ACCORD RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ET SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DE BPCE FACTOR

Entre les soussignées :

La Société BPCE FACTOR, 10-12 Avenue Winston Churchill, 94 676 CHARENTON-LE-PONT, dont le siège social est à PARIS (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par *, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE FACTOR, représentées respectivement par leur délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel.

Le présent accord a été négocié par la Direction et les organisations syndicales représentatives en application de cette réforme afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel, avec le souci de l’efficacité opérationnelle et de la cohérence avec les enjeux de BPCE FACTOR.

Ce CSE unique de représentation du personnel a pour vocation de remplacer les trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

L’objet du présent accord est donc notamment :

• de fixer le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique de la société BPCE FACTOR,

• d’assurer la représentation du personnel au plus proche des préoccupations des salariés de l’entreprise,

• de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE,

• reconnaître le rôle des suppléants,

• permettre le traitement des réclamations des salariés en proximité,

• promouvoir le dialogue social, reconnaître le fait syndical et les moyens associés.

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, listés ci-dessous, sont caducs au jour de la mise en place du CSE :

• accord sur l’exercice du droit syndical et des fonctions représentatives du personnel du 1^er décembre 2011,

• accord relatif à la dotation spécifique au comité d’entreprise du 2 mai 2013 et son avenant n°1 du 29 mars 2019.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : PERIMETRE ET DATE DE MISE EN PLACE DU CSE

Le présent accord est mis en place au niveau de l’entreprise BPCE FACTOR.

Les parties conviennent que BPCE FACTOR dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Au mois de novembre 2019, les élections professionnelles du CSE seront organisées dans le périmètre de la Société, selon les modalités qui seront définies par le protocole d’accord pré-électoral.

Aussi, les mandats des membres titulaires et suppléants du CE, les DP titulaires et suppléants et les membres du CHSCT seront réduits en conséquence.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE

La composition du CSE est définie au Chapitre VI du Titre I du Livre III de la 2^e partie du Code du travail. Il convient d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord.

2.1. Présidence et assistance

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs directeurs ou collaborateurs de l’entreprise afin d’éclairer le CSE sur lesdits sujets.

2.2. Bureau du CSE

Le CSE est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’instance et de la gestion des affaires courantes permettant au Comité de fonctionner au quotidien et notamment de gérer les activités sociales et culturelles.

Lors de la 1^ère réunion suivant son élection, le Comité désigne le bureau composé d’un :

• Secrétaire et Secrétaire adjoint,

• Trésorier

Un trésorier adjoint peut également être désigné.

Le Secrétaire et le Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint peuvent être élus parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. En application de l’article L.2315-32 du Code du travail, la désignation des membres du bureau résulte du vote de la majorité des membres présents.

2.3. Délégation élue du personnel au CSE

Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Début juillet 2019, l’effectif de la Société BPCE FACTOR est compris entre 500 à 599 ETP. L’effectif exact sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Au regard de l’effectif, la délégation du personnel au Comité Social et Economique devrait être composée de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants. Le nombre de membres sera négocié dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans. Il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à trois.

2.4. Rôle des suppléants au CSE

Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.

Afin de pouvoir assurer leur mission de remplaçant, les suppléants auront accès aux mêmes informations que les titulaires. Ils seront, à titre d’information, destinataires en « copie » des convocations et des ordres du jour de toutes les réunions du CSE ainsi que des mêmes documents que ceux remis aux membres titulaires du CSE.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant, le Secrétaire ainsi que le Président de l’instance ou son représentant, par email. Les règles de suppléance sont prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.

Afin d’impliquer d’avantage les suppléants dans la vie de l’instance et dans un esprit de les accompagner dans leur parcours de représentant du personnel, les suppléants qui auront participé, du fait de l’absence d’un titulaire, à une réunion du CSE ayant notamment porté sur un ou plusieurs sujets d’information - consultation seront invités à participer uniquement au(x) point(s) de l’ordre du jour des réunions suivantes de l’instance portant sur le(s) même(s) sujet(s) de consultation.

