Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE D'UN BUDGET DES OEUVRES SOCIALES & CULTURELLES DU CSE" chez GALVANISATION DU CAMBRESIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GALVANISATION DU CAMBRESIS et les représentants des salariés le 2022-05-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59V22002092
Date de signature : 2022-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : GALVANISATION DU CAMBRESIS
Etablissement : 37892427800013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-14
Entre les soussignés :
La Société GALVANISATION DU CAMBRESIS, dont le siège social est situé Champ de la cheminée 59980 HONNECHY,
représentée par Monsieur JXXX, Directeur de site
D’une part,
Et
Le C.S.E. de la Société GALVANISATION DU CAMBRESIS,
représentée par Monsieur XXX Secrétaire du CSE,
D’autre part
Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le budget des activités sociales et culturelles a pour objectif de financer les œuvres sociales proposées par le CSE (voyages, billetterie cinéma, spectacles, etc.).
Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0,55 % de la masse salariale brute de l’année précédente constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail, ainsi que les indemnités versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée déterminée.
Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant la signature de cet accord.
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque membre du CSE recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Honnechy, le 14 mai 2022
en 4 exemplaires originaux.
Pour le secrétaire du CSE, Pour la société GDC
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