Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du comité de groupe MAHLE Gmbh en France" chez MAHLE FRANCE SAS (Siège)

Accord du 19 décembre 2019 relatif au fonctionnement du comité de groupe de MAHLE Gmbh en France

Les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du comité de groupe de MAHLE en France. Elles rappellent que ce comité de groupe a été mis en place conformément à l'accord de mise en place du Comité de groupe signé le 19 décembre 2019.

Article 1 - Composition du comité de groupe - Bureau du comité de groupe

Le comité de groupe est présidé par le Directeur Général Délégué de la société MAHLE France SAS ou son représentant, qui peut se faire assister par 3 personnes de son choix qui ont voix consultative.

La représentation du personnel est assurée dans les conditions définies par l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la mise en place du comité de groupe.

Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité ; en cas d’égalité des voix le plus âgé des candidats est élu.

Article 2 - Attributions du comité de groupe - Recours à un expert-comptable

Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés à l’échelon national. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.

Il a pour vocation de prendre en compte les intérêts de l’ensemble des salariés des filiales françaises du groupe MAHLE attachées à la Holding.

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2.1 Information du comité de groupe

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Le comité de groupe est également informé sur les formations au sein du périmètre groupe France dans les conditions suivantes :

Formations externes / internes d’une durée >= à 7h avec le détail des intitulés de formation, des couts pédagogiques, du nombre de stagiaires et de la durée des formations.

2.2 Assistance par un expert-comptable

Pour l'examen des comptes consolidés, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

2.3 Information du comité en cas d'OPA

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement au cours d'une réunion le comité de groupe. Celui-ci a alors la faculté de décider d'entendre l'auteur de l'offre de cette OPA.

Article 3 - Réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe

3.1 Réunions plénières

Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président.

Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.

Les réunions ont lieu en principe au siège social de la société dominante, à l'adresse suivante : 5 avenue de la Gare 68 250 ROUFFACH ou dans une de ses filiales. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Ces réunions sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants du code du travail.

3.2 Invitation de tiers

Le président et les membres du comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord à la majorité des membres du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

3.3 Décisions du comité

Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

3.4 Réunions préparatoires

Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au comité de groupe disposent d'une autorisation d'absence d’une journée et demi pour leur permettre de participer à la réunion préparatoire qui a lieu la veille de la réunion plénière, à partir de 16 heures. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.

Article 4 - Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe

4.1 Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 4.2.

4.2 Convocations des membres

Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours avant la réunion. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion. Les suppléants ne participent à la réunion qu'en cas d'empêchement du titulaire.

4.3 Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 8 jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification.

Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal.

Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du groupe.

Article 5 - Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe

Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.

Article 6 - Frais de déplacement des membres du comité - Local

6.1 Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe sont pris en charge par leur société d’appartenance

Un aménagement horaire spécifique sera convenu au cas par cas au sein de chaque société d’appartenance des membres du Comité de groupe, pour faciliter l’alternance entre temps travaillés (notamment de nuit), déplacement aller et retour, et réunions du Comité de groupe.

Les règles relatives aux déplacements professionnels doivent être respectées.

Le cas échéant, le remboursement s'effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe.

Les frais d'hébergement sont également pris en charge dans la limite de deux nuits d'hôtel si la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion le justifie.

6.2 Prêt d'une salle

Pour permettre au comité de groupe de tenir sa réunion préparatoire, la direction met à la disposition des représentants du personnel une salle de réunion.

Article 7 - Personnalité civile - Représentation du comité de groupe

Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature du secrétaire. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

Article 8 - Durée et modification du présent accord

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se rencontrer tous les 4 ans pour examiner s'il y a lieu d'en actualiser certaines dispositions, notamment celles concernant les moyens attribués au comité de groupe.

Article 9 - Dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de MAHLE France SAS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales invitées à négocier cet accord.

Fait à Rouffach, le 19 décembre 2019

Pour la société MAHLE France SAS

Pour les syndicats, représentés par les signataires suivants, dûment mandatés par leurs organisations respectives

Fédération Employés et Cadres FO FO Métaux

CGT Métallurgie