Les suppléants désignés rapporteurs d’une des commissions prévues dans le présent accord peuvent venir présenter les travaux de la commission, lorsque l’ordre du jour du CSE le prévoit. Ils assisteront uniquement au point de l’ordre du jour relatif aux travaux de la commission.

Enfin, lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation …) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

2.5. Les représentants syndicaux au CSE 

Chaque organisation syndicale représentative au sein de BPCE FACTOR peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Il assiste aux réunions du CSE avec voix consultative et bénéficie d’un crédit d’heures prévu par la loi, soit 20 heures par mois à la date de signature du présent accord.

Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

ARTICLE 3 – LES REUNIONS DU CSE

3.1. Périodicité des réunions du CSE

Le CSE est réuni 12 fois par an au titre des réunions ordinaires à l’initiative de l’employeur, la réunion du mois d’août pouvant être reportée au début du mois de septembre après accord entre le président et le secrétaire.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Les réunions du CSE se tiennent au siège social à Charenton le Pont. Les élus ne pouvant être présents sur le site de Charenton le Pont pourront demander à se joindre à la réunion en visioconférence.

3.2. Ordre du jour et convocation

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire) selon les modalités prévues au Code du travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire).

L’ordre du jour est transmis avec la convocation au moins trois jours avant la réunion, aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, aux membres suppléants. La direction veillera à y joindre, si nécessaire, les documents d’information ou à informer de leur mise à disposition

3.2.1. Documentation et informations relatives aux ordres du jour

Dans le cadre des engagements RSE de l’entreprise, exprimés notamment au travers des indicateurs de l’accord d’intéressement, les parties s’accordent sur la nécessité de réduire au strict minimum toute documentation papier.

Un répertoire bureautique (ou toute autre solution technologique) du CSE est ouvert sur lequel sera déposée toute la documentation relative aux points traités.

Tous les membres titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux y auront accès en consultation.

A titre exceptionnel, des dossiers papiers pourront être transmis en cas de nécessité.

3.3. Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion du CSE, sous réserve de dispositions particulières, un procès-verbal est établi par le Secrétaire de l’instance (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire) avant la réunion suivante.

Le recours à la sténographie peut être décidé par le CSE afin d'élaborer le Procès-Verbal.

Les frais liés à la sténographie sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE dans la limite de 3h par réunion. 

Pour les heures dépassant ce forfait et pour les réunions extraordinaires du CSE, l’employeur

prendra en charge les frais de sténographie.

Le procès-verbal est adressé par le Secrétaire à la direction avant son approbation.

3.4. Les consultations récurrentes du CSE

3.4.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est portée à 3 ans. Toutefois, si un nouveau projet stratégique impactant BPCE FACTOR était établi dans l’intervalle, il ferait l’objet d’une consultation.

Les parties conviennent d’organiser, au niveau de BPCE FACTOR, une information annuelle sur les orientations stratégiques pour les années ne donnant pas lieu à consultation.

Le CSE, dans le cadre de cette consultation triennale, pourra faire appel à un expert-comptable en vue de l’assister conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert-comptable sur les orientations stratégiques, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur.

3.4.2. Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Le CSE pourra faire appel à un expert-comptable en vue de l’assister conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert-comptable dans le cadre de cette consultation, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.

Le point annuel sur les orientations stratégiques sera inclus dans le champ de cette mission d’expertise.

3.4.3. Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Le CSE pourra faire appel à un expert-comptable en vue de l’assister conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert-comptable dans le cadre de cette consultation, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 4 : MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DU CSE

Il convient d’appliquer les dispositions du Code du travail relatives aux moyens de fonctionnement accordés aux représentants du personnel élus pour les points non traités dans le présent accord.

4.1. Crédit d’heures

4.1.1. Crédit d’heures de la délégation élue du personnel

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation, tel que fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Début juillet 2019, l’effectif de la Société BPCE FACTOR est compris entre 500 à 599 ETP. L’effectif exact sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Au regard de l’effectif de l’entreprise, chaque membre titulaire au Comité Social et Economique dispose de 24 h de délégation mensuelle.

