Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise de prorogation des mandats des membres du comité économique et social de Palfrance" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE PALFRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PALFRANCE,

Représentée par … agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier de Gascogne SA (entreprise dominante) et habilité à représenter à ce titre la société PALFRANCE.

(Ci-après dénommée « la société »)

D’une part,

ET,

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents,

Représenté par … agissant en mandataire et habilité à représenter à ce titre le CSE PALFRANCE.

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles et afin d’aligner les dates de scrutin sur celles des autres entités du Groupe GASCOGNE, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE PALFRANCE.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres, titulaires et suppléants, du CSE de la société PALFRANCE.

ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles au sein de PALFRANCE qui se dérouleront avant le 31 décembre 2023, dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.

Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de PALFRANCE.

ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS, soit par une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis pour notification à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature de l’accord.

Fait à Gaillac, le 5/09/23

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties

Pour la société PALFRANCE

Monsieur … Directeur Administratif et Financier,

Pour le Comité Social Economique PALFRANCE

Monsieur … mandataire