Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez EIFFAGE CONSTRUCT GESTION DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT

ENTRE :

La Société EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT située au 11 Place de L’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 378 627 343

Représentée par agissant en qualité de Président,

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFE- CGC : Monsieur Pascal DESCHAMPS

D’autre part

PREAMBULE :

Conformément aux accords négociés avec les partenaires sociaux, la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise a été fixée à 4 ans.

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT le 7 Novembre 2014 les mandats arrivent à échéance le 6 Novembre 2018.

De nouvelles élections devaient donc être organisées au mois de Novembre 2018.

Compte tenu des évolutions récentes de la législation concernant les instances représentatives du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent s’accorder un délai de supplémentaire afin de mesurer les impacts de cette législation sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour proroger les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT en application de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS :

Il est préalablement rappelé que :

• Le mandat des membres du Comité d’Entreprise d’EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT arrive à échéance le 6 Novembre 2018.

• Le mandat des Délégués du Personnel d’EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT arrive à échéance le 6 Novembre 2018.

• Le mandat des membres du CHSCT d’EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT arrive à échéance le 6 Novembre 2018.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’Entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT sont prorogés à compter du 7 Novembre 2018, et ce jusqu’au 7 Novembre 2019.

Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés à compter du 7 Novembre 2018, et ce jusqu’au 7 Novembre 2019.

En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard au 7 Novembre 2019. Néanmoins, les parties conviennent qu’une nouvelle prorogation pourrait être envisagée dans le cadre d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en trois exemplaires dont un sous forme anonymisée pour la publication dans la base de données des accords d’entreprise, et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 7 exemplaires à Vélizy Villacoublay le 1^er Octobre 2018

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFE- CGC :