AVENANT 8 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIFA L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION

DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 JUIN 1999

Entre :

L’Association pour le Développement et la Gestion d’Equipements Sociaux, médico-sociaux et SAnitaires (ADGESSA) dont le siège social est situé au 40 rue du Bois Gramond à Eysines

Représentée par

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

Pour La CFDT, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise ;

Pour la CGT, agissant en qualité de délégué syndicale centrale ;

Pour FO, agissant en qualité de délégué syndical central ;

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la gestion de crise de l’épidémie de coronavirus, les parties se sont réunies pour définir des mesures d’urgence d’aménagement du temps de travail dérogatoires et temporaires en vue d’assurer la continuité des services et la prise en charge des usagers au sein de la.

Le présent avenant a pour objet d’adapter partiellement l’avenant 6 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juin 1999.

Il modifie temporairement et partiellement son article 6, relatif aux modalités pour les établissements et services relevant de la protection de l’enfance, dans les conditions définies ci-après.

Article 1 Champ d’application

Le présent avenant s’applique exclusivement aux salariés de , de l’A.D.G.E.S.S.A.

Article 2 Répartition du temps de travail

Le présent avenant vient modifier temporairement le contenu de l’avenant 6 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 : « modalités pour les établissements et services relevant la protection de l’enfance » auquel il ajoute un article 6-B.

Article 6-B « Modalités pour les établissements et services relevant la protection de l’enfance : dispositions spécifiques relatif à l’aménagement du temps de travail dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19 »

a) Dispositions applicables au personnel de la

1) Dispositions applicables au personnel dont les emplois du temps se trouvent temporairement modifiés dans le cadre de la mise en œuvre d’un fonctionnement en mode dégradé conformément à la mise en oeuvre du plan de continuité d’activité de l’établissement, transmis aux autorités de contrôle (nouveaux plannings),

Le temps de travail sera réparti dans le cadre d’une organisation pluri hebdomadaire du temps de travail, sur une période de référence de deux semaines au lieu de douze.

2) Dispositions applicables aux autres personnels de

Le temps de travail du personnel sera réparti dans le cadre d’une organisation pluri hebdomadaire du temps de travail, sur une période de référence de trois semaines au lieu de douze.

b) Dispositions applicables au personnel

Les périodes de référence actuelles sont inchangées. Le temps de travail du personnel sera réparti dans le cadre d’une organisation pluri hebdomadaire du temps de travail, sur les périodes de référence actuelles.

c) Dispositions communes

Seront décomptées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35h calculée sur chacune des périodes de référence applicables.

Par ailleurs, toutes les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de l’organisation pluri hebdomadaire donneront lieu prioritairement à un paiement majoré dans les conditions légales, en fin de période de référence.

La mise en œuvre de cette mesure permet la prise en compte des efforts des salariés mobilisés pour assurer la continuité des prises en charge des jeunes.

Article 3 Agrément, date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet rétroactivement à compter de la mise en œuvre des plannings en mode dégradé soit du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, voire jusqu’à l’issue effective du confinement prononcée par le gouvernement.

Au-delà de cette date, le présent avenant cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire. Les dispositions de l’article 6-B cesseront alors de produire effet.

Au plus tard quinze jours avant sa date d’expiration, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour décider selon l’évolution du contexte, soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel avenant.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l’ADGESSA ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Le présent avenant à durée déterminée sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Il fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés et sera affiché sur les panneaux de la direction dans les différents établissements de l’association.

Fait à Bordeaux, le 15/04/2020

Pour l’ADGESSA

Pour la CFDT

Pour FO Pour la CGT