Ce crédit d’heures peut être utilisé sur une durée supérieure au mois dans la limite de 12 mois glissants. Ce crédit d’heures peut également être mutualisé entre les membres de la délégation du personnel du CSE. Ainsi, les membres titulaires ont la possibilité de répartir entre eux et entre les membres suppléants les heures de délégation dont ils disposent.

Ces 2 règles ne peuvent conduire un membre de la délégation du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail. Cette disposition ne s’applique pas aux crédits d’heures complémentaires attribués dans cet accord.

Le crédit d’heures est un crédit individuel. Il n’y a pas de réduction du crédit d’heures en cas de suspension du contrat de travail (maladie, absences pour congés payés ou RTT, …).

La répartition du crédit d’heures de délégation selon les règles de mutualisation ainsi que son utilisation doivent faire l’objet d’une information préalable par le titulaire détenteur du crédit d’heures au plus tard 2 jours avant la date prévue de leur utilisation sauf circonstances exceptionnelles (réunion convoquée en urgence ou absence du bénéficiaire de la mutualisation nécessitant une nouvelle répartition du crédit d’heures) selon la procédure en vigueur.

Les membres titulaires du CSE disposant d’une convention de forfait en jours ne sont pas contraints de regrouper sur des demi-journées leurs heures de délégation.

Les membres suppléants du CSE bénéficient de deux journées de délégation par an pour le séminaire annuel du CSE.

4.1.2. Crédit d’heures complémentaires des membres du bureau

En raison des missions spécifiques dont il dispose, le secrétaire se voit attribuer un crédit d’heures de délégation complémentaire de 15 heures / mois.

4.2. Déplacement

Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur, comprenant non seulement les frais de transport mais aussi les dépenses d’hébergement et de restauration, sont pris en charge par l’employeur selon les procédures de remboursement de frais en vigueur dans l’entreprise.

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur ne s’imputent pas sur les heures de délégation. Ils sont effectués pendant le temps normal de travail.

4.3. Formation

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours conformément aux dispositions prévues à l’article 2315-63 du Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

4.4. Local et équipements

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

A ce titre, les moyens actuels sont maintenus.

Dans le cadre de réflexions stratégiques immobilières et éventuel déménagement, les besoins du CSE seront analysés afin de permettre la bonne marche de ses services.

Les membres du CSE ont la possibilité d’utiliser le service courrier de BPCE Factor pour leurs envois vers des correspondants internes ou externes, dans le respect des procédures en vigueur. Les envois en recommandé ou Chronopost doivent être limités au strict nécessaire.

Le secrétaire et le trésorier du CSE peuvent solliciter chacun la mise à disposition d’un smartphone qui sera refacturé par l’entreprise au CSE.

4.5. Communication

Le CSE disposera de panneaux d’affichage propres sur lesquels il pourra afficher les communications relevant de ses attributions qu’il voudrait porter à la connaissance du personnel.

Le CSE bénéficie d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles.

Toute utilisation abusive de la messagerie par le CSE pourra entraîner des sanctions, dont le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour l’Entreprise de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.

Un site (sharepoint ou autre technologie) accessible à partir de l'intranet de l'entreprise pourra également être mis en place pour les communications sur les activités sociales, la diffusion des procès verbaux.

Un répertoire bureautique accessible aux collaborateurs est également créé.

4.6. Budgets

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles.

4.6.1. Montant du budget de fonctionnement

BPCE FACTOR verse une subvention au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,20 % de la masse salariale brute de l'entreprise.

Cette dotation sera versée au plus tard le 1er février de chaque année sur la base de la prévision de la masse salariale.

L’entreprise prendra également en charge le coût de l’assurance responsabilité civile du CSE.

4.6.2. Montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le montant du budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,525 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

Cette dotation sera versée au plus tard le 1er février de chaque année sur la base de la prévision de la masse salariale.

Par ailleurs, la Direction octroie une dotation spécifique complémentaire.

