ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REMUNERATION DES AGENTS DE SERVICES LOGISTIQUES FAISANT FONCTION

Entre :

L’Association pour le Développement et la Gestion d’Equipements Sociaux, médico-sociaux et SAnitaires (ADGESSA) dont le siège social est situé 40 rue du Bois Gramond à Eysines.

Représentée par, Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

Pour La CFDT, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise ;

Pour la CGT, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale ;

Pour FO, agissant en qualité de délégué syndical central ;

d’autre part,

Préambule

Pour faire face aux besoins accrus de remplacements de personnels soignants et aux vacances de postes dans ces métiers, des agents de services logistiques peuvent être amenés à accompagner des personnes âgées en EHPAD, sur des missions habituellement dévolues aux aides-soignants (soins d’hygiène et de confort, alimentation, élimination, sommeil, approche relationnelle).

Par glissement de tâches, ces professionnels peuvent ainsi parfois participer aux soins d’hygiène, de confort et de bien-être de la personne âgée.

Face à ce contexte et à une gestion de crise sanitaire qui perdure, les parties décident de mesures temporaires à l’égard des professionnels relevant de la filière logistique et du regroupement de métiers des agents de services logistiques.

Il est précisé que ces mesures sont mises en œuvre pour accompagner à titre transitoire les effets attendus à moyen terme du Ségur de la Santé sur l’attractivité du secteur médico-social et des métiers du soin.

Le présent accord se substitue à tout accord, décision unilatérale et usages en vigueur dans l’Association portant sur le même objet.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des établissements suivants et relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 :

• L’ensemble des EHPAD de l’ADGESSA : Les Arriouets, Le Conte, Le Berceau, L’Airial de Biron, Saint Joseph, Bon Pasteur, Bossège, Notre Dame de Bonne Espérance, Grand Bon Pasteur et Bois Gramond

• La Maison d’accueil temporaire du Berceau 

• Les Foyers occupationnels et d’hébergement : Foyer Occupationnel Jenny Lepreux, Foyer Occupationnel et d’hébergement de Bossège, Foyer Bon Pasteur

Il concerne les agents de services logistiques faisant fonction.

Ces personnels relevant de la filière logistique, sont amenés pour des raisons d’ordre technique, et en considération des besoins du service à être affecté sur des travaux qui correspondent à ceux d’un aide-soignant ou d’un accompagnant éducatif et social.

Les modalités de rémunération prévues ci-dessous ne s’appliquent qu’aux salariés faisant fonction affectés à un service de soins de manière récurrente ou de manière continue sur une même journée de travail ponctuellement.

Article 2 – Eléments de rémunération

Les parties conviennent d’améliorer le niveau de rémunération conventionnel des ASL faisant fonction.

Le présent accord intègre à la rémunération des ASL faisant fonction :

• Une partie de la prime Ségur 2 ( recommandation patronale du 5 janvier 2022 relative à la revalorisation salariale du Ségur 2)

• Et une partie de la prime Grand Age (recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à l’attribution d’une prime Grand âge).

Il harmonise à cet effet la présentation des rémunérations des ASL faisant fonction.

Ainsi, dans un souci de simplification des bulletins de salaire, il est convenu de la présentation simplifiée ci-dessous.

Poste ASL

Minimum conventionnel

1503 euros

Indemnité complément SMIC 

142,58 euros (compte tenu de la valeur du SMIC et conformément aux dispositions CCN 51)

Salaire de base total 

1 645,58 euros du fait de l’augmentation du SMIC mensuel brut porté à 1 645,58 euros au 1er mai 2022

Affectation sur des tâches de faisant fonction 

Minimum conventionnel

1503 euros

Indemnité complément SMIC

142,58 euros (compte tenu de la valeur du SMIC et conformément aux dispositions CCN 51)

Indemnité de remplacement faisant fonction AS 

Taux horaire de 0,175 euros par heure de travail sur des tâches de faisant fonction d’AS, soit 26,49 euros pour un salarié faisant fonction AS sur un temps plein (compte tenu de la valeur du SMIC et conformément aux dispositions CCN 51)

Cette présentation permet de garantir la même rémunération de base pour un ASL faisant fonction AS que pour un AS diplômé (coefficient 376 X 4,447 euros = 1672,07 euros).

Elle permet également d’ajuster le montant de l’indemnité de remplacement au prorata du nombre d’heures effectuées sur des tâches de faisant fonction et ainsi de permettre son versement effectif.

Les ASL faisant fonction d’AES ne percevront pas d’indemnité de remplacement puisque leur salaire de base et celui des ASL se trouvent tous remplacés par le minimum conventionnel et l’indemnité SMIC en raison de l’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021 puis les 1er janvier et 1^er mai 2022.

Prime d’ancienneté 

L’assiette de la prime d’ancienneté telle que prévue intègre l’ensemble du salaire de base, indemnité de remplacement incluse, améliorant ainsi pour les ASL faisant fonction d’AS ou d’AES, les dispositions conventionnelles qui au contraire, l’excluent de son calcul.

Prime fonctionnelle de 11 points

Elle est liée à l’exercice des tâches d’AS ou d’AES en EHPAD ou en Foyer (ou « prime exceptionnelle 11 points »).

Prime exceptionnelle Grand Age ADGESSA

Pourcentage de la prime Grand âge à hauteur de 25 % de son montant total de 70 euros bruts pour 1 ETP AS soit 17,50 euros (prorata temporis en fonction du nombre d’heures accomplies) pour les ASL faisant fonction d’AS ou d’AES en EHPAD

Ce nouveau dispositif interne est destiné à améliorer les dispositions conventionnelles qui ne prévoient aucun versement pour les ASL.

