Accord d'entreprise "MISE EN PLACE D'EQUIPE DE SUPPLEANCE" chez LOC MARIA (Siège)

AVENANT N° 2 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 21 FEVRIER 2008

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre les soussignés :

• L’établissement « GAVOTTES » de la Société LOC MARIA S.A.S., représentée par XXXXXXXX , agissant en qualité de Directrice Industrielle, accompagnée de XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, accompagnée de XXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Face à l’accroissement de la demande lié notamment aux volumes destinés à l’exportation, il est indispensable de remettre en place des équipes de suppléance pour assurer les besoins de production à court et moyen termes.

Le présent avenant portant révision de l’accord initial en date du 21 février 2008 et de son premier avenant en date du 14 juin 2012, se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord et de l’avenant qu’il modifie.

Les dispositions du présent avenant sont conclues conformément aux articles L. 3132-16 et suivants du Code du Travail et à la Convention Collective Nationale des 5 branches IAD.

En cas de modifications législatives et/ou conventionnelles susceptibles d’avoir des incidences sur le présent avenant, les parties signataires se rencontreront pour envisager les aménagements nécessaires.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Dans le cadre du présent avenant, des équipes de suppléance pourront être mises en place au sein des équipes de production, de maintenance et de logistique.

Article 2 – DEFINITION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Chaque équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment :

- en fin de semaine (samedi et dimanche)

- en cas de jours de repos de toute nature de l’équipe de semaine (exemples : jours de réduction du temps de travail pris de manière collective par l’équipe de semaine, chômage collectif d’un jour férié par l’équipe de semaine, congés payés pris de manière collective par l’équipe de semaine …).

En tout état de cause, l’équipe de suppléance ne peut remplacer les équipes de semaine pendant une durée hebdomadaire supérieure à trois postes de 12 heures.

S’il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe de semaine, deux exceptions seront tolérées :

• chevauchements de courte durée, en début ou fin de période de suppléance, notamment pour le passage des consignes ;

• travail d’équipes de semaine le samedi sur d’autres lignes de production.

Le personnel de l’équipe de suppléance ne pourra pas être appelé pour faire face à l’absence individuelle d’un salarié (maladie, évènement familial ou tout autre motif inhérent à la vie personnelle du salarié) ou à l’activité de l’entreprise.

Article 3 - PERSONNEL CONCERNE

Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer des équipes de suppléance est composé de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, de personnel en temps partagé ou temporaire.

La constitution des équipes de suppléance se fera uniquement sur la base du volontariat.

L’employeur pourra recourir à l’intérim ou à des recrutements pour faciliter la mise en place des équipes de suppléance, notamment si le nombre de salariés volontaires permanents et justifiant des compétences individuelles requises sur le poste n’est pas suffisant.

3-1 : Salariés permanents de la société

Les salariés travaillant en équipe de semaine qui souhaitent se porter volontaires pour faire partie des équipes de suppléance, adresseront leur demande écrite au service des Ressources Humaines ; en cas d’acceptation de leur demande en fonction des disponibilités, un avenant à leur contrat de travail sera conclu.

3-2 : Salariés en contrat à durée déterminée, en temps partagé et intérimaires

Les salariés qui ne sont pas titulaires d’un contrat à durée indéterminée seront, pour la phase de formation et d’adaptation aux postes, intégrés à des équipes de semaine avant la mise en place des équipes de suppléance.

Article 4 - STATUT DU PERSONNEL

Les avenants ou contrats de travail, voire les missions de travail temporaires, seront établis sur la base du temps de travail mensuel moyen effectué en équipe de suppléance (soit 104 heures par mois).

Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel.

Article 5 – MISE EN PLACE ET ARRET DES EQUIPES DE SUPPLEANCE, DELAIS DE PREVENANCE

L’équipe de suppléance est constituée pour la période définie par l’entreprise, éventuellement pour une durée indéterminée. Néanmoins, aucune équipe de suppléance ne pourra être mise en place pour une durée inférieure à 8 semaines.

L’entreprise a la possibilité de mettre fin à cette organisation pour quelque raison que ce soit (baisse notable et durable des volumes à produire, augmentation de la productivité des équipements, mise en place de lignes de production additionnelles, nouvelle organisation des sites de production…).

La mise en place des équipes de suppléance fera l’objet d’une consultation préalable du Comité d’Etablissement, et leur arrêt d’une information préalable.