Le montant de cette dotation complémentaire est déterminé selon un montant forfaitaire actualisé tous les ans multiplié par le nombre d’enfants à charge de moins de 25 ans constatés au 31 décembre de l’année qui précède son versement.

Le montant forfaitaire par enfant sera indexé chaque année sur le tiers de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

A titre de référence, le montant pour 2019 est de 524.28 € par enfant à charge.

La liste des enfants bénéficiaires sera ensuite communiquée au CSE.

Cette dotation sera versée au plus tard le 15 mars de chaque année.

Compte tenu de l’accord d’entreprise du 18 octobre 2017 pour le maintien des dotations pour l’exercice 2018 et 2019, ces mesures s’appliqueront au CSE à compte de l’exercice 2020.

En cas de circonstances exceptionnelles entraînant dans le courant de l'année une variation de plus de 10% à la baisse des dotations, les parties signataires s'engagent à se réunir pour examiner la situation.

 

Un collaborateur de BPCE FACTOR est mis à la disposition du CSE, en tant que gestionnaire socio-culturel du Comité, pour autant que les effectifs concernés par les activités sociales et culturelles demeurent supérieurs au minimum à 350 collaborateurs BPCE FACTOR. Les coûts salariaux (y compris les charges) afférents seront refacturés par l’entreprise au CSE.

ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE

Il est rappelé qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Cette commission exerce, sur délégation du CSE, toute ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il convient d’appliquer les dispositions du Code du travail relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour les points non traités dans le présent accord.

Le CSE dispose d’une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), couvrant l’ensemble des collaborateurs de BPCE FACTOR.

La CSSCT est mise en place dès la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

5.1. Présidence et secrétariat

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres présents de la CSSCT représentant les salariés.

Un secrétaire du CSSCT est désigné afin de coordonner les travaux de la CSSCT et de les relayer auprès des membres du CSE et d’être l’interlocuteur de la direction notamment pour l’établissement de l’ordre du jour des réunions du CSSCT.

La préparation des ordres du jour fait l’objet d’une réunion entre le président et le secrétaire.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont ensuite établis par l’employeur ou son représentant.

5.2. Composition

La CSSCT est composée de 5 membres élus au Comité Social et Economique dont un secrétaire.

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents ayant voix délibératives sur la base d’un scrutin de liste, présentée par les organisations syndicales, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

A l’issue de la désignation des 5 membres, il sera procédé par le CSE par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents ayant voix délibératives à la désignation du secrétaire qui sera membre de la CSSCT et membre titulaire du CSE. En cas de partage de voix, le membre élu secrétaire de la CSSCT sera le membre le plus âgé.

Le secrétaire est nommé pour la durée du mandat du CSE.

Par ailleurs, les personnes suivantes, compétentes pour le siège de l’entreprise, assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission :

• Le médecin du travail du siège, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Par ailleurs, sont invités aux réunions de la CSSCT :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le siège ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents pour le siège.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation …) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le CSE désigne un remplaçant définitif ou temporaire parmi les membres titulaires et suppléants du CSE appartenant à l’organisation syndicale qui avait présenté sur sa liste le membre faisant l’objet du remplacement. Le remplaçant devra également appartenir au même collège que le membre à remplacer.

5.3. Missions déléguées à la CSSCT et modalités d’exercice

Le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.

La commission a pour mission principale de préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail notamment dans le cadre des projets de réorganisation impactant ou modifiant l’exercice des métiers, des projets de réaménagement des locaux, de création de nouveaux modes d’organisation du travail, d’introduction de nouvelles technologies et de visite le cas échéant les locaux.

Ainsi, la CSSCT du CSE aura notamment les missions suivantes :

• Analyse et prévention des risques professionnels

La CSSCT est chargée de :

• procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

• contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Examen et analyse des projets de travaux ou d’aménagements impactant les conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail aura en charge d’examiner les projets de travaux ou d’aménagements impactant les conditions de travail et de rendre compte de ses recommandations au Comité Social et Economique.

L’entreprise prendra en charge les frais de déplacement d’un membre du CSSCT au cours de la mandature de 4 ans dans le cadre d’une visite dans chacun des établissements des DOM.

