ACCORD COLLECTIF RELATIF

A UNE PRIME TRANSPORT

Entre :

La SA KERAUDREN-GRAND LARGE

Dont le siège social est situé rue Ernestine de Trémaudan BP 62043 29220 BREST CEDEX 2 

Représentée par Mr Franck FEVRIER

Agissant en qualité de Directeur des Opérations

D’une part,

Et :

Le syndicat C.G.T.,

Représenté par les délégués syndicaux Madame Rozenn CARIOU et Monsieur Jérôme LE JEAN,

Assistés de Madame GAUBERT Anne-Sophie, élue CSE CGT, secrétaire CSE,

Le syndicat C.F.D.T.

Représenté par les déléguées syndicales, Mme Yveline LE GUEN et Mme Véronique COAT

Assistées par Mme Isabelle RICHOUX en qualité de représentante syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre d'échanges avec les organisations syndicales représentatives, est proposée la mise en place d’une prime de transport, pérennisée à compter de l’année 2021, à destination des salariés afin de continuer à développer leur pouvoir d’achat et compenser notamment les coûts de transports. Cette mesure vise notamment à améliorer la mobilité des salariés.

Il convient de rappeler que la prise en charge par la clinique sous forme de compensation salariale autrement dit de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques que les salariés engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est facultative.

La clinique, par le biais de cet accord accepte de procéder au versement de cette prime transport sous certaines conditions et s'engage à ne pas soustraire du budget des Négociations Annuelles Obligatoires la somme représentée par le versement de cette prime transport.

En conséquence de quoi, il a été dressé le présent accord.

1. Champ d’application de la Prime Transport 

Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :

• 1 an d’ancienneté continue au mois de versement

• Être présent au moment du versement prime en fonction du temps de travail.

• Être présent en continu (Défini par l’émission d’un bulletin de salaire par mois) sur les 12 mois qui précèdent le versement, sont exclus les congés sans solde, sabbatique, congé parental à temps plein, absence autorisée non payée.

• Non cumulable avec l’indemnité transport publics ou les services publics de location de vélos (métro, bus, tramway, train, location de vélo) en vigueur sur les bulletins de salaire des collaborateurs.

• Avoir sa résidence habituelle située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ou si l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. (Travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).

A noter que l’article R. 3261-9 du code du travail précise que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Ainsi, les salariés qui suivent, sont notamment exclus du bénéfice de cette prime :

— salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

— salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent pas de frais de transport ;

— salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

1. Montant de la prime transport

Il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée est de 150 € nets (cette prime étant exonérée des cotisations sociales au regard de l'ensemble des critères inscrits)

2. Modalités de versement de la prime Transport

Le personnel concerné, sera individuellement informé par courrier du versement de la prime de transport.

Pour ce faire, le salarié devra fournir :

• Une déclaration sur l’honneur de sa résidence

• Une copie de sa carte grise de véhicule

La prime transport ne pourra en aucun cas se cumuler avec les indemnités de transport publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo).

Le salarié souhaitant conserver le remboursement de son transport en commun devra informer le service des Ressources Humaines.

3. Versement de la prime

La « prime de transport » sera versée le mois suivant la signature de l’accord ou de désaccord relatif aux négociations obligatoires 2021 et au plus tard en septembre de chaque année.

Entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01^er janvier 2021.

4. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision faite d'ici à la fin du cycle électoral au court duquel l’accord a été conclu devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. A l'issu de ce cycle et après toute nouvelle élection professionnelle au sein de l'entreprise, tout syndicat représentatif pourra engager une demande de révision d’un accord d'entreprise et devra être récipiendaire des demandes des autres parties, qu'il en soit signataire ou non.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

5. Dénonciation de l’accord

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée à l'ensemble des parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Un préavis de dénonciation court alors durant 3 mois à compter de ce dépôt.

Des négociations afin de mise en place d'un accord de substitution peuvent être engagées avant la fin de ce préavis avec les organisations syndicales représentatives.

La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Cette dénonciation pourra notamment intervenir en cas de changement législatif ou règlementaire relatif au régime social et fiscal de cette prime.

6. Publicité et dépôt

Une version sur support électronique est communiquée à la Direccte du lieu de signature de l’accord et sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes ; Un exemplaire sera remis aux Organisations syndicales représentatives (obligation d'information sur les accords en vigueur de l'ensemble des OS représentatives.).

Cet accord est affiché au tableau d’affichage de la Direction et une copie est remise au comité social et économique.

Fait à Brest, le 30 décembre 2020