Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez GIE GPM - GPM

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Paris, le 20 novembre 2019

ACCORD SUITE À NÉGOCIATIONS SALARIALES

POUR L’ANNÉE 2020 AU GIE GPM

Préambule

Une négociation collective sur les salaires 2020 a été engagée le 16 octobre 2019 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Lors de trois réunions, les parties ont échangé sur la situation économique et financière générale, la situation du marché de l’assurance et celle de l’Entreprise, les évolutions salariales des années antérieures et les recrutements effectués et en cours, ainsi que sur les perspectives 2020.

Dans un contexte général difficile qui s’annonce encore tendu en 2020 (annonces de récession), encore accru dans l’assurance et sur nos activités par la pression de la concurrence, par les charges sans cesse accrues liées à la réglementation et un contexte de taux bas persistants (désormais même négatifs), la Direction a souhaité poursuivre sa politique contractuelle de revalorisation des salaires conciliant la cohésion générale de l’Entreprise et la juste rétribution des performances individuelles :

 

- en conservant le principe d’augmentations générales et, pour 2020, en les portant à un niveau beaucoup plus élevé que les années précédentes,

 

- en continuant à veiller à la juste cohérence entre les rémunérations, les responsabilités et l’organisation évolutive de l’Entreprise, dans une approche plus globale intégrant désormais de plus en plus les services aux salariés et l’éco-responsabilité,

- en continuant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’un point de vue salarial,

- en prenant désormais en compte les autres salariés du Groupe dans une approche qui tient compte des spécificités des activités, des métiers et des situations économiques des entités, mais autour de principes directeurs communs en termes de politique de rémunération.

Ces orientations, fidèles aux principes généraux que suit l’Entreprise dans sa politique de rémunération depuis plusieurs années, sont en cohérence avec son sens des responsabilités, dans le respect de ses valeurs mutualistes et citoyennes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, partageant les principes de cette politique contractuelle, sont donc convenues des dispositions ci-après exposées.

Article 1 : Augmentation générale des salaires

Les collaborateurs du GIE GPM, en CDI et CDD, bénéficieront, en 2020, d’une augmentation générale des salaires de 1,00 % à effet du 1^er janvier.

Par cette enveloppe nettement supérieure aux augmentations générales des années antérieures (0,50 % en 2015, 0,40 % en 2016, 0,40 % en 2017, 0,50 % en 2018, 0,70 % en 2019), la Direction souhaite marquer la reconnaissance des efforts accomplis par l’ensemble des équipes du GIE dans la transformation de l’Entreprise.

Cette transformation, en cours, est loin d’être achevée ; il est indispensable de redoubler d’effort dans l’ensemble des secteurs de l’Entreprise pour la poursuivre et la mener à bien en 2020 et au-delà.

Article 2 : Enveloppe d’augmentations individuelles

Il sera proposé au Bureau du Conseil d’Administration, en complément de l’augmentation générale ci-dessus mentionnée, une enveloppe maximale de 1,30 % de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles des salariés du Siège en 2020 ; son montant définitif devra être validé par le Conseil d’Administration du 14 décembre 2019.

Cette enveloppe permettra :

- de traiter des cas individuels spécifiques en complément de tous les efforts qui ont déjà été effectués les années passées (hors situations liées à l’égalité femmes / hommes),

- d’intégrer la possibilité d’avantages extra-rémunérations (mais néanmoins coûteux) dans le domaine des services aux salariés et de l’éco-responsabilité, lesquels seront notamment déployés dans le cadre du déménagement et de l’installation dans un Siège unique en 2020,

- tout en laissant une marge disponible qui permettra de répondre à certains besoins de collaborateurs du Groupe hors GIE GPM : un nombre croissant de salariés travaillant désormais hors du GIE GPM au sein du Groupe, cette vision élargie à l’ensemble du Groupe est devenue indispensable, dans le respect des diversités d’activités, de métiers et de situations économiques des entités, mais autour de principes directeurs communs en termes de politique de rémunération.

Article 3 : Égalité Femmes / Hommes

3.1. Principes généraux et réajustements salariaux.

Il est rappelé que la promotion de l’égalité Femmes / Hommes constitue l’un des axes majeurs de notre politique Ressources Humaines, en cohérence avec nos valeurs mutualistes et citoyennes.

Le Groupe accorde une importance centrale, dans sa politique de gestion et de développement des ressources humaines, à la promotion de l’égalité professionnelle sous ses différents aspects : embauche, formation, rémunération, parcours professionnels et promotions.

Dans cet objectif, depuis plusieurs années, des réajustements ont été opérés par la Direction, le plus souvent de manière volontaire (sans saisine des salariées concernées), afin de corriger des écarts qui subsistaient entre des femmes et des hommes.

Il est rappelé que depuis l’entrée en vigueur de l’accord du 5 décembre 2018 sur les évolutions salariales, l’évolution du télétravail, l’égalité professionnelle, l’organisation des horaires de travail et l’emploi des personnes en situation de handicap, toute personne qui le jugerait nécessaire au nom de l’égalité professionnelle peut directement saisir la Direction des Ressources Humaines afin que son dossier fasse l’objet d’une étude approfondie. Cette étude permettra de vérifier la situation individuelle de la personne concernée, au regard d’autres personnes au sein de l’Entreprise dont la situation professionnelle est identique ou comparable (fonction, responsabilités, ancienneté, formation initiale et continue, expérience et qualification, compétences). Si cette étude a confirmé la nécessité d’un réajustement, portant notamment sur la rémunération et/ou sur la classification, cette disposition engage l’Entreprise à procéder à un réajustement hors enveloppe annuelle des augmentations individuelles.

Il est précisé que depuis l’entrée en vigueur de cet accord, la Direction des Ressources Humaines n’a été saisie d’aucune demande dans ce cadre.

Toutefois, si, malgré les efforts déployés ces dernières années en faveur de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes, et malgré l’absence de saisine de la Direction, il apparaissait que des réajustements individuels, portant notamment sur la rémunération et/ou la classification, étaient encore nécessaires après examen approfondi, ces réajustements seraient opérés en complément de l’enveloppe de 1,30 % de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles.

3.2. Nouvel « Index » Égalité Femmes / Hommes

Il est rappelé que le premier « Index » Egalité Femmes-Hommes, publié fin août 2019 conformément à la réglementation, a fait apparaître pour le GIE GPM un niveau de 82/100.

Ce niveau, sans doute supérieur au minimum en-deçà duquel les entreprises doivent prendre des mesures de corrections (75/100) dans les trois ans sous menace de pénalité financière, est encore loin de notre objectif qui est de nous rapprocher du maximum de 100/100.

Article 4 : Conseillers commerciaux sectorisés

En 2020, à titre exceptionnel, le seuil de déclenchement du variable Santé / Prévoyance des Conseillers commerciaux sectorisés du Réseau commercial sera gelé au niveau de 2019.

Cette mesure exceptionnelle, dérogatoire aux clauses contractuelles concernant l’évolution du seuil, a pour objectif d’apporter une forte contribution à l’indispensable motivation des conseillers concernés au sein du Réseau commercial.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du GIE GPM et un exemplaire papier du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une version électronique sera déposée sur la plateforme dédiée aux accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/. (cela valant dépôt auprès de la DIRECCTE).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 20 novembre 2019

Pour la CFDT Pour la CFTC Pour le GIE GPM

Pascal DOIZI Alexis BERTIN Thierry LORENTE