5.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an.

Elle doit se tenir préalablement aux réunions du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail.

La Commission est, en outre, réunie préalablement à la tenue des réunions du CSE organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d’événement grave lié à l’activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux des membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité, de l’hygiène ou des conditions de travail.

La Direction convoquera aux réunions de la CSSCT les membres de la Commission en transmettant les documents d’information nécessaires, y compris les membres visés aux articles L. 2314-3 et L. 2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

La CSSCT rend compte de ses travaux au CSE, via la transmission d’un compte rendu de chacune de ses réunions, établi par le secrétaire de la CSSCT.

Préalablement à cette transmission au CSE, le secrétaire de la CSSCT fournira son compte rendu aux membres et au président de la commission afin que ceux-ci puissent apporter leurs corrections.

5.5. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficieront chacun de 8 heures de délégation par mois.

En raison des missions spécifiques dont il dispose, le secrétaire se voit attribuer un crédit d’heures de délégation complémentaire de 2 heures / mois.

Les parties précisent que ces heures spécifiques supplémentaires ne pourront pas être mutualisées entre membre de la CSSCT.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT sur convocation de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel.

5.6. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient, dans la limite de 5 jours par mandat, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2315-18 du Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

La formation est prise en charge par l’employeur.

ARTICLE 6 : AUTRES COMMISSIONS

Une commission diversité, une commission formation et compétences, une commission logement, une commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) et une commission questions de proximité sont mises en place au sein du CSE.

L’objet des stipulations qui suivent est de préciser les règles de fonctionnement de ces commissions.

Le CSE reste libre de créer des commissions supplémentaires.

6.1. Composition des autres commissions

Les commissions sont mises en place par le CSE dès la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

6.2. Commission diversité

6.2.1. Attributions

La commission diversité prépare les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment égalité professionnelle, apprentissage, handicap, seniors, contrat de génération.

6.2.2. Fonctionnement et moyens

La commission diversité comprend 4 membres maximum du CSE, titulaires ou suppléants.

La commission est présidée par un de ses membres.

Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE, à la majorité des voix des membres présents.

La commission se réunit à l’initiative de l’employeur au moins deux fois par an.

6.3. Commission formation et compétences

6.3.1. Attributions

La commission formation et compétences est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise dans les domaines relevant de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

6.3.2. Fonctionnement et moyens

La commission formation et compétences comprend 4 membres maximum du CSE, titulaires ou suppléants.

La commission est présidée par un de ses membres.

Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE, à la majorité des voix des membres présents.

La commission se réunit à l’initiative de l’employeur deux fois par an.

6.4. Commission logement

6.4.1. Attributions

La commission logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation et d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.

6.4.2. Fonctionnement et moyens

La commission logement comprend 4 membres maximum du CSE, titulaires ou suppléants.

La commission est présidée par un de ses membres.

Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE, à la majorité des voix des membres présents.

La commission se réunit à l’initiative de son président.

6.5. Commission activités sociales et culturelles

6.5.1. Attributions

La commission activités sociales et culturelles a pour mission de prendre part à la mise en œuvre opérationnelle des activités sociales et culturelles gérées par le CSE de BPCE Factor.

6.5.2. Fonctionnement et moyens

La commission activités sociales et culturelles comprend 5 membres maximum du CSE, titulaires ou suppléants.

Sont membres de droit de la commission activités sociales et culturelles le secrétaire et le trésorier du CSE.

Les 3 autres membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE, à la majorité des voix des membres titulaires présents.

Chaque membre dispose de 10 heures de délégation par mois.

Le secrétaire aura la possibilité de renoncer à ce crédit d’heures. En contrepartie, la désignation d’un membre supplémentaire sera possible. Ce dernier bénéficiera du crédit d’heures de délégation.

Il sera désigné selon les mêmes modalités que décrites précédemment.

Le trésorier aura la possibilité de renoncer à ce crédit d’heures. En contrepartie, la désignation d’un membre supplémentaire sera possible. Ce dernier bénéficiera du crédit d’heures de délégation.

