Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SODEX'NET (Siège)

PROCES VERBAL

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EMPLOYE/AGENT DE MAITRISE/CADRE APPLICABLES AU

1^er JANVIER 2019

DES FILIALES DE SODEXO EN GUYANE

Les négociations annuelles obligatoires Employé/Agent de Maîtrise/Cadre applicables au 1^er Janvier 2019 ont fait l'objet de plusieurs réunions entre les Délégués Syndicaux et la Direction de Sodexo en Guyane qui se sont tenues les 18 décembre 2018 ; 12 mars 2019 ; 20 mars 2019.

Rappel des dernières années :

Evolution Indice INSEE Guyane 2015 : - 0,1% NAO 2016 : + 0,6% (Employé)

(11/2014 à 11/2015) 

Evolution Indice INSEE Guyane 2016  : - 0,4% NAO 2017 : +0,8% (Employé)

(11/2015 à 11/2016)

Evolution Indice INSEE Guyane 2017  : + 0,7% NAO 2018 : +1,3% (Employé)

(11/2016 à 11/2017)

L’indice INSEE Guyane des prix à la consommation (Décembre 2017 par rapport à décembre 2018) est de 

+ 0,7%.

Les indices de révision de prix sur nos principaux contrats sont basés sur l’évolution de l’indice INSEE.

Ces dernières années, les augmentations de salaires de Sodexo en Guyane ont été au-delà de l’évolution de l’indice des prix en Guyane.

Rappel du contexte actuel :

• Une volonté forte de réduction des couts des donneurs d’ordre du Centre Spatial Guyanais (CNES et Arianespace) qui ont considérablement baisser les prix et réduits nos marges sur nos contrats industriels,

• Une concurrence forte de sociétés spécialisées dans leur domaine d’activité (Propreté, Restauration, Maintenance,) qui se positionnent sur nos marchés et concurrencent dangereusement notre société de multi-services.

• Des enjeux majeurs pour l’année 2019.

• Une volonté partagée de tirer profit des mesures proposées par le Gouvernement au travers de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » et pour laquelle des négociations parallèles ont été menées et ont fait l’objet d’un accord spécifique. Les parties ont convenu de tenir compte de l’effort fait par l’entreprise pour faire bénéficier le maximum de collaborateurs éligibles de cette mesure, qui n’était pas budgétée, dans les mesures salariales générales.

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est inscrite dans ce contexte.

A l’issu des débats qui ont suivi la présentation par les organisations syndicales de leurs revendications, les mesures suivantes ont été retenues :

1) Augmentation des salaires.

Pour les Employés :

Une augmentation générale des salaires de base de + 1,00 % avec effet au 1^er janvier 2019.

Cette augmentation est applicable au 1er Janvier 2019 pour tous les salariés de statut employé présents au 31 décembre 2018 (et encore présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord) quelle que soit la forme de leur contrat (CDD ou CDI) sur la base du salaire brut de base au 31 décembre 2018.

Pour les Agents de Maîtrise :

Une Augmentation générale des salaires de base de + 0,8 % avec effet au 1^er janvier 2019.

Cette augmentation est applicable au 1er Janvier 2019 pour tous les salariés de statut Agent de maîtrise présents au 31 décembre 2018 (et encore présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord) quelle que soit la forme de leur contrat (CDD ou CDI) sur la base du salaire brut de base au 31 décembre 2018.

Pour les Cadres :

Une Augmentation générale des salaires de base de + 0,5 % avec effet au 1^er janvier 2019.

Cette augmentation est applicable au 1er Janvier 2019 pour tous les salariés de statut Cadre présents au 31 décembre 2018 (et encore présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord) quelle que soit la forme de leur contrat (CDD ou CDI) sur la base du salaire brut de base au 31 décembre 2018.

2) Chèques restaurant. 

Revalorisation du Ticket restaurant de 9,05 à 9,20 euros, soit le maximum autorisé, toujours avec une participation financière de 60% de l’employeur.

3) Bulletin de paie.

Des réunions d’informations et d’explications sur le bulletin de paie simplifié vont être organisées avec l’encadrement et les représentants du personnel au sein de chaque filiale entre le 05 et le 15 avril 2019.

4) Qualifications

L’évolution des classifications par filiale, pour chaque salarié en CDI, sur les trois dernières années sera remise au mois de juillet 2019.

5) Formation

Une analyse de la formation 2018 pour chaque filiale sera remise le mardi 26 mars 2019.

6) Compte épargne temps

Une analyse va être menée courant 2019 pour évaluer si la mise en place d’un dispositif de Compte épargne temps peut être envisagée au sein de l’UES Sodexo Guyane.

7) Flexibilité

L'horaire flexible correspond à un mode d'organisation du travail lié aux activités d'opérations

de lancement et support clients/satellites impliquant des horaires irréguliers sur le Centre Spatial Guyanais.

