Accord d'entreprise "Prorogationdes mandats des membres du CE et des délégués du Personnel" chez LATESYS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

22/09/2017 Page 1 sur 2 Indice A

Entre les soussignés :

La Société Latécoère Services, dont le siège social est situé 1 avenue Pierre Georges LATECOERE - 31570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Exécutif,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par xxx

• CGT-FO, représentée xxx

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au sein de la Société Latécoère Services arriveront, à expiration le 22 octobre 2017.

Compte tenu de la mise en œuvre du Projet One au plus tôt avant la fin de l’année 2017, qui fait suite au rachat de la société par ADF Croissance, les parties au présent accord ont considéré qu’il serait plus opportun de décaler l’organisation de nouvelles élections prévues initialement au mois d’octobre 2017.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel et garantissant ainsi une représentation cohérente et adaptée aux circonstances de la nouvelle organisation de la Société Latécoère Services.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du jour de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.

Article 2 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel qui viennent normalement à échéance le 22 octobre 2017 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation définitive des élections à intervenir Il a été émis le souhait de relancer le processus d’élections à compter du 12 mars 2018 de telle sorte qu’à l’issue de la procédure, et de la proclamation définitive des résultats les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

Article 3 : Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard.

Article 4 : Publicité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives ; l’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Pour la société Latécoère Services

xxx

Pour les Organisations Syndicales représentatives

xxx

xxx