Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du CSE" chez TRIBORD (Siège)

Accord relatif au PERIMETRE DU comité social et économique (CSE)

LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIÉTÉ TRIBORD

SAS au capital de 150 000 €uros

Dont le siège social est situé à BREST (29 200)

7 rue de vendée

Identifiée sous le numéro :

B378 801 682 au RCS de BREST

Représentée par sa RRH,

,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO, représenté par

• CFDT, représenté par

D’AUTRE PART,

Préambule

Le terme des mandats actuels des membres du Comité social et économique est fixé au 02 novembre 2023.

Le processus électoral du prochain CSE débutera le 1^er septembre 2023.

Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du Comité social et économique.

CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT

Article 1 – Renouvellement d’un CSE unique

L'entreprise est composée des établissements suivants :

• PLOUARZEL (29 810), Lieu-Dit GAVRE (378 801 682 00097)

• RENNES (35 000), Le Grand Breil (378 801 682 00105)

• PLOUDALMEZEAU (29 830), Saint Roch (378 801 682 00147)

• DAOULAS (29 460), Reun Ar Moral (378 801 682 00212)

• CHANTEPIE (35 135), Allée du stade (378 801 682 00246)

• BETTON (35 830), La (378 801 682 00279)

• VEZIN-LE-COQUET (35 132), Le Lozeret (378 801 682 00279)

• CESSON-SEVIGNE (35 510), route de Chantepie (378 801 682 00287)

• PACE (35 740), La petite Fosse (378 801 682 00295)

• MORDELLES (35 310), La Croix Ignon (378 801 682 00303)

• BAUDRIERS, chemin le Bintinais (378 801 682 00378)

• BRUZ (35 170), Les Garennes, (378 801 682 00337)

• L’HERMITAGE (35 590), Route de cintre (378 801 682 00345)

• ACIGNE (35 690), Le Joval, (378 801 682 00352)

• THORIGNE-FOUILLARD (35 235), ZA de BELLEVUE, (378 801 682 00360)

• PLOUGONVELIN (29 217), Toul Ibil (378 801 682 00386)

• PLOURIN (29 830), Keryard (378 801 682 00394)

• MILIZAC-GUIPRONVEL (29 290), Bel Air (378 801 682 00402)

• BREST (29 200), 7 rue de Vendée (378 801 682 00444)

• GOUESNOU (29 850), 10 rue Fernand FOREST (378 801 682 00501)

• PONTIVY (56 300), 4 rue de Saint Niel (378 801 682 00477)

• RENNES (35 132), 47 avenue des Pays-Bas, (378 801 682 00519)

• HERIC (44 810), 30 Avenue Gustave Eiffel (378 801 682 00493)

• GRATOT (50 200), 2 rte de la belle croix (378 801 682 00527)

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision devra être engagée. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Dispositions finales

2.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

2.2 Suivi – Interprétation

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les représentants du personnel.

La Commission se réunira au terme de chaque mandat des membres du CSE afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

2.3 Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes de BREST, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.

Article 2.4 Publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à BREST,

Le 28 août 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour FO Pour la Société

Pour CFDT