Il sera désigné selon les mêmes modalités que décrites précédemment.

Le secrétaire du CSE assure la présidence de la commission ASC.

La commission se réunit à l’initiative de son président.

6.6. Commission questions de proximité

6.6.1. Attributions

La commission questions de proximité est chargée des prérogatives en matière de réclamations des salariés qu’elles soient individuelles ou collectives.

6.6.2. Fonctionnement et moyens

La commission questions de proximité comprend 5 membres maximum du CSE, titulaires ou suppléants.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 salariés au plus, dont le nombre ne doit pas être supérieur au nombre de membres de la commission.

Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE, à la majorité des voix des membres présents.

Les membres de la commission transmettront à la DRHCI au plus tard le 5 de chaque mois (ou le 1^er jour ouvré suivant le 5 du mois s’il tombe un jour férié ou le week-end) les questions auxquelles la Direction répondra en commission. L’ordre du jour de la commission sera envoyé avec la convocation par la DRHCI au plus tard 48 heures avant la commission.

En l’absence de question, la commission ne se tient pas.

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUES SYNDICAUX ET AUX SECTIONS SYNDICALES

7.1. Règles de fonctionnement

Toute organisation syndicale ayant une représentativité calculée de plus de 50% dans l’entreprise pourra désigner un second délégué syndical.

Un calendrier prévisionnel annuel des thèmes de négociation sera communiqué aux Organisations Syndicales chaque début d’année.

Chaque Délégué Syndical pourra être accompagné par deux collaborateurs de son choix pour chacune des négociations prévues.

Chaque Organisation Syndicale informera préalablement la Direction pour chaque négociation de la composition de sa délégation. Seuls les collaborateurs désignés par les Délégués Syndicaux en début de négociation pourront assister aux réunions. Ils devront dans toute la mesure du possible être assidus et suivre l’intégralité de la négociation afin de renforcer l’efficacité du dialogue social.

Les convocations aux réunions seront adressées par voie électronique à l’ensemble des participants à la négociation, accompagnées des éventuels documents nécessaires.

7.2. Crédits d’heures

Les Délégués Syndicaux bénéficient des crédits d’heures prévus par la loi, soit 24 heures par mois à la date de signature du présent accord.

Chaque Organisation Syndicale dispose d’un quota de 20 heures par an pour permettre aux collaborateurs qui accompagnent les Délégués Syndicaux lors des négociations de participer aux travaux préparatoires à celles-ci sur leur temps de travail effectif.

7.3. Locaux syndicaux et moyens mis à la disposition des Organisations Syndicales

Un local commun dédié au fonctionnement des Organisations Syndicales est mis à disposition sur le site de Charenton le Pont. Ce local est équipé du matériel nécessaire au fonctionnement de chacune des Organisations Syndicales.

Les salles de réunion de BPCE Factor peuvent ponctuellement être mises à disposition des Organisations Syndicales.

Les Organisations Syndicales ont la possibilité d’utiliser le service courrier de BPCE Factor pour leurs envois vers des correspondants internes ou externes, dans le respect des procédures en vigueur. Les envois en recommandé ou Chronopost doivent être limités au strict nécessaire.

Les délégués syndicaux des organisations syndicales de salariés disposant d’une représentativité calculée de plus de 30 % peuvent solliciter la mise à disposition d’un smartphone pris en charge par l’entreprise.

7.4. Budget des Organisations Syndicales représentatives

Chaque Organisation Syndicale représentative dispose pour son fonctionnement d’un budget annuel d’un montant égal à ½ PMSS, soit 1 689 € à la date de signature du présent accord.

Ce budget est versé en chaque fin d’année, pour l’exercice suivant.

Chaque Organisation Syndicale utilise son budget de fonctionnement comme elle le souhaite, dans le respect de l’objet poursuivi par ses statuts.

7.5. Collecte des cotisations

La collecte des cotisations syndicales peut s’effectuer sur les lieux et pendant les heures de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail.

