Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL TRIHOM 2020" chez TRIHOM (Siège)

Accord salarial TRIHOM 2020

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Trihom représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général de la Société Trihom.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Trihom

• CFE-CGC représentée par xxxxxxx

• CGT représentée par xxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Après plusieurs réunions de négociations (17 janvier, 31 janvier et 10 février 2020) où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2020 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,5 %.

Article 1 – Mesures salariales des ETAM

Le budget des augmentations individuelles pour le personnel ETAM, sera de 1,9% au titre de l’année 2020.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale seront mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2020 et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Une attention particulière sera portée aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis 2017.

Article 2 – Mesures salariales des Ingénieurs et Cadres

Le budget des augmentations individuelles des ingénieurs et cadres sera de 1,9 % au titre de l’année 2020.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale seront mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2020 et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Une attention particulière sera portée aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis 2017.

Article 3 – Promotions, mobilités et prises de responsabilités

Un budget de 0,3% de la masse salariale sera consacré aux promotions, mobilités et prises de responsabilités des ETAM ainsi que des Ingénieurs et Cadres.

Article 4 – Augmentation de la dotation activités sociales du Comité d’Entreprise

Le montant de la dotation versée au Comité d’Entreprise au titre des activités sociales est augmenté de 0,3 % de la masse salariale brute de la société au 1^er janvier 2020 (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage), portant ainsi le budget à 1,3%.

Article 5 – Mesures complémentaires relatives à la revalorisation des Indemnités Grand Déplacement (IGD) et à la mise en place d’un remboursement au réel des frais de missions

• Revalorisation des IGD :

  A compter du 1^er mai 2020, l’IGD (diner, logement, petit-déjeuner, repas du lendemain midi) est portée à 84 €.

  Elle est décomposée comme suit :

  • Indemnité repas : 15,25 €

  • Indemnité nuitée (logement + petit déjeuner) : 53,50 €

• Mise en place d’un remboursement au réel des frais de missions :

  A compter du 1^er mai 2020, en cas de grand déplacement, les salariés peuvent opter pour le remboursement au réel sur la base de justificatifs à la place de l’IGD, dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Article 6– Prime Pouvoir d’Achat

Pour bénéficier de la prime, la rémunération annuelle brute versée sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime pouvoir d’achat ne devra pas être supérieure à 3 fois le SMIC annuel ¹. Par ailleurs, le salaire mensuel de base à la date de versement de la prime devra être inférieur ou égal à 3 000 € brut.

Les personnes éligibles sont :

• les salariés présents et en activité en France à la date de versement de la prime (CDI, CDD, apprentis),

• les salariés intérimaires présents à la date de versement de la prime.

Le montant de la prime Pouvoir d’Achat sera de 300 euros. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié éligible sur les 12 mois précédant le versement de la prime, au titre du contrat en cours.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes cotisations et contributions.

Le versement de cette prime est conditionné à la signature d’un accord d’intéressement pour la Société Trihom avant le 1^er mai 2020.

Article 7 – Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.

Article 8 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Article 9 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

9.1 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

9.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Les dispositions des articles 1,2,3,4 et 6 sont conclues à durée déterminée pour l’année 2020. Elles cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2020.

La disposition de l’article 5 est conclue à durée indéterminée.

Article 10 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 11 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Gif sur Yvette, le 24 février 2020 en 2 exemplaires originaux

Pour la société TRIHOM :

Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général de la Société TRIHOM.

Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société TRIHOM :

• CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxx

• CGT représentée par xxxxxxxxxxxxx