Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez LATESYS (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Latēsys, société par actions simplifiée au capital de 4 500 000€, dont le siège social est situé 1 avenue Pierre Georges Latécoère - 31570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 378 735 534, représentée par en sa qualité de Directeur Executif d'une part,

et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par son délégué syndical

• CGT-FO, représentée par son délégué syndical

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires de cette ordonnance : les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein des différentes instances existantes arrivant à échéance le 22 octobre 2017, il a été décidé par accord en date du 22 septembre 2017 de les proroger jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’au 30 juin 2018.

Le présent avenant modifie l’article 3 de l’accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel signé le 22 septembre 2017 et prolonge la durée des mandats pour permettre aux parties d’organiser les élections professionnelles dans le respect des nouvelles dispositives et de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances de la nouvelle organisation de la Société Latēsys.

Durant cette période de prorogation et afin d’assurer un maintien du dialogue social, chacune des parties s’engage à poursuivre loyalement et de bonne foi l’ensemble des négociations initiées et/ou prévues dans le calendrier annuel, notamment en ce qui concerne les NAO, l’évolution du CET et le projet d’accord d’intéressement, et ce jusqu’à leur terme. 

Article 3 : Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’à la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles, lesquelles seront organisées de manière à être clôturées au plus tard le 31 octobre 2018.

L’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique entraînera ainsi de plein droit l’expiration des mandats prorogés à compter de la proclamation des résultats définitifs.

Article 4 : Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Enfin, il sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.

A Sainte Foy d’Aigrefeuille, le 29 mai 2018

Pour la Société Latēsys,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

CGT CGT-FO