Accord d'entreprise "LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez HAMELIN FILING BRANDS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société Hamelin Filing Brands Dont le siège social est situé au :

9 Rue Guyon de Guercheville – HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200)

Représenté par Madame XX, agissant en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet.

Et assistée par Madame XX en qualité de Gestionnaire Ressources Humaines.

D'UNE PART

ET :

Le Syndicat Force Ouvrière

Représenté par XX

Le syndicat CGT

Représenté par XX et XX

D'AUTRE PART

PREAMBULE SUR LA CONFIGURATION DE L’ENTREPRISE

La société Hamelin Filing Brands dont l’effectif est de 71 salariés équivalents temps plein (ETP), comprenant :

un siège social à Hérouville-Saint-Clair : aucun salarié

un établissement à Démouville : 58.97 salariés ETP

un établissement à Lyon : 12.03 salariés ETP

Conformément à la décision unilatérale de détermination de périmètre de mise en place du Comité Social et Economique du 19 janvier 2018 et à l’article L2313-1 du Code du Travail, il n’existe pas d’établissements distincts.

En conséquence, il sera procédé à une élection unique pour l’ensemble des sites de l’entreprise.

En ce qui concerne les formalités déjà accomplies, il est rappelé que la société Hamelin Filing Brands a procédé le 2 février 2018 :

• A l’affichage de la note relative à l’organisation des élections

• A l’affichage de la note aux Organisations syndicales au sens des dispositions de l’article L.2314-5 du code du travail

• A l’invitation par courrier des Organisations syndicales dites représentatives

Article 1 - NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Les parties constatent que l'effectif actuel de l’entreprise est de 71 salariés ETP, se répartissant comme suit :

Ouvriers et Employés : 47.30 ETP

Techniciens et Agents de Maîtrise : 06 ETP

Cadres et Assimilés : 17.70 ETP

Soit un Total de 71 salariés ETP

Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique, par conséquent, conformément à la loi le nombre de sièges à pourvoir est donc de :

4 Titulaires

4 Suppléants

Article 2 - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DES SIEGES

Deux collèges électoraux seront constitués, dans lesquels les sièges seront répartis comme suit :

1^er collège : Ouvriers et employés :

3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants

2^ème collège : Maîtrise, Techniciens et Cadres :

1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant

Article 3 - DATE DES SCRUTINS

Les élections des représentants du Comité Social et Economique se dérouleront aux dates suivantes.

Le premier tour aura lieu :

Le Mardi 3 Avril 2018

De 12 H 00 à 14 H 00

En cas de second tour de scrutin, ce dernier aura lieu :

Le Mardi 17 Avril 2018

De 12 H 00 à 14 H 00

La présente clause vaut convocation des électeurs.

Article 4 - DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Au premier tour, seuls peuvent être candidats les salariés éligibles de la société, présentés par une organisation syndicale satisfaisant aux critères de l’article L.2314-5 du Code du Travail, tels que rappelés à l’article 7 des présentes.

La date limite de dépôt des candidatures au premier tour est fixée au Jeudi 22 Mars 2018 à 12h, délai de rigueur afin que la Direction puisse préparer les documents de vote et procéder aux formalités du vote par correspondance.

En cas de second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au Mardi 10 Avril 2018 à 12h, délai de rigueur, étant observé que les listes déposées pour le premier tour, non dénoncées ou modifiées à cette date, seront considérées comme valablement maintenues tel quel pour le second tour.

Tant au premier qu’au second tour, les listes de candidats à l’élection des représentants du Comité Social et Economique, seront communiquées à Madame Janni JORGENSEN ou à M. Alexis BOIS – Directeur Usine du site de Démouville soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt auprès de cette dernière contre récépissé.

Site de Lyon : à l’attention de Janni JORGENSEN, 12 Avenue Tony Garnier, 69007 LYON.

Site de Démouville : à l’attention d’Alexis BOIS, ZAC du Clos Neuf, 14840 DEMOUVILLE.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction, sur chaque site sur les panneaux réservés à l’entreprise, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit le Vendredi 23 mars 2018 pour le premier tour, et le Mercredi 11 avril 2018 pour le second tour.

Article 5 - REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

La Direction et les organisations syndicales ont recherché les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Répartition actuelle des effectifs :

	Femmes	Hommes
Ouvriers-Employés	7.33 soit 23%	24 soit 77%
Agents de Maîtrise-Cadres	14 soit 59%	9.70 soit 41%

Article 6 - ELECTEURS

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-18 du code du travail, pour être électeur, c'est-à-dire pour voter, il faut réunir toutes les conditions suivantes :

être salarié de la société depuis trois mois consécutifs au jour du scrutin,

avoir 16 ans accomplis au jour du scrutin,

n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

En application de l’article L.2314-23 du Code du Travail, les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise Hamelin Filing Brands et qui choisiraient d’exercer leur droit de vote au sein de cette entreprise doivent satisfaire à une condition de présence de douze mois continus pour y être électeur.

