Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif au recours au vote electronique pour les élections des membres du CSE" chez KERAUDREN - GRAND LARGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société KERAUDREN-GRAND LARGE, société anonyme immatriculée au RCS de BREST sous le numéro B 378 860 316 et dont le siège social est situé Rue Ernestine de Tremaudan – 29200 BREST

Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des Opérations.

Ci-après dénommée « l’employeur »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Le syndicat CFDT,

Représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale

- Le syndicat CGT,

Représenté par en sa qualité de Délégué syndical

Ci-après dénommée ensemble « Les organisations syndicales signataires »,

D’autre part.

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles et de favoriser la participation des salariés, les Parties conviennent de recourir au vote électronique à l’occasion des prochaines élections des membres du Comité social et économique de la Société KERAUDREN-GRAND–LARGE.

Cette modalité de vote est, en effet, de nature à améliorer le processus électoral, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2314-26 alinéa 2 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

En conséquence, les Parties ont convenu de la mise en place du vote électronique, qui sera le mode de scrutin exclusif, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Cet accord comporte, en annexe, un cahier des charges qui sera mis à la disposition des salariés sur l'intranet de la Société KERAUDREN-GRAND LARGE.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société KERAUDREN-GRAND LARGE appelés à voter aux prochaines élections des membres du Comité social et économique de la Société KERAUDREN-GRAND LARGE qui se dérouleront au cours du premier semestre 2019.

ARTICLE 2 : DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

3.1. Principes généraux du droit électoral

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et permettront de respecter les principes suivants :

- vérifier l’identité des électeurs,

- s’assurer de l’intégrité du vote,

- s’assurer de l’unicité du vote,

- s’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

- s’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

- permettre la publicité du scrutin.

3.2. Recours à un Prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties décident que les élections seront organisées par le Prestataire mandaté pour ce faire par l’employeur, en concertation avec les organisations syndicales signataires.

Le Prestataire qui sera retenu pour l’organisation matérielle de l’ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin et rappelés au paragraphe 3.1.

Le Prestataire sera choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

Le Prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

3.3. Etablissement des fichiers électoraux

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le « fichier des électeurs » est établi par le Prestataire à partir des listes électorales transmises par l’employeur.

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3.4. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres des bureaux de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

3.5. Cellule d’assistance technique et sécurité

L’employeur ou ses représentants veille au bon déroulement du processus électoral et pour se faire une cellule d'assistance technique, comprenant les représentants du Prestataire, sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, pendant la durée des opérations de vote.

En présence des représentants des listes de candidats, elle aura notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

3.6. Expertise et déclaration auprès de la CNIL

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Les organisations syndicales représentatives seront rendues destinataires du dernier rapport d’expertise en vigueur au moment de la signature du protocole d’accord préélectoral.

En outre, le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Les organisations syndicales représentatives seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

3.7. Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales dont les termes seront présentés dans le cadre de la négociation sur le protocole d’accord préélectoral.

Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

4.1. Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre du processus électoral, l’employeur invitera les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, ou encore la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

4.2. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel support informatique (ordinateur, tablette, smartphone...), de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès Internet, en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.

En particulier, au cours de la période ouvrée de scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du Prestataire seront mis à la disposition des électeurs, sur le lieu de travail, dans un espace préservant la confidentialité du vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Seuls les membres des bureaux de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin. Ils pourront également consulter le taux de participation. En sus à la demande des délégués syndicaux, un délégué de chaque liste pourra consulter le taux de participation.

Les modalités de vote électronique seront valables tant pour le premier tour de scrutin que, le cas échéant, pour le second tour de scrutin.

4.3. Caractéristiques du matériel de vote

Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électroniques devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 5 Mo).

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos.

Les listes de candidats devront mentionner les données suivantes : collège d’appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, et le cas échéant l’appartenance syndicale.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement), dans l’ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes de candidats sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms est intégrée dans le moyen de vote électronique

4.4. Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Seul le Prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe. Ceux-ci seront également valables en cas d’éventuel second tour de scrutin.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote uniquement via le Prestataire et selon une procédure sécurisée.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs pendant la période de vote dans les cliniques KERAUDREN et GRAND LARGE. 

4.5. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres des bureaux de vote (Président, Assesseurs)

Les membres des bureaux de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux

ARTICLE 5 : DUREE, DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu, en vue des prochaines élections des membres du Comité social et économique de la Société KERAUDREN-GRAND LARGE qui se dérouleront au premier semestre 2019, pour la durée du cycle électoral 2019 - 2023.

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE BRETAGNE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de BREST, conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte du lieu de signature de l’accord et sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleacords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Fait à BREST,

Le 01/03/2019

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, deux pour la DIRECCTE et un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour les Organisations syndicales représentatives,DUPONCHELLE Anne

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CGT

Pour la Société KERAUDREN-GRAND LARGE,

Monsieur Directeur des Opérations

 

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

PREAMBULE

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• faciliter le vote pour les salariés

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• inscrire le processus électoral dans la politique RSE du Groupe

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par l’employeur, après concertation avec les organisations syndicales signataires de l’accord relatif au vote électronique.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire. Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections du Comité social et économique (en particulier, des articles R. 2314-5 et suivants).

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

- vérifier l’identité des électeurs,

- assurer l’intégrité du vote,

- assurer l’unicité du vote,

- assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

- assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

- assurer la publicité du scrutin.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS ATTENDUES

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

• La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

- l’organisation et l’administration du processus de vote ;

- l’expression du vote par les électeurs ;

- le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

- l’archivage puis la destruction des fichiers.

• La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

• La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

• la formation des représentants du personnel et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique ;

• La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

• La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

• La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

3.1. Choix de la modalité de vote électronique

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

3.2. Etablissement des fichiers électoraux

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3.3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système de vote permet d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

Le vote émis par chaque électeur est crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres des bureaux de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne sont utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne sont accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique est également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports sont détruits.

3.4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours, susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

3.5. Expertise et déclaration auprès de la CNIL

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales et réglementaires par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, établie avec le concours du Prestataire.

3.6. Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

4.1. Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

4.2. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le site de vote présente les listes de candidats dans l’ordre alphabétique, à défaut d’autres dispositions précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Pour chaque scrutin, les listes de candidats sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient uniformes pour toutes les listes ou choix proposés.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. Elles sont communiquées au Prestataire au format PDF exclusivement.

Le cas échéant, les logos des listes de candidats sont visibles sur chaque bulletin. L’espace prévu pour l’affichage des logos est le même pour chaque liste afin de ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système de vote propose par défaut le vote pour les listes complètes. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs noms sur la liste de candidats retenue.

4.3. Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

- l'adresse du serveur de vote,

- des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

- la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel support informatique (ordinateur, tablette, smartphone) disposant d’un accès internet.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, uniquement auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

4.4. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres des bureaux de vote (Président, Assesseurs).

Les membres des bureaux de vote proclament les résultats, vérifient et signent les procès-verbaux et les listes d’émargement édités automatiquement par le système de vote.

ARTICLE 5 : GARANTIES APPORTEES PAR LE PRESTATAIRE

Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service :

1) fonctionnera conformément à toute documentation fournie ;

2) sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels disposant d’une connexion internet, sans installation ;

3) sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.