande électorale fourni à la Direction.
OU Pour les électeurs du 2ème collège
Pour le vote « titulaires » de leur collège électoral :	Une enveloppe n°1 « titulaires » de couleur bleue ; Autant de bulletins de couleur bleue qu’il y a de liste de candidats « titulaires » ; Ainsi que tout document de propagande électorale fourni à la Direction.
Pour le vote « suppléants » de leur collège électoral :	Une enveloppe n°2 « suppléants » de couleur rose ; Autant de bulletins de couleur rose qu’il y a de liste de candidats « suppléants » ; Ainsi que tout document de propagande électorale fourni à la Direction.
ET pour TOUS les électeurs votant par correspondance
Pour l’envoi de ce vote :	Une enveloppe n°3 – plus grande et timbrée à l’adresse de l'entreprise et portant : au recto en haut et à gauche les mentions : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA dÉlÉgATION du personnel DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ……. TOUR et au verso les mentions des nom et prénom de l’électeur, le collège électoral auquel il appartient, ainsi qu’un emplacement obligatoire pour la signature de ce dernier. Cette enveloppe n°3 devra être utilisée sans aucune modification pour y insérer les enveloppes n°1 et n°2, contenant chacune leur bulletin, et elle devra impérativement être complétée et signée par le salarié afin que le bureau de vote puisse identifier ce dernier comme électeur.

Les enveloppes n°3 seront remises non ouvertes aux présidents du bureau de vote avant la clôture du scrutin, qui procédera à leur ouverture et au dépôt des enveloppes intérieures dans les urnes.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 10 – Règles de vote

Tout bulletin comportant tous les noms sans altération est considéré comme valable.

De même, un bulletin sur lequel figure au moins un nom non rayé est valable.

Si deux bulletins ou plus identiques sont insérés dans la même enveloppe, ils ne comptent que pour un seul.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste de candidats.

En revanche, sont considérés comme blancs et nuls et sont comptés ensemble, sous la même rubrique :

• les bulletins de vote vierges insérés dans une enveloppe

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

• les enveloppes vides

• les bulletins sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire

• les bulletins mentionnant le nom du votant

• les bulletins illisibles

• les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne (panachage)

• des bulletins différents dans une même enveloppe

• les bulletins incluant un non-candidat

• les bulletins portant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs,

• les bulletins déchirés

• les bulletins avec des mentions injurieuses pour un candidat ou pour un tiers,

• les bulletins sur lesquels on a modifié l’ordre de présentation des candidats (vote préférentiel).

Article 11 – Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau électoral au sein du collège électoral unique, qui présidera aux opérations électorales, contrôlera le déroulement des opérations électorales, s’assurera de la régularité et du secret du vote, procèdera au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclamera les résultats. Il établira également les procès verbaux des élections.

Conformément aux dispositions de l’article 1.05 de la Convention collective nationale des services de l’automobile, le bureau électoral est composé de deux électeurs, le plus ancien dans l’entreprise et le plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au salarié ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

La direction fournit à chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale pour chaque collège.

Il y a par collège un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée « titulaires » ou « suppléants », et marquée de la couleur des bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix, qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, vingt-quatre heures à l’avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales. Les salariés ainsi désignés pour assister aux opérations de scrutin ne devront subir, de ce fait, aucune réduction de salaire.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

Les salariés voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

À l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage sur les listes d’émargement ;

• il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote ;

• si nécessaire, le bureau de vote pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

À l'issue du dépouillement, les membres du bureau de vote remplissent et signent autant d’exemplaires de procès-verbaux que nécessaire selon les formulaires type établis par l’administration, dont l’un sera affiché dans l’entreprise.

Les résultats sont ensuite proclamés par le président.

NB : il est précisé que les résultats du 1^er tour devront impérativement être dépouillés, même si le quorum n’a pas été atteint.

Ces formulaires, à établir sur imprimé officiel, seront transmis par le chef d’entreprise dans les 15 jours qui suivent la clôture des opérations électorales en :

- Double exemplaire à l’inspection du travail dont relève l’entreprise ;

- Un exemplaire à l’opérateur désigné par le ministre chargé du travail à l’adresse suivante :

CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9

Ces formulaires seront transmis par le chef d’entreprise, dans les meilleurs délais après la proclamation des résultats des élections, par tout moyen, en un exemplaire à chacune :

- des organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

- des organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation du présent protocole.

Par ailleurs, la participation aux bureaux de vote n’entraînera aucune perte sur salaire.

Article 12 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu uniquement pour l’élection en cours, dont le premier tour sera fixé au 11 avril 2018 et le second tour éventuel au 24 avril 2018. Il ne pourra être reconduit pour d’autres élections organisées ultérieurement.

Le présent protocole sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise, sur demande de ce dernier.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à Lescar, le 13 mars 2018,