Les postes concernés par l'horaire flexible sont classés en trois catégories en fonction du degré

de sollicitation dans l'horaire de travail exprimé en fraction du temps annuel d'activité :

• Catégorie A horaires occasionnellement irréguliers moins d'1/4,

• Catégorie B horaires fréquemment irréguliers 1/4 à 1/2,

• Catégorie C horaires constamment irréguliers 1/2 à 2/3.

La réévaluation de la prime de flexibilité de la catégorie A à la catégorie B doit se justifier par des horaires fréquemment irréguliers de 1/4 à ½ du temps de travail.

8) Mutuelle

Pour rappel :

La participation patronale sur la mutuelle SMI pour les employés a été augmenté de +41,63% entre 2014 (16,19 euros) et 2016 (22,93 euros) avec une extension des garanties pour SHTG et Sodex’net, sans augmentation des cotisations globales.

Pour les cadres et agents de maîtrise, l’augmentation des cotisations frais de santé +3,30% et l’extension des garanties a été totalement prise en charge par la Direction avec augmentation de la participation patronale et baisse générale de la participation salariale (exemple Sodex’net : augmentation de +9,3% de la part patronale (de 29,13 à 31,83 euros) et réduction de la participation salariale de -2,06% (de 32,50 à 31,83 euros).

Dans le cadre d’une augmentation des frais de santé et des cotisations, la Direction est souvent intervenue pour augmenter sa participation pour atténuer l’impact sur les salariés.

Elle s’efforcera de poursuivre cet effort dans le cadre d’une augmentation des frais de santé, mais en 2018 les frais de santé n’ont pas évolué.

9) Entretien annuel

Un bilan complet de l’état des entretiens annuels pour chaque filiale sera remis à fin mars 2019.

10) Billets d’avion pour le personnel qui travaille sur le CSG et dépend de la convention de site.

La direction propose d’appliquer la convention de site et les décisions prises lors des réunions de la commission paritaire de suivi de la convention de site.

Rappel convention de site (Article 36 – Droit à voyages congés) :

1 billet tous les 3 ans pour la destination métropole ou Antilles Françaises.

Le salarié peut opter, pour lui et/ou ses ayants droits, pour une prise en charge partielle du coût du billet s’il souhaite voyager durant une période inférieure à 3 ans. Dans ce cas, l’entreprise prend en charge les 12/36^ième (au bout d’un an) ou les 24/36^ième (au bout de 2 ans) sur les valeurs suivantes :

12/36^ième : 500 euros

24/36^ième : 1000 euros

Rappel Procès Verbal de conciliation suite aux réunions de la commission paritaire de suivi de la convention de site des 7 et 10 juillet 2006 (Article 36 : Droit à voyage congés) :

◊ Dans le cas de la prise en charge du billet plein, ce dernier est fourni par l’employeur, quel qu’en soit le montant.

◊ Le droit à voyage vers la métropole correspond à un voyage vers Paris uniquement et non pas vers une autre destination en métropole.

◊ La prise en charge au titre des 12 et 24/36^ième donne lieu à un versement d’un MCO (Miscellaneous Charge Order = Bon pour services divers) de 500 ou 1000 euros 

11) Travailleurs handicapés

Un diagnostic financé par l'Agefiph va permettre à l'entreprise de bénéficier d'un plan d'action personnalisé et réaliste pour mener avec efficacité une politique d'emploi en faveur des personnes en situation de handicap.

l’Entreprise doit s’engager dans la démarche, la méthodologie et la durée du Diagnostic Actions définies entre elle et l’Agefiph, qui mandate un prestataire référencé pour le mettre en œuvre.

Le plan d’action qui en découle est directement construit à partir des besoins et problématiques repérés dans l’Entreprise et sera ainsi validé par cette dernière. Il est spécifique à chaque Entreprise et s’adapte à ses propres contraintes et enjeux

Ce diagnostic initialement programmé en fin d’année 2018 a dû être décalé en raison de l’absence de Direction au sein de notre filiale Sodex’net, principale société concernée par la problématique du handicap au sein de l’UES Sodexo Guyane. Il sera de nouveau programmé en 2019.

12) Egalité professionnelle H/F

A compter du 1^er septembre 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier leurs résultats en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en fonction de plusieurs indicateurs (écarts de rémunération, de taux d’augmentation, de taux de promotions…) et en appliquant un barème. Les employeurs qui n’atteindront pas un niveau de résultat suffisant (75 points sur 100) devront se mettre en conformité sous trois ans, sous peine de se voir appliquer une pénalité financière. C’est l’une des mesures phares de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, mise en œuvre par un décret du 8 janvier 2019.

Le dispositif vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Cet index de l’égalité femme/homme sera communiqué aux partenaires sociaux début septembre 2019.

13) Les Embauches

Les perspectives d’embauches pour 2019 sont liées à l’atteinte de nos objectifs de développement.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera diffusé, dès sa signature, dans l'ensemble des établissements de l'entreprise en Guyane.

Conformément aux dispositions de l'article L.132-10 du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les quinze jours au plus tard suivant sa conclusion par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la Direction Département du Travail de Cayenne et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Cayenne.

Fait à Kourou, le 21 mars 2019.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction