Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION ANNUELLE DU PERSONNEL" chez FIN LB - RBL PLASTQUES (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation annuelle du personnel (DUP)

ENTRE 

- La société RBL Plastiques, dont le siège se situe 34 Avenue du Président Wilson, représentée par  XXXXXXXXXXXXX , agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

d'autre part

Préambule

Habituellement, les élections de la délégation unique du personnel sont organisées tous les quatre ans en juillet. Pour des raisons pratiques de calendrier (période des congés), les parties souhaitent repousser la période des élections du CSE au dernier trimestre 2019.

Article 1 Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés et établissements de RBL Plastiques

Article 2 prorogation des mandats des élus de la DUP

Les mandats des élus qui arrivaient à échéance en juillet 2019 sont repoussées au 31/12/2019 au plus tard.

Article 3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4  Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur avec effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 5 Révision de l’accord

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.

Article 6 Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord);

• en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Châteaubriant, le 12/06/2019

Pour RBL Plastiques                                                     Pour l’organisation syndicale CFDT

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