Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés" chez LES VIGNERONS DU SIEUR D'ARQUES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GROUPE SIEUR D’ARQUES, Unité économique et sociale (UES) lequel est composé des sociétés suivantes :

- LES VIGNERONS DU SIEUR D’ARQUES, Société coopérative agricole, au capital de 913.776,97 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300) Avenue du Mauzac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 378 794 887 ;

- LA SCEA DU CHATEAU DE FLANDRY, société civile d’exploitation agricole, au capital de 91.469,41 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300), Avenue du Mauzac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 410 152 607 ;

- SIEUR D’ARQUES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 391.473,00 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300) Route de Carcassonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 421 167 040 ;

- ECLIPSE, société à responsabilité limitée au capital de 38.112 euros, ayant son siège social à SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN (11300) Le Plaine de Flassia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 428 135 040 ;

La Direction du GROUPE SIEUR D’ARQUES est représentée par le Directeur Général de l’UES SIEUR D’ARQUES, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,

D'une part,

ET :

La confédération syndicale FO

La confédération syndicale CFTC

D'autre part

PREAMBULE :

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2023, entre la Direction, FO et la CFTC.

Les parties se sont mises d’accord afin de signer le présent accord.

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’UES susmentionnée.

La mise en œuvre du présent accord nécessite l‘implication de l’ensemble des acteurs, à savoir la Direction, les Instances représentatives de personnel (CSE, CSSCT et DS) ainsi que la médecine du travail.

ARTICLE 2- DEFINITION DES PERSONNES HANDICAPEES :

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, telles que définies par l’article L. 5212-13 du Code du travail, soit :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain

4°. Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 394, 395 et 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

ARTICLE 3- INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES :

Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration au sein de l’UES des personnes handicapées à travers :

- la constitution d’un réseau et de partenariats propices à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle.

- une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées.

ARTICLE 4- ACTION DE SENSIBILISATION :

Les actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants :

Une note d’information sur la politique de l’entreprise sera diffusée à l’ensemble des salariés, notamment sur les principes et engagements en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

ARTICLE 5- PARTENARIATS ET MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES :

Les partenariats et actions nécessaires sont mis en œuvre afin de favoriser l’embauche de personnes handicapées, selon quatre axes :

- diffusion des offres disponibles auprès des candidats handicapés notamment par le biais de l’organisme de placement spécialisé au service des personnes handicapées.

- collaboration avec le secteur protégé ;

- formation des travailleurs handicapés ;

- conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés.

ARTICLE 6- COLLABORATION AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET/OU LES ENTREPRISES ADAPTEES :

Le groupe s’engage à poursuivre ses relations avec le secteur protégé (Centres d’Aides par le travail et entreprises adaptées). A ce titre, il sera mis à disposition des membres de la délégation unique du personnel un bilan par type de prestations (contrats de sous-traitance ou de prestations de services) conclut avec les entreprises du secteur protégé. Ce bilan sera disponible dans la base de données économique et sociale.

ARTICLE 7- FORMATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir leur responsable de service pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET EVOLUTION DE CARRIERE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes. Les hiérarchies seront sensibilisées sur l’égalité de traitement en matière d’évolution professionnelle des travailleurs handicapés.

Concernant les conditions de travail des travailleurs handicapés, le Groupe veillera à appliquer toutes les recommandations préconisées par le médecin du travail en vue de permettre le maintien dans l’emploi notamment les aménagements concernant l’environnement de travail, les horaires de travail ainsi que le recours au temps partiel, ou (et) au télétravail.

ARTICLE 9 - COMMISSION DE SUIVI :

II est institué une commission paritaire de suivi de l'accord composé d'un représentant par Organisation Syndicale signataire de l'accord et de représentants de la Direction du GROUPE SIEUR D’ARQUES.

La présidence de la commission est assurée par la Direction du GROUPE SIEUR D’ARQUES ou la personne qu'il désigne à cet effet.

Cette commission se réunira une fois par an pour faire le point sur l'application de l'accord.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail, dans la limite de 5 heures par an.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES :

10.1- Portée de l'accord :

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords d'entreprises relatifs aux thèmes couverts par ledit accord.

Par ailleurs, les avantages du présent accord ne se cumulent pas avec ceux qui résulteraient de l'application des textes légaux et réglementaires, des conventions collectives nationales ou régionales, ultérieurement applicables au personnel.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle qui altérerait l'économie et le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d'adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

10.2 Durée, révision et dénonciation de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

10.3 Modalités de dépôt de l'accord :

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de l’Aude, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction du GROUPE SIEUR D’ARQUES.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction du GROUPE SIEUR D’ARQUES.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Limoux,

Le 11 mai 2023

En cinq exemplaires originaux dont un sous forme électronique

Pour les organisations syndicales Pour l’UES Sieur d’Arques

Représentatives

FO Le Directeur Général

CFTC

Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé ».