Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez XPO MAINTENANCE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de XPO MAINTENANCE FRANCE et le syndicat CFTC le 2023-09-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T02623060049
Date de signature : 2023-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : XPO MAINTENANCE FRANCE
Etablissement : 37861920900570
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-19
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XPO MAINTENANCE FRANCE
Dont le siège social est à X
Représentée par X
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :
M. X, en sa qualité de délégué syndical CFTC
D’autre part,
Préambule
Les élections professionnelles des membres du CSE au sein de l’Entreprise, devaient avoir lieu avant le 25 septembre 2023, conformément aux dispositions légales.
Toutefois, compte tenu de la période estivale et des contraintes de calendrier, il a été convenu entre les parties, que les mandats de l’ensemble des élus de la Société seraient prorogés. Les élections auront donc lieu au plus tard au mois de mars 2024.
Article 1 – Prorogation de la durée des mandats des membres du CSE
Il est décidé de proroger les mandats des membres du CSE de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule.
Dès lors, les mandats en cours des membres du CSE prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.
Article 2 – Information du Personnel
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des sites aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’Entreprise.
Fait à Saint-Rambert d’Albon, le 19 septembre 2023
En 2 exemplaires
Signatures
Pour le délégué syndical Pour l’Entreprise
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com