Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de substitution établissement du Coudray A2" chez STOCKALLIANCE - XPO SUPPLY CHAIN FRANCE

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION

ETABLISSEMENT DU COUDRAY A2 DU 25 FEVRIER 2022

EN DATE DU 13 AVRIL 2022

Entre les soussignées :

La société GXO LOGISTICS FRANCE

• Société par actions simplifiée au capital de 31.171.300 €

• Domiciliée 1 rond-point du Général Eisenhower CS 94764 31047 TOULOUSE CEDEX1

• Immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le n° 378 992 895

Représentée par XXX, Directeur du site Le Coudray-Montceaux (dossier Carrefour),

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement Le Coudray A2 transféré à la suite de la reprise du personnel de KUEHNE + NAGEL dans le cadre de la reprise du marché CARREFOUR :

XXX, délégué syndical d’Etablissement C.G.T. ;

XXX, délégué syndical d’Etablissement F.O. ;

XXX, délégué syndical d’Etablissement C.F.T.C. ;

XXX, déléguée syndicale d’Etablissement C.F.D.T. ;

XXX, délégué syndical d’Etablissement C.F.E-C.G.C. ;

D’AUTRE PART.

Préambule :

En application de l’article 9 de l’accord de substitution signé le 25 février 2022, la CFE-CGC a demandé par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu par le Directeur de site le 30 mars 2022, l’ouverture de négociation pour revoir l’article 6 dudit accord.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 13 avril 2022.

Ainsi, le présent avenant vient annuler et remplacer l’article 6 de l’accord de substitution signé le 25 février 2022.

Article 6 nouveau : Harmonisation des temps de travail

Il est convenu de fixer les avantages suivants :

• que tous les bénéficiaires, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient de 6 jours de « Jours Avantage KUEHNE + NAGEL» (« JAKN »).

• pour les postés, attribution de 7 jours de « jours équipe postée » (« JEP »).

• pour les « non postés » hors annexe 2, attribution de 7 jours de « jours équipe non postée » (« JENP »)

• pour les « non postés » personnes ayant bénéficié à leur demande d’un aménagement d’horaire (Effectifs concernés à la date de la signature en annexe N°2) attribution de 4 jours complémentaires KUEHNE + NAGEL (« JCKN »).

Aussi, les salariés de l’annexe 2, pourront être positionnés en fonction des besoins de l’exploitation ou à leur demande sur un horaire posté. A ce titre, ils bénéficieront du régime applicable aux postés en lieu et place de celui applicable aux non postés.

En conclusion, au titre de l’harmonisation du temps de travail, attribution au maximum de :

• 38,5 jours de Congés pour l’ensemble des collaborateurs postés et non postés,

• 35,5 jours de Congés pour les collaborateurs non postés dans le cadre d’une demande d’aménagement d’horaire (annexe 2).

La synthèse détaillée est reprise dans le tableau ci-après :

Modalité d’acquisition et de prise des JEP, JENP, JAKN et JCKN :

Ces « Jours Equipe postée », « Jours Equipe non postée », « Jours Avantage KUEHNE + NAGEL» et « jours complémentaires KUEHNE + NAGEL » sont acquis sur 12 mois de travail complet entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (les périodes de congés payés, les congés exceptionnels pour évènement familial, les jours enfant malade, les arrêts de travail suite à accident de travail et accident de trajet, le chômage technique, la maladie professionnelle, les repos compensateurs et les jours pris dans le cadre du CET ainsi octroyés étant assimilés à de la présence effective dans le calcul d’acquisition des jours). Il est rappelé que seules les absences en journée complète ne sont pas assimilées à de la présence effective dans le calcul des jours de JEP, JENP JAKN et JCKN.

Ces « Jours Equipe postés », « Jours Equipe non postée », « Jours Avantage KUEHNE + NAGEL» et « jours complémentaires KUEHNE + NAGEL » seront versés chaque année sur le Compte Epargne Temps au mois de juin, effectif sur le bulletin de paie de juin. Les salariés en disposant à leur initiative selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

De plus et par exception aux modalités en vigueur dans l’entreprise, possibilité de se faire payer par année civile les jours versés sur le Compte Epargne Temps (CET) est de 21 jours (une seule demande par an et par salarié).

En outre, ces salariés auront la possibilité d’accoler, tous les 2 ans, 10 jours de CET au congé principal (à savoir les congés payés pris entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année).

Entrée en vigueur

L’accord s’applique avec effet rétroactif au 1^er mars 2022.

Publicité et Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de GXO LOGISTICS France.

Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté d’en demander la modification.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties en respectant un préavis de 3 mois.

Il est établi en huit (8) exemplaires originaux,

• Un (1) est remis à chacune des parties (6)

• Deux (2) sont destinés aux formalités, telles que repris ci-dessous.

IL SERA DEPOSE AUPRES :

• Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• De la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne (DDETS 91) en un (1) exemplaire original.

• Du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’Evry en un (1) exemplaire original.

Fait à COUDRAY MONTCEAUX, le 13 avril 2022

XXX, Directeur du site Le Coudray-Montceaux (dossier Carrefour),

XXX, délégué syndical d’Etablissement C.G.T.

XXX, délégué syndical d’Etablissement F.O.

XXX, délégué syndical d’Etablissement C.F.T.C.

XXX, déléguée syndicale d’Etablissement C.F.D.T.

XXX, délégué syndical d’Etablissement C.F.E-C.G.C.

ANNEXE 2