Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE (Siège)

ENTRE

La société

• MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES (MIDAS), représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général Opérationnel et par Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, Monsieur XXXXXX,

D’une part,

L’organisation syndicale suivante,

• Pour la délégation CGTR : Monsieur XXXXXX, délégué syndical, assisté de XXXXXX, de Monsieur XXXXXX et de Monsieur XXXXXX,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 établi lors de la 1^ère réunion du 05 octobre 2021 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail remises au délégué syndical,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 relative à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la Valeur Ajoutée s’est déroulée en 3 autres réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Qu’au cours de ces réunions :

• Il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation 2020 de l’Entreprise et les perspectives 2021 perceptibles à ce moment ;

• Que l’organisation syndicale a exposé ses demandes qui consistaient notamment à :

1. Mise en place d’un accord de capital de fin de carrière pour l’ensemble des salariés MIDAS ;

2. Application de l’avenant n°100 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile et augmentation de 2,2% des salaires de base pour tous les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise (excepté les salariés ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC en octobre 2021 afin de réduire les écarts entre les anciens salariés et les nouveaux salariés) ;

3. Mise en place de la Prime PEPA ou distribution de bons d’achat ;

4. Mise en place de la médaille du travail pour l’ensemble des salariés MIDAS ;

5. Prise en charge totale (option famille) de la mutuelle groupe pour l’ensemble des salariés MIDAS.

- Qu’après avoir valorisé l’ensemble des demandes, la Direction s’est prononcée sur leur poids, que l’accroissement des charges inhérentes à leur souhait ne pourrait être supporté en totalité par l’entreprise et que cette dernière est garante d’une équité envers tous les salariés.

En conséquence, après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES – MIDAS, hors cadres.

Article 2 - Rémunération

Le salaire de base est revalorisé de 36,50 € bruts à compter du 1^er janvier 2022.

La grille interne de la société MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES est révisée sur l’ensemble des niveaux.

Il est rappelé que la grille interne MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES sert de référence, notamment en termes d’embauches et fixe le salaire de base minimum à verser au salarié selon leur échelon détenu ou à détenir dans le cadre d’une évolution.

Article 3 – Octroi de bons d’achat

Des bons d’achat d’une valeur de 300 € seront octroyés aux salariés de l’entreprise, dont :

- 125 € supportés par l’Entreprise ;

- 175€ supportés par le Comité Social et Economique suite délibération du 22 décembre 2021.

De plus, les modalités d’octroi sont établies comme suit :

• Tous salariés présents au 30 novembre 2021 ;

• Le montant du bon d’achat est proratisé en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise, soit du 1^er janvier au 30 novembre 2021 ;

• La valeur du bon d’achat ne peut être inférieure à 100 € quelque soit le temps de présence dans l’entreprise ;

• Bon d’achat dont le montant est inférieur ou égal à 250 € alors octroi immédiat en une seule fois sur le mois de décembre ;

• Bon d’achat dont le montant est supérieur à 250 € alors octroi de 2 bons d’achat dont 1 d’un montant de 200 € remis sur le mois de décembre et le deuxième du montant du delta qui sera remis sur le mois de Janvier 2022.

Article 4 – Autres thématiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :

• Les salaires effectifs : par le présent accord ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail : aucune mesure n’a été prise dans la mesure où l’ensemble des salarié est à temps complet et que la durée effective du travail appliquée est la durée légale de travail  ;

• Le partage de la valeur ajoutée : L’Entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu en 2020, par un accord de participation et dispose d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif.

• La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’entreprise est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 5 - Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

L’accord sera également notifié à l’organisation syndicale signataire.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).

Fait à Le Port, le 22 décembre 2021

En 4 exemplaires