Accord d'entreprise "Accord portant" Prime exceptionnelle nette de pouvoir d'achat"" chez SODEX'NET (Siège)

ACCORD portant « PRIME EXCEPTIONNELLE NETTE DE POUVOIR D’ACHAT »

UES SODEXO GUYANE

Entre

- L’UES SODEXO GUYANE représentée par Monsieur ……, Directeur

Et

- Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, en la personne de leurs représentants dument mandatés

Les parties entendent marquer leur volonté :

- de tirer profit des mesures proposées par le Gouvernement au travers de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

- de faire bénéficier d’une mesure exceptionnelle exonérée de charges salariales et patronales pour les salariés dont la rémunération annuelle versée en 2018 est inférieure à 53 945 €

Afin de participer à l’effort souhaité par le Gouvernement et conformément à la loi n° 2018 – 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties ont décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés dans les conditions définies ci-après.

1. Montant de la prime nette versée par l’entreprise

Une prime nette est versée selon le niveau de salaire, reconstitué sur une base équivalent temps plein et sous condition de présence définie à l’article 2.

2. Bénéficiaires de la prime nette versée par l’entreprise

Sont éligibles à la prime les salariés :

- Dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 3050 € bruts mensuels. Ce montant est fixé pour tenir compte du plafond de rémunération 2018, toutes primes inclues, fixé par la loi ;

- Ayant perçu une rémunération et titulaires d'un contrat de travail de travail de l’une des sociétés de l’UES Sodexo Guyane à la date du 31 décembre 2018 ;

- Au prorata du temps de travail inscrit au contrat de travail et au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise sur l’année 2018 (à l’exception des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne sera pas réduite en raison de cette absence).

Environ 90% des effectifs de l’entreprise sont ainsi éligibles à la prime.

3. Date de Versement

Le versement de la prime interviendra au mois de mars 2019 aux échéances normales de paie et portera mention spécifique sur le bulletin de salaire sous le libellé : Prime Exceptionnelle Nette.

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018 – 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, telles que précisées par l’instruction interministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.

4. Durée d’application

Le présent accord est adopté pour une durée déterminée dont l’échéance interviendra au moment du versement de la prime et au plus tard le 31 mars 2019 inclus.

Fait à Kourou, le 20 mars 2019

Pour UES SODEXO GUYANE Pour les Organisations Syndicales