Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez LOC MARIA (Siège)

Entre les soussignés :

• L’établissement « GAVOTTES » de la Société LOC MARIA, à Lanvallay, représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de sites, et par XXXXXXXXXXXXXXXXX, DRH LOC MARIA BISCUITS,

d’une part,

et

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXX accompagnée de XXXXXXXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues les 13 novembre, 9 décembre 2020 et 12 janvier 2021, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit :

I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre des sites « GAVOTTES » et entre en vigueur le 1^er Janvier 2021, à l’exception de certaines dispositions dont la date de mise en œuvre est spécifiée dans le corps du texte :

II – DISPOSITIONS RETENUES

1. Augmentation des salaires des 0uvriers et Employés

• le 1^er janvier 2021, augmentation générale des salaires de base de 0.9% (à l’exclusion des collaborateurs en CDD, et des personnes embauchées ou promues au cours des trois derniers mois).

2. Augmentation des salaires des Techniciens et Agents de maîtrise

• le 1^er janvier 2021 :

  • augmentation générale des salaires de base de 0.3% (à l’exclusion des collaborateurs en CDD, et des personnes embauchées ou promues au cours des trois derniers mois) ;

  • augmentations individualisées représentant un budget de 0,6% de la masse des salaires de base des TAM du mois de décembre 2020.

Le budget d’augmentations individualisées doit permettre des évolutions individuelles s’ajoutant aux augmentations générales, pour reconnaitre la performance et l’engagement spécifiques des collaborateurs.

3. Panier de jour

Le montant du panier de jour, exonéré de charges sociales, pour le personnel travaillant en 2 x 8, est porté de 3,80 € à 3,85 € par jour travaillé de 6 heures minimum de travail effectif.

4. Prime compensatoire pour le personnel de nuit

La prime compensatoire versée pour chaque nuit d’au moins 4 heures de travail effectif est portée de 3,75 € à 3,80 €.

5. Complémentaire santé Harmonie Mutuelle et prévoyance Gan

Après négociation avec l’assureur, la tarification d’Harmonie Mutuelle 2021 augmente. Les taux de cotisations subissent une hausse de 2,6% représentant l’augmentation des taxes supportées par les complémentaires santé. Celle-ci représente 0,88 € d’augmentation sur le régime de base. L’entreprise continue à prendre en charge 100% de la cotisation du salarié pour le régime de base. Les salariés ayant opté pour les régimes supérieurs bénéficient de la même contribution de l’entreprise (cf. annexe jointe : cotisation Harmonie Mutuelle 2021).

Compte tenu de l’augmentation des arrêts de travail indemnisés, le taux de cotisation Prévoyance subit également une hausse de 4,5 % sur l’année 2021.

III – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAvenants » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan.

Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Lanvallay, le 12 janvier 2021,

en 4 exemplaires originaux.

Pour la CGT, Pour la Direction,

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