Accord d'entreprise "Accord du 9 Mars 2020 relatif à la mise en place d'un CSE Central d'Entreprise" chez LOC MARIA (Siège)

ACCORD DU 9 MARS 2020 RELATIF A LA MISE EN PLACE

D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ LOCMARIA

Entre les soussignés :

• La société LOC MARIA SAS, pour les établissements situés à Lanvallay, Taden, Coray, Plomelin et Besançon dont le siège social est situé 1 rue pélineuc – 22100 LANVALLAY, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, accompagnée de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central au sein de la société LOCMARIA suite à la constitution de deux CSE d’établissement :

• Le premier regroupant les établissements de Taden et Lanvallay ;

• Le second regroupant les établissements de Coray, Plomelin et Besançon.

ARTICLE 1 – Définition des différents établissements

Les effectifs de la société sont répartis sur les 2 établissements distincts suivants :

ARTICLE 2 – Répartition des sièges par établissement

Le CSE central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.

Ainsi, chaque établissement distinct sera représenté au CSE central par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

ARTICLE 3 – Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

ARTICLE 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

ARTICLE 5 – Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 6 – Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

ARTICLE 7 – Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

ARTICLE 8 – Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2020.

Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque partie signataire ;

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DINAN ;

• deux exemplaires originaux en seront déposés à la Direccte compétente, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal de recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.

Fait à Lanvallay, le 9 mars 2020 En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines