Accord d'entreprise "NAO 2019" chez AUTAJON ETIQUETTE SANCERRE - AUTAJON ETIQUETTE BOURGOGNE (Siège)

ACCORD CONCLU AU SEIN DE AUTAJON ETIQUETTE BOURGOGNE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2019

La politique salariale de l’entreprise demeure axée sur une prise en compte des qualités professionnelles individuelles, dans une proportion croissante avec la qualification.

Toutefois, la direction rappelle que le contexte économique et concurrentiel impose une maîtrise des coûts, Dans cette situation la gestion des ressources humaines devient une autre des priorités et notamment la gestion de la masse salariale.

En conséquence, au terme deux réunions de négociation :

• le 06/03/2019, au cours de laquelle le délégué syndical a fait les demandes suivantes :

1. augmentation générale de

2. modification de la répartition du financement des chèques déjeuner, à savoir : 60% entreprise et 40% salarié, tout en conservant la même valeur faciale

3. augmentation du montant de la prime de salissure

• le 13/03/2019, les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :

1ère PARTIE : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des salariés d’Autajon Etiquette Bourgogne :

Pour tous les niveaux de classification I – II – III – IV – V et VI de la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques.

2^ème PARTIE : EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Avril 2019 :

Pour les Ouvriers / Employés : Niveaux IV – V et VI de la Convention Collective :

Augmentation Générale de

Pour les Agents de Maîtrise et Cadres : Niveaux I – II et III de la Convention Collective :

Augmentation Générale de

Mai 2019 :

La direction indique qu’un budget d’augmentations individuelles non négocié sera attribué à hauteur de :

Pour les Ouvriers / Employés : Niveaux IV – V et VI de la Convention Collective :

Pour les Agents de Maîtrise et Cadres : Niveaux I – II et III de la Convention Collective :

3^ème PARTIE : AUTRES MESURES : ACCORD SUR L’INTERESSEMENT :

Les parties conviennent que l’accord du 20 juin 2018 est reconduit pour l’année 2019.

4^ème PARTIE : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les organisations syndicales conviennent de ne rien modifier au dispositif existant.

5^ème PARTIE : ECARTS SUR LES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’étude des salaires moyens par niveau de classification entre les hommes et les femmes fait apparaître globalement des écarts dus à :

• l’expérience et l’ancienneté des personnes tenant les mêmes postes ;

• aux différences de parcours professionnels ;

Les parties conviennent que les données présentées par la Direction ne montrent pas d’inégalités majeures entre hommes et femmes en particulier, mais entre tous les salariés en général.

La Direction confirme que l’égalité professionnelle reste une de ses priorités qu’elle suit avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord du même nom.

6^ème PARTIE : EMPLOI, GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES / TRAVAILLEURS HANDICAPES / EMPLOI DES SALARIES AGES

La Direction poursuit sa politique en matière de Gestion prévisionnelles des emplois et des compétences de l’entreprise AEB, déjà en place depuis plusieurs années.

La Direction rappelle également qu’elle prend en compte les engagements pris dans le cadre du contrat génération.

S’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien de l’emploi des handicapés, la direction a énoncé que le site ne répondait pas à son obligation et qu’il versait ainsi une contribution financière à l’AGEFIPH. Cependant, la Direction précise que la reconnaissance de travailleur handicapé doit être une démarche du salarié et certains ne souhaitent pas effectuer cette démarche.

7ème PARTIE : DROIT D’EXPRESSION

La Direction continue les réunions mensuelles d’expression directe où il est fait une synthèse de l’activité du mois et où chaque salarié a la possibilité de s’exprimer.

8^ème PARTIE : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

9^ème PARTIE : DEPOT LEGAL

Le présent procès-verbal d’accord, signé en 5 exemplaires ce jour, répartis comme suit :

trois exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique (une version complète et une version anonymisée),

un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes

un exemplaire pour le représentant syndical

un exemplaire employeur

Fait à Beaune, le 13/03/2019

Pour la Société AUTAJON Etiquettes BOURGOGNE Pour la C.G.T.