Le pourcentage d’indemnité grand âge est prévu pour les ASL d’EHPAD faisant fonction d’AS ou d’AES en EHPAD et pour les ASL de Foyer faisant fonction d’AS ou d’AES en EHPAD exclusivement (cf. article 1 de la recommandation patronale – portant sur le champ d’application de la prime Grand Age).

En outre, cette disposition du présent accord ne sera appliquée que sous réserve du financement de la mesure comme ce qui est prévu pour les professionnels relevant des métiers éligibles – suspension possible fin octobre 2022 en l’absence de dotations Grand âge versées par les financeurs.

Prime décentralisée 

5% en l’état des dispositions internes non contractuelles en vigueur et susceptibles d’évolution.

Indemnité Ségur

Pourcentage à hauteur de 100 % de l’indemnité mensuelle forfaitaire du Ségur de 238 euros bruts pour 1 ETP (prorata temporis en fonction du nombre d’heures accomplies)

Cette indemnité ne sera versée qu’aux ASL d’EHPAD ou de foyer faisant fonction d’AS ou d’AES ayant travaillé dans l’EHPAD (prorata temporis en fonction du nombre d’heures accomplies en EHPAD).

Cette indemnité ne sera versée qu’aux ASL d’EHPAD faisant fonction d’AS ou d’AES en EHPAD et aux ASL d’EHPAD faisant fonction d’AS ou d’AES en EHPAD (prorata temporis en fonction du nombre d’heures accomplies en EHPAD (DU FEHAP du 26 octobre 2020 relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur)

Prime exceptionnelle Ségur 2 ADGESSA

Pourcentage de l’indemnité Ségur 2 à hauteur de 25 % de son montant total de 19 euros bruts pour 1 ETP soit 4,75 euros (prorata temporis en fonction du nombre d’heures accomplies).

Cette indemnité sera versée aux ASL d’EHPAD faisant fonction d’AS en EHPAD et aux ASL de Foyer faisant fonction d’AS en EHPAD (cf. article 1 portant sur le champ d’application de la recommandation patronale du 5 janvier 2022 relative à la revalorisation salariale du Ségur 2). Elle sera versée prorata temporis en fonction du nombre d’heures accomplies en tant qu’ASL faisant fonction.

En outre, cette disposition du présent accord ne sera appliquée que sous réserve du financement de la mesure comme ce qui est prévu pour les professionnels relevant des métiers éligibles – suspension possible fin octobre 2022 en l’absence de dotations Ségur 2 versées par les financeurs.

L’indemnité de remplacement, la prime fonctionnelle le cas échéant, l’indemnité grand âge sont calculées au prorata du nombre d’heures effectuées sur le mois en tant que faisant fonction et proratisées en cas d’absence (1/30ème).

Ces conditions de rémunération qui améliorent le montant brut de la rémunération totale de l’ASL faisant fonction remplacent toutes autres modalités qui seraient nées d’usage antérieurs.

Les parties précisent en outre que leur intention est de revaloriser le salaire des ASL faisant fonction sans pour autant fixer une rémunération identique à celle des AS diplômés, primes incluses.

Dans l’hypothèse où les conditions conventionnelles de la Prime Grand Age et du Ségur 2 seraient modifiées conventionnellement, ou que de nouveaux avenants à la CCN 51 ou un accord AXESS viendraient à en modifier les conditions d’attribution, de champ d’application, de calcul ou de montant, ou de modifier la rémunération conventionnelle des ASL notamment, les éléments de rémunération supra conventionnelles décrites dans le présent accord qui prévoient le versement d’un pourcentage de ces indemnités ou primes deviendraient automatiquement et sans délai, caduques et sans objet.

Un nouvel accord collectif d’entreprise devrait alors nécessairement être renégocié avec les partenaires sociaux pour reconsidérer les dispositifs internes, au regard des nouvelles dispositions conventionnelles applicables, à appréhender dans leur globalité.

Dans l’attente, seules les dispositions conventionnelles de la CCN 51 seraient applicables aux ASL sous réserve de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise entre l’ADGESSA et les délégations syndicales, si nécessaire au regard des nouvelles règles applicables.

Les parties relèvent que les règles de présentation de la rémunération des ASL faisant fonction ASL pourront aussi être déclinées pour les AES ou les AVS faisant fonction d’AS sous réserve d’être éligibles aux différentes primes (champ d’application des établissements, critères de versement fixés par les dispositions conventionnelles).

Les parties précisent que les mesures entrent en vigueur sans rétroactivité.

Ainsi, l’intégration du pourcentage de l’indemnité Grand Age et du pourcentage de l’indemnité Ségur 2 définie dans le présent accord ne sera effective qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif.

Article 3 - Agrément, date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord à durée déterminée sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Il prendra effet rétroactivement à compter du 1 er juillet 2022 jusqu’au 31 mai 2023.

Son application prendra fin automatiquement à l’issue de ce délai, courant à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.

Au plus tard un mois avant sa date d’expiration, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour décider selon l’évolution du contexte, soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel accord.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’ADGESSA ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Il fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés et sera affiché sur les panneaux de la direction dans les différents établissements de l’association entrant dans son champ d’application.

Fait à Eysines, le 22 juin 2022

Pour l’ADGESSA

Pour la CFDT

Pour FO Pour la CGT

Annexe