Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur les temps d'habillage/déshabillage en date du 18/04/2001" chez ADM BAZANCOURT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE REDUCTION – REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
RELATIF A LA DUREE DE PASSATION DE CONSIGNES – HABILLAGE/DESHABILLAGE

Articles L 3121-17 et suivants du Code du Travail

Accord-cadre sur l’organisation et la durée du travail dans les Industries Chimiques du 8 février 1999

Entre les soussignés :

D’une part :

La société CHAMTOR, S.A.S. au capital de 10 666 668 €

Sise à 51110 BAZANCOURT, 114 rue de Pomacle

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, XXX pour le syndicat CGC, XXX pour le syndicat CGT, XXX pour le syndicat FO

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les dispositions prises dans le cadre de l’accord de réduction – réorganisation du temps de travail signé en 2001 sur le décompte du temps de travail et plus particulièrement l’ouverture de droit à repos compensateur en matière de temps d’habillage/déshabillage doivent être revues.

CONVENTION

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir de nouvelles règles d’ouverture de droits à repos compensateur pour les salariés postés continu, posté de jour ou en service semi-continu en matière d’habillage/déshabillage.

Article 2 – Décompte du temps de travAIL

Ces durées ont été revues et fixées forfaitairement et il est précisé que les temps passés à l’habillage/déshabillage et aux passations de consignes ne sont pas assimilés à du TTE (Temps de Travail Effectif).

Par convention, le droit à repos compensateur pour passation de consignes n’est accordé qu’à l’équipe montante lors du passage de relai.

Le droit à repos compensateur pour passation de consignes et pour le temps d’habillage/déshabillage s’applique de façon différente en fonction du rythme de travail et de l’obligation ou non de revêtir une tenue normalisée complète de type combinaison ou ensemble veste et pantalon + chaussures de sécurité avant de prendre son poste de travail.

Personnel postés continu ayant l’obligation de revêtir une tenue de travail :

Il y a ouverture d’un droit à repos compensateur par poste de :

• 5 minutes pour passation de consignes

• 4 minutes d’habillage/déshabillage en début de poste

• 4 minutes pour une douche en fin de poste en cas d’exécution de travaux salissants

• 4 minutes d’habillage/déshabillage en fin de poste.

Personnel postés continu sans tenue de travail obligatoire

Cette catégorie de salariés bénéficiera de l’ouverture d’un droit à repos compensateur de 5 minutes par poste pour passation de consignes.

Personnel postés 2x8 (postes de matin et d’après-midi du lundi au vendredi)

Pour le poste de matin,

• 4 minutes pour une douche en fin de poste

• 4 minutes d’habillage/déshabillage en fin de poste.

Il n’y a pas d’ouverture de droit à repos compensateur pour passation de consigne en début de poste, ni pour habillage/déshabillage en début de poste. Ce temps sera pris sur la durée du travail.

Pour le poste d’après-midi :

• 5 minutes pour passation de consignes

• 4 minutes d’habillage/déshabillage en début de poste

Il n’y a pas d’ouverture de droit à repos compensateur pour une douche en fin de poste, ni pour habillage/déshabillage en fin de poste. Ce temps sera pris sur la durée du travail.

Personnel postés 3x8 semi-continu du lundi au vendredi

Cette catégorie de salariés bénéficiera de l’ouverture d’un droit à repos compensateur selon les dispositions suivantes :

Pour le 1^er poste de la semaine,

• 4 minutes pour une douche en fin de poste

• 4 minutes d’habillage/déshabillage en fin de poste.

Il n’y a pas d’ouverture de droit à repos compensateur pour passation de consigne en début de poste, ni pour habillage/déshabillage en début de poste. Ce temps sera pris sur la durée du travail.

Pour les autres postes de la semaine et par poste,

• 5 minutes pour passation de consignes

• 4 minutes d’habillage/déshabillage en début de poste

• 4 minutes pour une douche en fin de poste

• 4 minutes d’habillage/déshabillage en fin de poste.

Pour le dernier poste de la semaine :

• 5 minutes pour passation de consignes

• 4 minutes d’habillage/déshabillage en début de poste

Il n’y a pas d’ouverture de droit à repos compensateur pour une douche en fin de poste, ni pour habillage/déshabillage en fin de poste. Ce temps sera pris sur la durée du travail.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord prend effet à compter du 9 décembre 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est soumis aux règles du Code du Travail, et notamment aux articles L. 2222-5 et L 2232-12 du Code du travail relatifs aux modalités de renouvellement, révision et dénonciation des accords collectifs et aux conditions de révision de ceux-ci.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de CHAMTOR se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont un en format électronique, à la DIRRECTE dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Il sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines et des organisations syndicales.

Fait à Bazancourt, le 25 novembre 2019

en 7 exemplaires originaux