Les salariés mis à disposition choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

S’ils choisissent d’être candidats au titre de la présente élection, ils devront s’engager par écrit à ne pas l’être chez leur employeur.

Dans les conditions ci-dessus, il sera établi la liste des électeurs. Elle sera affichée aux emplacements habituels.

La liste électorale pour le collège concerné, sera remise en trois exemplaires au président du bureau de vote. À l'ouverture du scrutin, la Direction avertira le Président du bureau de vote des éventuelles modifications survenues dans les listes électorales depuis leur établissement.

Les conditions à remplir pour être électeur sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

Article 7 - ELIGIBLES

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-19 du code du travail, pour être éligible, c'est-à-dire pour pouvoir être élu, il faut réunir toutes les conditions suivantes :

être électeur,

être candidat,

être âgé de 18 ans accomplis au jour du scrutin,

n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation les frappant d’incapacité électorale,

n’avoir aucun lien avec l’employeur (conjoint, partenaire d’un pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré).

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

S’ils choisissent d’être candidats au titre de la présente élection, ils devront s’engager par écrit à ne pas l’être chez un autre employeur.

En application de l’article L. 2314-23 du Code du Travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Ils ne pourront donc pas être candidats à la présente élection.

Dans les conditions ci-dessus, les listes électorales mentionnées à l'article précédent indiquent de façon particulière toutes les personnes éligibles.

De convention expresse, elle comporte les mentions suivantes : nom, prénom, date de naissance, l’emploi dans l’entreprise, date d'entrée, électeur, éligible, émargement.

Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

Article 8 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs se trouvant dans l’impossibilité de voter, en raison d’absences (congés, maladie…), de déplacement pour des raisons professionnelles ou tout simplement éloignés du lieu de vote, pourront voter par correspondance. Il en est ainsi des salariés du site de Lyon qui voteront tous par correspondance, sauf à être présents le jour du vote sur le site de Démouville.

Les électeurs dont l’absence est prévue pour la date du scrutin, non motivée par une maladie, recevront les documents nécessaires au vote par lettre suivie à leur domicile.

Pour le premier tour :

L’envoi sera réalisé au plus tôt après le dépôt des candidatures et donnera lieu à un retour au plus tard le Mardi 3 Avril 2018 avant l’ouverture du bureau de vote : 12h.

Pour le second tour :

L’envoi sera réalisé au plus tôt après le dépôt des candidatures et donnera lieu à un retour au plus tard le Mardi 17 Avril 2018 avant l’ouverture du bureau de vote : 12h.

Seront envoyés aux électeurs votant par correspondance :

• Une note d’information sur les modalités de vote ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège électoral auquel ils appartiennent ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• Une grande enveloppe adressée au Président du bureau de vote.

Cette dernière enveloppe, mentionnant au dos les noms, prénoms et collège électoral de l’expéditeur suivis de sa signature est destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe contenant le vote du salarié devra être réceptionnée au plus tard le jour du scrutin.

Les enveloppes seront remises non ouvertes au Président du bureau de vote avant la clôture du vote.

Les enveloppes reçues postérieurement ne seront pas prises en compte pour l’exploitation des résultats. Ces enveloppes seront retournées, non ouvertes, aux salariés concernés.

Article 9 - BUREAUX DE VOTE

Le scrutin se déroulera dans les locaux de la société Hamelin Filing Brands ZAC du Clos Neuf - DEMOUVILLE, au sein de la salle de réunion.

Un bureau de vote unique pour le 1^er et 2^ème collège sera constitué de trois électeurs présents au moment de l’ouverture du scrutin et acceptant d’êtres membres :

• les deux électeurs les plus âgés ;

• l’électeur le plus jeune.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après la clôture du scrutin.

Le plus âgé est de droit Président du bureau de vote et à ce titre, il déclare ouvert et clos les scrutins ; il veille au bon déroulement des opérations électorales ; il dirige le dépouillement effectué par les seuls membres du bureau de vote et il proclame les résultats. Le Président, après s'être enquis de tous conseils utiles, tranche les éventuels litiges, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents.

Les assesseurs font procéder à l'émargement, par chaque électeur, de la liste au fur et mesure des votes.

Chaque bureau de vote se voit remettre par la Direction un exemplaire du présent protocole. Il est responsable des documents et matériels de vote fournis par l'entreprise qu'ils devront restituer à la Direction en fin d'opération de vote.

Chaque liste de candidats pourra désigner pour suivre les opérations électorales un représentant qui aura libre accès au lieu de vote sans pouvoir s’immiscer dans le rôle dévolu aux membres du bureau de vote. Ces représentants des parties pourront apporter tous renseignements utiles au Président du bureau de vote dans la mesure où ces derniers les sollicitent.

Madame LECLERE appartenant au service des Ressources Humaines assistera également aux opérations électorales dans les mêmes conditions de stricte neutralité et non atteinte à la liberté de vote.