Lorsqu’il sera mis un terme à ces équipes, les membres des équipes de suppléance seront réintégrés dans les équipes de semaine sur un poste de qualification au moins équivalente tenant compte des compétences individuelles. La situation des éventuels travailleurs intérimaires sera également prise en compte afin de permettre à l’entreprise de remplir ses obligations à leur égard jusqu’au terme de leur mission.

L’entreprise respectera un délai de prévenance minimum de 4 semaines pour la mise en place et l’arrêt des équipes de suppléance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être ramené à 10 jours ouvrables.

Article 6 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Lors du premier week-end d’intervention de l’équipe de suppléance, les salariés concernés arrêteront leur travail dans l’équipe de semaine, le mardi précédent.

En fin de période, les salariés prendront leur poste dans l’équipe de semaine le jeudi suivant.

Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche, à l’exception du 1^er mai, seront susceptibles d’être travaillés par l’équipe de suppléance.

6-1 : Durée et horaires de travail

L’équipe de suppléance interviendra sur des périodes de 2 fois 12 heures de présence. Les horaires habituels du personnel de production s’établiront comme suit :

• du samedi 6 H 00 au samedi 18 H 00

• et du dimanche 6 H 00 au dimanche 18 H 00

ou bien

• du samedi 18 H 00 au dimanche 6 H 00

• et du dimanche 18 H 00 au lundi 6 H 00

ou bien

• du samedi 6 H 00 au samedi 18 H00

• et du dimanche 18 H 00 au lundi 6 H 00

Les horaires des équipes de maintenance et de logistique sont susceptibles d’être adaptés au besoin. Dans cette hypothèse, ils seront précisés par une note de service.

La rotation ou la non rotation des équipes sera décidée par la direction après consultation des personnes concernées.

6-2 : Temps de pause

L’équipe de suppléance bénéficiera de deux pauses dites « de repas » par journée de travail : l’une de 20 minutes, l’autre de 30 minutes. Bien qu’ils soient rémunérés, ces temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif. Il en résulte que le temps de travail effectif est de 11 H 10 par jour.

Les pauses pourront être accordées de manière tournante.

6-3 : Modification du planning

Sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance minimum de 3 semaines sera respecté :

• pour le travail d’un jour férié ou d’un jour quelconque non travaillé par les équipes de semaine (ex : « pont »)

• pour la participation à une action de formation en semaine

• pour la fixation d’un repos collectif de fin de semaine (prise de congé d’ancienneté, de solde des compteurs d’heures annualisées, de 100^ème ou 50^ème …)

Article 7 - REMUNERATION

La rémunération est calculée sur la base mensuelle suivante : 104 H rémunérées pour 96,80 H de temps de travail effectif.

Elle est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

Le salaire de base est calculé à partir du taux horaire en fonction des heures travaillées, auxquelles s’ajoute la majoration légale de 50 % pour les équipes de suppléance.

Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance, quels que soient les jours concernés (samedi, dimanche) ainsi que, le cas échéant, les jours fériés effectués en plus de l’activité de fin de semaine.

En revanche, cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance remplacent, en semaine, les salariés en congés annuels payés ou lors des jours de réduction du temps de travail pris de manière collective par l’équipe de semaine.

Il est expressément prévu que la majoration légale dont bénéficient les salariés travaillant en équipes de suppléance se cumule, le cas échéant, avec toute majoration de salaire pour travail de nuit (22 H à 6 H) ou de jours fériés légalement ou conventionnellement prévue.

Le taux horaire de base des salariés des équipes de suppléance est identique à celui d’un salarié en équipe de semaine, à poste et coefficient identiques.

En fonction de leur horaire, les salariés en équipe de suppléance bénéficient soit d’un panier de jour à partir de 6 heures de travail effectif minimum, soit d’un panier de nuit et de la prime compensatoire de nuit à partir de 4 heures de travail effectif minimum.

Ils bénéficient du repos compensateur (100^ème ou 50^ème pour les heures de nuit) au prorata de leur temps de travail effectif.

Ils bénéficient de droits non proratisés en matière de 13^ème mois, participation, intéressement et compte personnel de formation (CPF).

Article 8 - CONGES PAYES

Le salarié travaillant en équipe de suppléance a droit aux mêmes congés payés que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine auxquels s’ajoutent, par disposition exceptionnelle, deux semaines supplémentaires, portant ainsi à sept semaines (soit sept week-ends) les droits à congés pour une période de référence complète.

Les congés payés seront décomptés à raison de :

• 3 jours ouvrables le samedi,

• 3 jours ouvrables le dimanche,

• 6 jours ouvrables pour un week-end complet.

