Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez M LEGO (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

Pour la mise en place du comité social et économique

Entre

La société M LEGO SAS

Sise Rue du Cuivre

72400 BOESSE-LE-SEC

Code APE : 2444 Z

Représentée par, responsable ressources humaines, mandatée par Monsieur, Directeur général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Monsieur, délégué syndical CFDT

et

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur  en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale CGT représentée par Messieurs , en vertu du mandat dont ils disposent.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du Comité social économique.

1 - Date des élections

Les élections se dérouleront, sur le temps de travail, au sein de la société M LEGO le 6 mars 2019 de 11h00 à 13h00 et de 18h30 à 19h30 dans le bureau du CE qui tiendra lieu de bureau de vote.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le 20 mars 2019 dans les mêmes lieux et aux mêmes horaires que le premier tour.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter sera rémunéré comme temps de travail.

La durée du mandat sera de 4 ans.

2- Effectif de l’entreprise – nombre – composition des collèges et répartition des sièges

2.1 – Effectif de l’entreprise

L'effectif théorique de la société en application de l’article L.1111-2 du Code du Travail sera de 114,46 salariés équivalents temps plein à la date du 6 mars 2019.

Cet effectif comprend :

COLLEGE 1 :

• 75.88 ouvriers

• 3,63 intérimaires

• 2,66 personnel mise à disposition

COLLEGE 2 :

• 22,44 agents de maîtrise

• 9,85 cadres

2.2- Nombre de sièges– répartition

Le nombre de membres du CSE à élire sera de 6 titulaires et de 6 suppléants répartis, selon l’article L.2314-11 du Code du Travail, dans deux collèges de la manière suivante :

- 4 titulaires et 4 suppléants qui représenteront l’ensemble des ouvriers ainsi que l’ensemble des salariés de la filière administratifs et techniciens de niveau I à III (coefficient 140 à 240 inclus) ;

- 2 titulaires et 2 suppléants qui représenteront l’ensemble des agents de maîtrise, l’ensemble des salariés de la filière administratifs et techniciens de niveau IV et V (coefficient 255 à 365) ainsi que l’ensemble des ingénieurs, cadres et chefs de service.

2.3 – Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux

La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral est fixée de la manière suivante

• 1^ER collège : 0 femme et 4 hommes

• 2^ème collège : 1 femme et 1 homme

3 - Établissement des listes

La liste des électeurs et des éligibles sera affichée le 22 février 2019 sur les panneaux d’affichage habituels. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

3.1 - Electeurs :

Les salariés qui notamment, à la date du scrutin :

- ont 16 ans accomplis ;

- ont travaillé pendant 3 mois dans l’entrepris;

- n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

3.2 - Eligibles :

Les électeurs qui notamment, à la date du scrutin :

- sont âgé de 18 ans révolus

- appartiennent au collège dont on sollicite les suffrages

- ont travaillé dans l’entreprise depuis 12 mois au moins

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoints, partenaires d’un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’Entreprise.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles aux élections des membres du CSE.

Sur cette liste ne figurent que les noms, prénoms, âge, l’ancienneté des électeurs, le collège 1 ou 2 ainsi que leurs appartenances à la société et, pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».

3.3 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5;

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Au cas où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.

4- Premier tour du scrutin

Il est rappelé que seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise, les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, et dont le champ d’application professionnel et géographique couvre l’entreprise, et les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les listes déposées ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant. Le siège de suppléant sera attribué à un candidat :

• Qui n’est pas déjà été élu en tant que titulaire,

• Qui est placé  sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire,

• Ou bien qui en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S’il n’y a pas assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la direction du personnel contre accusé de réception ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à Madame Annie CAILLEAU avant le 26 février 2019 à 16 heures. Toute liste déposée après cette date sera refusée par la Direction

Les listes comportant les noms des candidats seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le 27 février 2019.

En toute hypothèse et même en cas de quorum non atteint, les bulletins de vote du premier tour de scrutin devront être dépouillés et les résultats consignés dans un procès verbal signé par les membres du bureau de vote.

Si un second tour est nécessaire, il convient de se reporter à l’article 5.

5 - Deuxième tour du scrutin

Le second tour n'a lieu que dans l’une des situations suivantes :

- aucun syndicat n'a présenté de liste au 1^er tour ;

- les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

- le quorum n'a pas été atteint.

Les listes de candidats présentées au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérées comme maintenues pour le second tour. Les modifications des listes de candidats du premier tour et le dépôt de nouvelles listes devront être portées à la connaissance de la direction avant le 12 mars 2019, 12 heures.

Toute candidature est acceptée. Les candidatures devront être remises à l’employeur contre accusé de réception, et affichées dans les mêmes conditions qu’au premier tour. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes comportant les noms des candidats seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le 14 mars 2019.

