Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique" chez MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS et le syndicat CGT-FO le 2019-10-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01319005694
Date de signature : 2019-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS
Etablissement : 37936678400021 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-03
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PREAMBULE
Le présent accord s’exerce sans préjudice et disposition supplétive du code de travail sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.
Il a été convenu ce qui suit entre :
La direction de la Mission Locale du Pays Salonais (37936678400021) sise au 50 rue Saint Lazare 13300 Salon de Provence, représentée par son Directeur mandaté pour conclure le présent accord
Et
Le Syndicat Force ouvrière
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Prérogatives des délégués du personnel
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives, promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Assister les salariés
Emettre des avis
Faire intervenir l’inspection du travail
Exercer le droit d’alerte
Exercer les missions liées au CSSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail)
Participer aux visites de l’inspection du travail
Etre consulter sur les licenciements, la durée du travail, la formation professionnelle, la fixation des congés payés
Article 2 - Les moyens du CSE
Une réunion mensuelle sera organisée afin de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés. Les suppléants seront autorisés à assister à toutes les réunions du CSE.
Les élus du CSE auront droit aux formations économiques et SSCT pour le premier mandat. Ces formations pourront être renouvelées tous les quatre ans.
Il sera nommé un représentant CSSCT. Cette personne aura un crédit de deux heures de délégation reportables d’un mois sur l’autre sur 12 mois et cumulables avec les autres heures de délégation.
Il serait souhaitable que la direction nomme cette personne référent SST (Santé et sécurité au travail)
Fait à Salon-de-Provence, le 3 octobre 2019
Le Directeur Le Délégué syndical Force ouvrière
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com