7.6. Communication des Organisations Syndicales

Chaque Organisation Syndicale dispose d’un panneau d’affichage dans chaque immeuble, à chaque étage ou l’entreprise dispose de locaux de travail.

Les tracts peuvent être distribués aux salariés à l’intérieur de l’établissement sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail. Une copie est transmise à la DRH simultanément à la diffusion.

Dans le respect de l’article L2142-6 du Code du Travail les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.

La communication syndicale en période électorale est précisée par le protocole d’accord préélectoral.

7.7. Convention Collective de la Banque

Les parties signataires rappellent également à l’occasion du présent accord les dispositions de la Convention Collective de la Banque, applicable chez BPCE FACTOR, et qui traitent du droit syndical et des institutions représentatives du personnel (Titre II - chapitre 2).

TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

A la suite de chaque élection, la DRHCI informera les responsables hiérarchiques concernés des conditions d’exercice des fonctions syndicales ou de représentation du personnel, et des modalités spécifiques de gestion des salariés mandatés.

8.1. Suivi des heures de délégation et des temps de réunion

Ne sont pas déduits du crédit d'heures :

• le temps passé en réunion avec l'employeur,

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave,

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent,

• le temps passé aux réunions des commissions du CSE (hors CSSCT) dans la limite d'une durée annuelle globale de 30 heures par membre.

Les collaborateurs qui disposent d’un mandat quel qu’il soit doivent respecter les limites des crédits d’heures qui leur sont consentis par la loi ainsi que par le présent accord, sauf circonstances exceptionnelles justifiant des dépassements, dans le cadre fixé par la législation.

Conscient de la nécessité de préserver le bon fonctionnement et l’organisation de sa Direction d’affectation, le collaborateur qui dispose d’un mandat quel qu’il soit :

• doit informer sa hiérarchie, dès qu’il en a connaissance, des dates de réunion dont il est membre et auquel il est invité,

• doit déclarer dans l’outil dédié (outil de gestion des temps actuellement anytime) l’utilisation du crédit d’heures de délégation.

Le délai de prévenance de la hiérarchie doit être suffisant pour garantir la bonne continuité du service.

La DRHCI assure un suivi mensuel des utilisateurs de crédits d’heures liées à l’exercice des mandats syndicaux et de représentation du personnel.

8.2. Liberté de circulation

Dans l’exercice normal de leur mission, les collaborateurs détenteurs d’un mandat syndical ou de représentation du personnel peuvent circuler librement à l’intérieur de l’entreprise, dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation. Ils peuvent également se déplacer en dehors de l’entreprise, durant leurs heures de délégation légales ou conventionnelles.

Ils peuvent ainsi prendre tout contact nécessaire à l’exercice de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

8.3. Accompagnement

En application de l’accord groupe BPCE relatif à la GPEC du 22 décembre 2017, la Direction organisera en début de mandat un entretien individuel dit de « prise de mandat » avec chaque membre élu du CSE. Ce temps d’échange a pour objectif d’estimer le temps consacré d’une à part à l’exercice du mandat, et d’autre part à l’exercice de l’activité professionnelle du salarié, et de préciser les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise. Par ailleurs, un entretien tripartite de « fin de mandat » est organisé afin d’étudier les éventuels besoins spécifiques en termes de formation ou de point carrière approfondi, et de partager sur les compétences acquises durant l’exercice du mandat.

TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

9.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE 2019.

9.2. Révision

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l'une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

9.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en cas de dénonciation en cours de cycle électoral, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration des mandats en cours, sauf volonté contraire expresse de l’ensemble des parties signataires.

9.4. Suivi de l’accord

Une commission composée de représentants de BPCE FACTOR et de deux représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira, en cas de difficulté, à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions dans les 4 mois suivant la mise en place du CSE puis tous les 2 ans.

9.5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Charenton-Le-Pont, le 1^er août 2019

en 4 exemplaires originaux.

Pour la société BPCE FACTOR

*

Directeur des Ressources Humaines

et de la Communication Interne

Pour les Organisations Syndicales :

*

Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.

*

Délégué Syndical représentant le S.N.B.