Article 10 - DEROULEMENT DU SCRUTIN

Le caractère secret de vote de chacun doit être observé. À cet effet, les votants s’isoleront pour mettre leurs bulletins dans les enveloppes. La Direction met à disposition quatre urnes distinctes pour les titulaires et les suppléants, et ce par collège.

Les bulletins des titulaires et des suppléants, ceux de chacun des collèges, seront de couleur différente.

Les enveloppes seront elles aussi différenciées par des couleurs comparables à celles des bulletins.

Les bulletins et enveloppes seront fournis en nombre suffisant (c'est-à-dire le nombre des inscrits majoré de 20 %) par la Direction et disposés dans le bureau de vote à la diligence du Président du bureau de vote.

Le présent protocole, la liste électorale, sont affichés sur les lieux de vote.

Dès l'ouverture du scrutin, et avant de permettre le vote des électeurs présents, le Président du bureau de vote constate l'éventuelle carence de liste par l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Article 11 – QUORUM

Pour que les élections soient acquises au premier tour, il faut qu'un "quorum" soit atteint, et ce collège par collège, dans chacun des scrutins.

Ce quorum se définit ainsi :

Le nombre des suffrages valablement exprimés, après déduction des suffrages blancs et nuls, par scrutin, doit être égal à la moitié des électeurs inscrits dans le collège concerné.

Seuls sont déduits du nombre des électeurs inscrits au jour de la publication de la liste électorale, les électeurs ayant définitivement quitté l'entreprise au jour du scrutin, soit par démission, soit par licenciement.

Si ce quorum n'est pas atteint au premier tour pour l'un quelconque des scrutins, un second tour sera organisé, selon les modalités fixées ci-dessus.

Il en serait de même, en cas de procès-verbal de carence ou carence partielle des candidatures.

Article 12 - DEPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET

AFFICHAGE DES RESULTATS

À l’heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin, et désigne un scrutateur par liste.

Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote par les trois membres du bureau de vote.

Seul le bureau de vote procède au dépouillement des scrutins sous l'autorité du Président du bureau de vote et les opérations de dépouillement se font urne par urne.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Le Président apprécie la validité de chaque vote sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents. Les documents de vote litigieux ou nuls sont signés par tous les membres du bureau de vote, et seront annexés aux procès-verbaux qui en feront mention expresse.

Le Président proclame les résultats des scrutins. Il établit le procès-verbal de l’élection sur l’imprimé (Cerfa n° 15822* 01 et n° 15823* 01) destiné à l’Inspection du Travail, qui sera signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.

Article 13 - VALIDITE DES SUFFRAGES

Ne sont pas valides :

• les bulletins sans enveloppes tombés dans l'urne,

• les bulletins et/ou enveloppes sur lesquels seraient portés tous signes distinctifs quelconques, toutes mentions étrangères au vote préférentiel,

• un bulletin de titulaire dans une enveloppe de suppléant et réciproquement,

• les bulletins de vote où tous les noms des candidats seraient rayés,

• les enveloppes vides,

• les enveloppes comportant des bulletins différents, ou même plusieurs bulletins identiques,

• bulletins déchirés,

• tout bulletin autre que celui fourni par le bureau de vote,

• le panachage, c'est-à-dire voter pour quelqu'un de l'entreprise qui n'a pas fait acte de candidature ou mélanger les listes de candidats, n'est pas admis.

En revanche, est admis le vote préférentiel, c'est-à-dire :

• rayer un ou plusieurs noms de candidats sans toutefois les rayer tous. Toutefois, lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimé en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation,

• changer l'ordre de présentation des candidats.

Article 14 – PUBLICITE

1. Le présent protocole :

• sera affiché aux emplacements habituels dès sa signature,

• sera affiché sur les lieux du vote,

• sera remis au bureau de vote,

• sera adressé à l'Inspection du travail – 3 Place Saint Clair – 14200 HEROUVILLE ST CLAIR,

• sera remis à chaque signataire, étant observé que tout autre syndicat représentatif peut y adhérer par la simple apposition de la signature de son mandataire.

Les résultats des présentes élections seront envoyés au CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9

2. Un panneau électoral est à la disposition des listes candidates, dès la signature des présentes.

Article 15 – DUREE DES MANDATS

Les membres du personnel au Comité Social Economique sont élus pour 4 ans.

Le présent protocole d’accord est conclu pour les seuls besoins d’organisation des élections des membres du personnel au Comité Social et Economique en 2018. Ainsi, il cesse de produire effet à l’issue d’un délai de 15 jours courant à compter de la date de la proclamation des résultats du second tour prévue à l’article 12.

Fait à DEMOUVILLE, le 28/02/2018

Pour les Syndicats : Pour Hamelin Filing Brands :

Mme XX

Le Syndicat F O :

Monsieur XX

Le Syndicat CGT :

Monsieur XX

Monsieur XX