L’ensemble de l’équipe de suppléance prendra ses congés simultanément.

Sauf décision de l’employeur, la durée des congés d’été sera limitée à deux semaines pour l’ensemble des membres des équipes de suppléance sans ouvrir droit à des congés supplémentaires de fractionnement.

Les dates des congés d’été seront communiquées aux salariés au plus tard au mois de mars. Les dates des autres périodes de congés payés seront communiquées avec un délai de prévenance minimum de 3 mois.

Article 9 – CONGES SPECIFIQUES

Les congés pour événements familiaux seront attribués selon une correspondance en heures avec les droits prévus dans l’entreprise pour les salariés à temps plein.

A titre d’exemples :

• le mariage d’un salarié ayant un an d’ancienneté lui donne droit à un week-end non travaillé ;

• la naissance ou l’adoption d’un enfant donne droit, à son père, à 21 heures de congé rémunéré à compléter par 3 heures d’un autre compteur d’heures ;

• le mariage d’un enfant d’un salarié ayant un an d’ancienneté lui donne droit à 14 heures de congé rémunéré ; si le salarié pose une journée de 12 heures, l’entreprise créditera 2 heures sur un compteur d’heures.

L’heure dite « de vacances » attribuée par usage fera l’objet d’un crédit d’une heure sur les compteurs d’heures individuels pour les salariés des équipes de suppléance présents le 30 juin de chaque année.

Article 10 – ABSENCE DES SALARIES DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Toutes les absences devront suivre les mêmes procédures que pour les autres salariés et respecter les règles du règlement intérieur de la société.

Chaque journée d’absence sera décomptée sur la base des horaires et du salaire normalement pratiqués sur la journée considérée.

Article 11 – CHANGEMENT D’EQUIPE ET RETOUR EN EQUIPE DE SEMAINE

11-1 : Changement d’équipe

Lors du premier week-end d’intervention de l’équipe de suppléance, les salariés concernés arrêteront leur travail dans l’équipe de semaine, le mardi précédent.

Après le dernier week-end d’intervention, ils prendront leur poste dans l’équipe de semaine le jeudi suivant.

Ces règles s’appliqueront également en cas d’entrée individuelle d’un collaborateur au sein de l’équipe de suppléance ou lors de sa sortie à titre individuel.

11-2 : Droit de retour individuel en équipe de semaine

Au terme d’une période d’au moins six mois au sein de l’équipe de suppléance, les salariés précédemment en contrat à durée indéterminée en horaires de semaine pourront demander à réintégrer un emploi en semaine.

Dans ce cas, ils devront se manifester auprès de leur responsable de service et adresser au service des Ressources Humaines une demande écrite en ce sens.

En tout état de cause, un délai de prévenance minimum de 8 semaines sera nécessaire pour l’étude de la réintégration du salarié en équipe de semaine et l’organisation de son remplacement au sein de l’équipe de suppléance. Sauf circonstances exceptionnelles dans la situation du salarié, l’entreprise ne peut toutefois pas garantir que la réintégration en équipe de semaine sera toujours possible dans ce délai.

L’intégration en équipe de semaine ne pourra pas concerner les salariés recrutés à temps partiel spécifiquement pour intégrer une équipe de suppléance, en dehors du cas de l’arrêt des équipes de suppléance.

Article 12 – FORMATION

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis au taux normal appliqué en semaine, sans majoration, sur la base d’un horaire temps plein.

Lorsque le départ en formation se révélera incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine, les salariés seront dispensés de cette activité et rémunérés au taux normal tel que défini à l’alinéa précédent.

Article 13 - SECURITE

La mise en place des équipes de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes).

Article 14 - PERSONNEL D’ENCADREMENT

Afin d’assurer le bon fonctionnement des équipes de suppléance et selon la taille des équipes, l’encadrement sera assuré comme suit :

• Affectation permanente d’un membre de l’encadrement au sein des équipes,

• Et/ou présence ponctuelle d’un membre de l’encadrement, par rotation, pendant les horaires de travail de ces équipes.

Article 15 – DUREE DE L’AVENANT, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2017.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties et déposée auprès des services de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ;

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit - à défaut - le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-13 alinéa 1 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Article 16 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Saint-Brieuc, Unité Territoriale des Côtes d’Armor (une version signée sur support papier et une version sur support électronique).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Une copie du présent avenant sera affichée sur les tableaux d'affichage de la Direction et une copie sera remise au Comité d’Etablissement.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Lanvallay, le 2 novembre 2017.

Pour la CGT, Pour la Direction,

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