6 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Pour chaque élection de délégation du personnel du CSE, les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant.

La Direction se charge de l'organisation matérielle du vote.

Dans chaque collège, il est procédé au vote dans deux urnes différentes, l’une pour les titulaires et l’autre pour les suppléants.

Les bulletins de vote sont d'un type uniforme. Ils portent l’indication de la date du scrutin, de la mention 1^er ou 2^nd tour, du collège et du type de mandat : titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote portent distinctement la mention de l'organisation syndicale qui présente la liste ou la mention "candidats libres" (2^nd tour).

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote. Ils sont identiques à l’exception de la couleur qui sera différente pour l’élection des titulaires et pour celle des suppléants.

• Pour les titulaires : bleu

Pour les suppléants : rose

Chaque salarié signe la feuille d’émargement.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote afin d’assurer le secret du vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

7 – Constitution et composition du bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Pour chaque élection et dans chaque collège, le bureau de vote est constitué de trois électeurs, les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge présent à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction.

Le plus âgé en sera le Président sauf s’il est candidat.

Le bureau de vote s’assure de la bonne organisation matérielle, de la régularité et du secret du vote, procède au dépouillement, proclame les résultats et signe le procès verbal.

L’employeur ou ses représentants ne peuvent pas appartenir au bureau de vote.

Chaque liste pourra désigner à la Direction 48 heures à l’avance un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme du temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix pour assister le bureau notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin.

Ces personnes n’ont aucune voix délibérative.

8 - Dépouillement - Procès-verbaux

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote assisté de ses assesseurs, procèdera aux formalités de dépouillement.

Sont nuls ou blancs, par exemple, les bulletins comportant :

- des noms ajoutés ou un ordre de candidats modifié ;

- des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

- les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

- deux listes différentes dans une même enveloppe ;

- un bulletin où tous les noms sont raturés.

Si, dans l'enveloppe, sont glissés deux ou plusieurs bulletins de la même liste, un seul sera pris en compte.

Les résultats du scrutin et les éventuels incidents de vote sont consignés dans un procès-verbal établi en autant d’exemplaires qu’il y a de listes plus un, signé par les membres du bureau de vote. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale ayant présentée une liste. Le dernier exemplaire reste entre les mains de la direction.

Une copie du procès-verbal est remise à chaque élu et une autre est affichée au plus tard le lendemain dans les locaux de la société M LEGO. Deux copies seront adressées à l’inspection du travail, une copie au Centre de Traitement des Élections Professionnelles et une copie pour chaque organisation syndicale signataire du protocole préelectoral dans les 15 jours.

9 - Vote par correspondance

Les électeurs absents pour maladie, accident du travail, en déplacement professionnel ou par suite d’absence autorisée pourront voter par correspondance. Ils devront informer la direction de leur absence avant le 27/02/2019 pour le premier tour et, en cas de second tour, avant le 12/03/2019.

Il leur sera envoyé au plus tard le 27/02/2019 pour le premier tour et le 12/03/2019 en cas de second tour :

- deux enveloppes : une enveloppe titulaires et une enveloppe suppléants ;

- un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants correspondant aux listes présentées dans le collège ;

- une enveloppe portant la mention « élections des membres du CSE », « scrutin du <date> » et l’indication du nom;

- une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la direction du personnel de la société ;

- une note explicative.

Pour voter par correspondance, les salariés devront :

- mettre un bulletin de liste « titulaire » dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléant » ;

- placer les deux enveloppes dans l'enveloppe portant les différentes mentions (date du scrutin, nom de l’électeur …) et la signer impérativement au dos ;

- placer les deux enveloppes précédentes dans la dernière enveloppe et l’expédier par la Poste (seul moyen à utiliser) pour qu’elle arrive au plus tard à l’entreprise avant la clôture du scrutin.

Les enveloppes sont cachetées et conservées par l'employeur et remises par lui au Président du bureau de vote concerné le jour du scrutin.

Le Président du bureau de vote ou un des assesseurs introduira alors les différentes enveloppes dans les différentes urnes et portera une indication sur la liste d’émargement.

10 – Dialogue social

Dans le cadre de l’organisation du CSE, des négociations démarreront sur le dialogue social dans les six mois après les élections afin de permettre la mise en place de moyens complémentaires aux membres du CSE et de ses commissions.

11 - Durée du protocole d'accord

Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE dont le premier tour est fixé au 6 mars 2019 et le second tour éventuel au 20 mars 2019.

12 – Publicité du protocole

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans l’entreprise dès sa signature.

Une copie du présent protocole sera adressée à l’inspecteur du travail.

Fait à BOESSE-LE-SEC, le 22 février 2019

La direction L’organisation syndicale CFDT

Représentée par

Monsieur L’organisation syndicale CGT,

Délégué syndical CFDT Représentée par

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par,